\u00c0 la session d'automne 1988, les Bureaux des conseils avaient charg\u00e9 un groupe de travail, dans lequel chaque groupe parlementaire avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 un repr\u00e9sentant, d'\u00e9tudier la forme que pourrait prendre la participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du 700e anniversaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le groupe de travail a estim\u00e9 que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devait mettre sur pied un projet durable, dont les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir pourraient aussi profiter, et qui puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 par une large frange de la population. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions, le groupe de travail a finalement opt\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un Fonds ind\u00e9pendant destin\u00e9 au financement de mesures visant \u00e0 pr\u00e9server des paysages ruraux traditionnels. Cette proposition a recueilli l'approbation des Bureaux, qui ont soumis aux Chambres une initiative parlementaire en ce sens. Le 21 mars 1991, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 ce projet et d\u00e9cid\u00e9 d'instituer un Fonds pour la sauvegarde des paysages ruraux traditionnels dot\u00e9 de 50 millions de francs. Lors du vote final, le 3 mai 1991, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale Chambres r\u00e9unies a adopt\u00e9 ce projet par une large majorit\u00e9.
Les aides financi\u00e8res allou\u00e9es gr\u00e2ce au Fonds ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement efficaces. En six ans, le Fonds a permis de soutenir quelque 400 projets. Pour les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, le Fonds a vers\u00e9 21,3 millions de francs \u00e0 fonds perdu et 6,3 millions de francs sous forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats. Pour que le Fonds ne perde pas son attrait, une prolongation de dix ans et une nouvelle subvention f\u00e9d\u00e9rale de 50 millions de francs sont n\u00e9cessaires.
Tout en reconnaissant les aspects positifs du Fonds, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en invoquant des raisons financi\u00e8res, n'a pas pu accorder un nouveau soutien.
","Proceedings":"CN | 17.03.1999 | BO 379 |
CE | 22.09.1999 | BO 767 |
CN / CE | 08.10.1999 | Votations finales (147\u00a0:9 / 43\u00a0:0) |
B. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels |
CN | 17.03.1999 | BO 379 |
CE | 22.09.1999 | BO 767 |
Au Conseil national le projet a recueilli le soutien des socialistes, des Verts et du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien. Quelques radicaux et d\u00e9mocrates du Centre ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 la poursuite du Fonds. Toni Dettling (R,SZ), au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, et Ulrich Fischer (R,AG), au nom de la majorit\u00e9 du groupe radical, se sont prononc\u00e9s contre la poursuite du Fonds et ont demand\u00e9 au pl\u00e9num de se rallier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Toni Brunner (V,SG) a \u00e9galement fait valoir des raisons de politique financi\u00e8re pour demander la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re au nom d'une majorit\u00e9 du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre. Le texte a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 130 voix contre 27 puis 130 voix contre 32.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement accept\u00e9 le texte, par une majorit\u00e9 nette de 25 voix contre 2 et 24 contre 4. La proposition d'une minorit\u00e9 visant \u00e0 ne faire voter la subvention f\u00e9d\u00e9rale annuelle de 5 millions de francs au maximum que dans le cadre du budget du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a \u00e9t\u00e9 battue\u00a0; cette proposition devait avoir pour effet d'obliger le DETEC \u00e0 \u00e9conomiser cette m\u00eame somme dans une autre rubrique de son budget.
","DraftText":null,"SubmittedText":"En vertu de l'article 21bis, 1er alin\u00e9a, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) du Conseil national soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l'initiative parlementaire suivante, sous forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
1. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 3 mai 1991 accordant une aide financi\u00e8re en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51) est prorog\u00e9 jusqu'au 31 juillet 2011.
2. Par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, 50 millions de francs sont allou\u00e9s au Fonds suisse pour le paysage pour la nouvelle dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1991.
","ReasonText":"1. Cr\u00e9ation du Fonds suisse pour le paysage (FSP)
\u00c0 la session d'automne 1988, les Bureaux des conseils avaient charg\u00e9 un groupe de travail, dans lequel chaque groupe parlementaire avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 un repr\u00e9sentant, d'\u00e9tudier la forme que pourrait prendre la participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du 700e anniversaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le groupe de travail a estim\u00e9 que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devait mettre sur pied un projet durable, dont les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir pourraient aussi profiter, et qui puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 par une large frange de la population. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions, le groupe de travail a finalement opt\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un Fonds ind\u00e9pendant destin\u00e9 au financement de mesures visant \u00e0 pr\u00e9server des paysages ruraux traditionnels. Cette proposition a recueilli l'approbation des Bureaux, qui ont soumis aux Chambres une initiative parlementaire en ce sens. Le 21 mars 1991, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 ce projet et d\u00e9cid\u00e9 d'instituer un Fonds pour la sauvegarde des paysages ruraux traditionnels dot\u00e9 de 50 millions de francs. Lors du vote final, le 3 mai 1991, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale Chambres r\u00e9unies a adopt\u00e9 ce projet par une large majorit\u00e9.
2. Utilit\u00e9 du Fonds
En instituant ce Fonds, le l\u00e9gislateur comptait cr\u00e9er un outil qui viendrait soutenir les initiatives toujours plus nombreuses en faveur de la sauvegarde des paysages. Le Fonds existe depuis maintenant six ans, et il s'av\u00e8re qu'il remplit parfaitement la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue. Les aides financi\u00e8res allou\u00e9es gr\u00e2ce au Fonds ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement efficaces. En six ans, le Fonds a permis de soutenir quelque 400 projets. Pour les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, le Fonds a vers\u00e9 21,3 millions de francs \u00e0 fonds perdu et 6,3 millions de francs sous forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats.
3. Effets directs et visibles des aides financi\u00e8res accord\u00e9es
Le Fonds apporte son aide \u00e0 des projets concrets, dont les effets sur le paysage sont visibles, et qui peuvent servir d'exemples. Ces projets sont divers et vari\u00e9s\u00a0: cr\u00e9ation d'espaces naturels de vie pour les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales rares ou menac\u00e9es de disparition, mise en place de couloirs entre de tels espaces, plantation de vergers dans l'est et dans le nord-ouest de la Suisse pour remplacer ceux qui avaient disparu, reconstitution de lisi\u00e8res de for\u00eats, remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau pr\u00e9c\u00e9demment enterr\u00e9s, r\u00e9novation d'infrastructures traditionnelles du paysage, comme les bisses en Valais, les anciens chemins p\u00e9destres, les murs de pierres s\u00e8ches dans les vignobles escarp\u00e9s, les murets de protection des champs cultiv\u00e9s dans les Alpes ou des p\u00e2turages dans le Jura, ou encore la restauration de constructions int\u00e9gr\u00e9es dans les paysages et associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie rurale traditionnelle.
4. Effets indirects
Avec ces aides financi\u00e8res, la commission qui g\u00e8re le Fonds vise une politique d'incitation\u00a0: les sommes sont allou\u00e9es sur demande, pour la r\u00e9alisation de mesures concr\u00e8tes. Elles ont toujours une influence b\u00e9n\u00e9fique sur l'emploi. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les montants mis \u00e0 disposition par le Fonds servent \u00e0 cofinancer des projets. Ces premi\u00e8res contributions permettent d'inciter d'autres personnes \u00e0 investir dans le projet. Les projets peuvent souvent aboutir gr\u00e2ce \u00e0 la participation du Fonds.
Dans de nombreux cas, le financement d'une partie d'un projet par le Fonds a incit\u00e9 des entreprises priv\u00e9es ou des organisations d'utilit\u00e9 publique \u00e0 y participer. Ainsi la fondation Pro Patria a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle investirait une grande partie des sommes collect\u00e9es en 1997 et en 1998 dans des projets de protection de la nature et du paysage ayant re\u00e7u l'appui du Fonds. Dans d'autres cas, lorsque l'argent manque ou ne suffit pas, les aides financi\u00e8res accord\u00e9es par le Fonds permettent de faire d\u00e9marrer un projet et de le soutenir jusqu'au moment o\u00f9 il peut continuer de mani\u00e8re autonome. Le Fonds s'est ainsi associ\u00e9 \u00e0 la mise en place d'infrastructures et aux premiers travaux de plusieurs projets visant \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des produits r\u00e9gionaux assortis d'un label de qualit\u00e9. (Par exemple\u00a0: vergers et presses \u00e0 fruits en Ajoie, projet \"Oekomarkt\" dans les Grisons, bois de qualit\u00e9 et produits laitiers dans le Parc jurassien vaudois, projet \"Lebensraum\" dans l'Entlebuch, etc.) Les contributions du Fonds constituent une aide pr\u00e9cieuse pour des projets qui peuvent par la suite fonctionner de mani\u00e8re autonome. Par ailleurs, les mesures visant \u00e0 la protection des paysages permettent de cr\u00e9er ou de maintenir des emplois. Les projets soutenus par le Fonds ont pour objet de pr\u00e9server la culture et l'espace ruraux, mais il ne s'agit pas pour autant de maintenir artificiellement des structures obsol\u00e8tes.
5. Structure et organisation du Fonds
Les requ\u00eates sont examin\u00e9es par une commission de treize membres, sans proc\u00e9dure bureaucratique compliqu\u00e9e. Les membres de la commission participent \u00e0 l'\u00e9valuation et au d\u00e9veloppement des projets. Ils sont second\u00e9s par un service administratif comp\u00e9tent, qui a pour mission de pr\u00e9parer les d\u00e9cisions de la commission, d'assurer le suivi technique et administratif des projets, de contr\u00f4ler leur ex\u00e9cution et de s'occuper de la coordination avec d'autres services concern\u00e9s. Les structures administratives et l'effectif sont ainsi relativement modestes en regard des aides financi\u00e8res allou\u00e9es par le Fonds. Les finances sont g\u00e9r\u00e9es avec rigueur.
6. N\u00e9cessit\u00e9 de prolonger l'existence du Fonds
Le Fonds permet d'intervenir l\u00e0 ou d'autres formes d'aide sont absentes ou ne suffisent pas. Les m\u00e9andres bureaucratiques emp\u00eachent souvent de subventionner ces projets par les canaux habituels, ou alors, pour les raisons que l'on sait, les sommes qui peuvent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es sont restreintes. \u00c0 cela s'ajoute que, dans bien des cas, les subventions traditionnellement accord\u00e9es par l'\u00c9tat sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne sont pas cibl\u00e9es sur des projets de protection du paysage. Au cours de ses six ann\u00e9es d'existence, le Fonds a pu soutenir des projets ayant valeur d'exemple et enclencher une dynamique au niveau national, de sorte qu'aujourd'hui, la commission re\u00e7oit de plus en plus de projets int\u00e9ressants int\u00e9grant des objectifs de d\u00e9veloppement durable, auxquels elle ne peut participer, parce que les capitaux \u00e0 disposition du Fonds diminuent. Pour \u00e9viter de mettre un terme aux effets b\u00e9n\u00e9fiques du Fonds juste au moment o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat pour des projets ax\u00e9s sur la protection du paysage prend de l'ampleur, il convient de prolonger de dix ans la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et de doter une nouvelle fois le Fonds d'un capital \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent au premier versement. La volont\u00e9 qu'avait exprim\u00e9 le Parlement de mettre en oeuvre un projet durable pourra ainsi \u00eatre pleinement respect\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770756943647)\/","SubmissionDate":"\/Date(879206400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}