Le 17 septembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la cr\u00e9ation et l'adaptation de bases l\u00e9gales applicables aux registres des personnes (97.070). Le projet comprend quatre parties qui concernent toutes des banques \u00e9lectroniques de donn\u00e9es personnelles. En application de l'article 38, 3e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD), les bases l\u00e9gales formelles n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des fichiers qui existaient d\u00e9j\u00e0 au moment de l'ent\u00e9e en vigueur de la LPD, et qui contiennent des donn\u00e9es personnelles sensibles ou des profils de la personnalit\u00e9, doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es le 1er juillet 1998 au plus tard. La commission estime \u00e0 l'unanimit\u00e9 que ce d\u00e9lai est trop bref. La commission a donc d\u00e9cid\u00e9 de proposer \u00e0 son conseil, par le biais d'une initiative, la prolongation de 18 mois du d\u00e9lai de transition. Par souci de transparence, et pour clarifier la situation, la commission propose de fixer une nouvelle date butoir, \u00e0 savoir le 31 d\u00e9cembre 2000. Pour que la modification de la loi puisse prendre effet avant l'expiration du d\u00e9lai de transition pr\u00e9vu dans la LPD, la commission propose d'adopter ladite modification sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral d'urgence.
","Proceedings":"Les deux Conseils ont approuv\u00e9 sans discussion l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la prolongation du d\u00e9lai de transition pr\u00e9vu dans la loi sur la protection des donn\u00e9es pour la cr\u00e9ation et l'adaptation de bases l\u00e9gales applicables aux registres des personnes
du ...
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu les articles 31bis, 64, 64bis et 89bis de la constitution,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats du 30 janvier 1998 ,
et vu l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du ...1998 ,
arr\u00eate\u00a0:
I
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 38, 3e al.
3 Les organes f\u00e9d\u00e9raux peuvent continuer \u00e0 utiliser jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1999 les fichiers existants qui contiennent des donn\u00e9es personnelles sensibles ou des profils de la personnalit\u00e9, quand bien m\u00eame les conditions de traitement pos\u00e9es \u00e0 l'article 17, 2e alin\u00e9a ne sont pas r\u00e9unies.
II
1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
2 Il est d\u00e9clar\u00e9 urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alin\u00e9a, de la constitution, et il entre en vigueur le lendemain de son adoption.
3 Il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89bis , 2e alin\u00e9a, de la constitution, et il a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1999.
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