En vertu de l'article 21bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, de modifier la loi fiscale f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts des cantons et des communes.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier la loi fiscale f\u00e9d\u00e9rale afin de permettre aux cantons et aux communes qui le souhaitent de pr\u00e9lever des imp\u00f4ts sur le revenu des personnes physiques et morales en fonction du lieu d'acquisition des revenus. Les nouvelles dispositions l\u00e9gales devront \u00e9galement pr\u00e9voir une p\u00e9r\u00e9quation des recettes fiscales entre le canton ou la commune du lieu de domicile et celui du lieu d'acquisition des revenus.
","ReasonText":"En d\u00e9pit des probl\u00e8mes toujours plus importants li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale entre les cantons, les modifications propos\u00e9es dans le cadre de la derni\u00e8re harmonisation fiscale ne pr\u00e9voient pas de modification concernant l'imposition sur le lieu d'acquisition du revenu. Les d\u00e9clarations fracassantes de Martin Ebner ont scandalis\u00e9 \u00e0 juste titre la population de notre pays qui ne comprend pas que des d\u00e9tournements fiscaux aussi importants soient r\u00e9alisables en toute impunit\u00e9 alors que des milliers de personnes sont confront\u00e9es aux difficult\u00e9s croissantes de la crise \u00e9conomique et du ch\u00f4mage qui en r\u00e9sulte. Face \u00e0 une telle situation il est urgent de modifier le cadre de la loi fiscale f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux cantons qui le souhaitent de taxer les revenus des personnes physiques et morales sur le lieu de travail et emp\u00eacher ainsi la sous-ench\u00e8re fiscale pratiqu\u00e9e par de trop nombreux cantons et communes de notre pays. Une situation qui doit \u00eatre corrig\u00e9e face \u00e0 l'ampleur des \u00e9vasions fiscales qui r\u00e9sultent de ces pratiques.
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