Le 19 d\u00e9cembre 1997, Bruno Frick (C, SZ), conseiller aux \u00c9tats, a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 modifier l'art. 179quinquies du Code p\u00e9nal (CP) de sorte que ne soit pas punissable celui qui, uniquement pour \u00e9viter toute erreur et toute m\u00e9prise, aura enregistr\u00e9 une conversation \u00e0 usage non public \u00e0 laquelle il aura particip\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative le 10 juin 1998. Depuis la r\u00e9vision de cette disposition entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1998, seul l'enregistrement des appels de d\u00e9tresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas punissable. Tous les autres enregistrements de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sans l'accord des participants sont d\u00e9sormais punissables sur plainte. Cette r\u00e9glementation ne tient pas compte des habitudes de la vie sociale et commerciale d'aujourd'hui. On pense notamment \u00e0 des r\u00e9servations, commandes ou autres transactions pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, qui sont courantes dans le domaine du tourisme, des maisons d'envoi par correspondance, des cambistes, banquiers ou journalistes. Aujourd'hui, de nombreuses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sont enregistr\u00e9es \u00e0 titre de preuve ou pour \u00e9viter des erreurs. La commission des affaires juridiques a \u00e9labor\u00e9 un projet qui \u00e9largit la liste des \u00e9tats de fait non punissables, tout en tenant compte de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, des droits de la personnalit\u00e9 et du respect des dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le nouvel art. 179quinquies CP d\u00e9clare non punissables\u00a0:
a) l'enregistrement par un interlocuteur ou un abonn\u00e9 \u00e0 la ligne utilis\u00e9e, de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec des services d'assistance, de secours ou de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
b) l'enregistrement par un interlocuteur ou un abonn\u00e9 \u00e0 la ligne utilis\u00e9e, de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, pour autant que tous les interlocuteurs en soient pr\u00e9alablement inform\u00e9s\u00a0;
c) l'enregistrement par un interlocuteur ou un abonn\u00e9 \u00e0 la ligne utilis\u00e9e, de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques auxquelles participe un entrepreneur, utilis\u00e9 ensuite uniquement \u00e0 titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport et la proposition de la commission. Cette solution se situe \u00e0 mi-chemin entre une interdiction totale des enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques et leur autorisation sans restriction.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les propositions de la commission sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil national a \u00e9galement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification de la loi, mais il a chang\u00e9 deux aspects importants du projet. D'une part, la commission a jug\u00e9 insufissante la disposition de l'art. 179quinquies, let. b, selon laquelle l'enregistrement de la conversation n'est pas punissable si l'interlocuteur en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable de \" de mani\u00e8re suffisante \" ; \" suffisante \" peut en l'occurrence signifier que l'interlocuteur n'a en fait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que de mani\u00e8re implicite. La commission a donc propos\u00e9 de remplacer \" suffisante \" par \" explicite \". D'autre part, la commission a propos\u00e9 de biffer la let. c, vu le manque de clart\u00e9 des notions d' \" entrepreneur \" et de \" mouvements d'affaires \" et la trop grande marge d'interpr\u00e9tation qu'elles impliquaient. Le conseil a d'abord rejet\u00e9 une proposition de la minorit\u00e9 Garbani (S, NE) soutenue par le groupe socialiste et visant \u00e0 biffer les let. b et c, autrement dit \u00e0 n'autoriser l\u00e9galement que les enregistrements de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec des services d'assistance, de secours ou de s\u00e9curit\u00e9. Il a ensuite approuv\u00e9 les propositions de la commission, par 98 voix contre 47.
Au Conseil des \u00c9tats, la commission a reformul\u00e9 une nouvelle fois ses propositions afin de tenir compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le Conseil national. Elle a r\u00e9introduit la let. c - biff\u00e9e par le Conseil national - relative aux enregistrements des conversations d'affaires, mais en pr\u00e9cisant que cet enregistrement devrait pouvoir \u00eatre \" reconnu \" comme tel par les autres interlocuteurs. Cela signifie qu'une mention correspondante dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales pourrait suffire.
Le Conseil national a approuv\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats concernant la let. b, aux termes de laquelle tous les interlocuteurs doivent \u00eatre inform\u00e9s de l'enregistrement au d\u00e9but de la conversation \" de mani\u00e8re clairement reconnaissable \". Le conseil a maintenu sa d\u00e9cision de biffer la let. c.
Le Conseil des \u00c9tats s'est mis d'accord sans discussion sur une nouvelle version\u00a0: ce texte \u00e9num\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment toutes les op\u00e9rations commerciales qui, dans le cadre de relations d'affaires, peuvent l\u00e9galement faire l'objet d'un enregistrement sans consentement explicite ou tacite\u00a0: commandes, mandats, r\u00e9servations ou autres transactions commerciales de m\u00eame nature. Tous les interlocuteurs, y compris les particuliers, ont le droit d'effectuer des enregistrements.
La majorit\u00e9 de la commission du Conseil national a estim\u00e9 que cette d\u00e9cision allait trop loin, et a propos\u00e9 de maintenir la version arr\u00eat\u00e9e par son conseil. Cependant, la chambre basse s'est ralli\u00e9e par 62 voix contre 46 \u00e0 une minorit\u00e9 - par ailleurs soutenue par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler - qui entendait approuver la position du Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On modifiera l'article 179quinquies du Code p\u00e9nal de sorte que ne soit pas punissable celui qui, uniquement pour \u00e9viter toute erreur et toute m\u00e9prise, aura enregistr\u00e9 une conversation \u00e0 usage non public \u00e0 laquelle il aura particip\u00e9.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications a entra\u00een\u00e9 la r\u00e9vision des dispositions du Code p\u00e9nal en la mati\u00e8re. L'article 179quinquies de ce dernier, article qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998, a la teneur suivante\u00a0:
N'est pas punissable en vertu de l'art.\u00a0179bis, al.\u00a01er, ni de l'art.\u00a0179ter, al.\u00a01er, celui qui aura enregistr\u00e9 des appels de d\u00e9tresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de s\u00e9curit\u00e9.
Or, la mise en pratique dudit article est tr\u00e8s probl\u00e9matique. En effet, il d\u00e9p\u00e9nalise uniquement l'enregistrement des appels de d\u00e9tresse pour le compte des services mentionn\u00e9s. Autrement dit, tout enregistrement d'un autre appel, m\u00eame important, enregistrement autoris\u00e9 et largement pratiqu\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, deviendra punissable sans l'accord pr\u00e9alable du ou des interlocuteurs. C'est impensable et infaisable dans la vie sociale et commerciale d'aujourd'hui et je ne crains pas de dire que nous avons fait l\u00e0 un gigantesque pas en arri\u00e8re, aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses. En effet, c'est parfaitement contraire aux habitudes de tous ceux qui op\u00e8rent des r\u00e9servations ou autres transactions, qui passent ou qui enregistrent des commandes, autrement dit aux habitudes des voyagistes, des h\u00f4teliers, des maisons d'envoi par correspondance, mais aussi des cambistes, des banquiers voire des journalistes. Partout et par tous sont enregistr\u00e9es des conversations \u00e0 usage non public, d'une part \u00e0 titre de preuve, d'autre part pour \u00e9viter des erreurs.
Le respect de l'article 179quinquies CP est pratiquement impossible \u00e0 imposer et \u00e0 contr\u00f4ler, car \u00e0 compter du 1er janvier 1998 \"toute personne souhaitant enregistrer une conversation devra en informer son interlocuteur au pr\u00e9alable, comme le fait automatiquement tout r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique aujourd'hui\" (FF 1996 III 1411).
J'ai v\u00e9rifi\u00e9 la gen\u00e8se de l'article en question et relu le compte rendu des d\u00e9bats. Je suis arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que ledit article est une b\u00e9vue, dont la port\u00e9e et l'importance ont \u00e9chapp\u00e9 aux experts et aux parlementaires. Un organisme l'avait justement remarqu\u00e9 lors de la proc\u00e9dure de consultation, mais on a estim\u00e9 par la suite que les cons\u00e9quences de cet article \u00e9tait un produit accessoire de la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, ce qui fait qu'on l'a oubli\u00e9.
Il faut donc modifier l'article en question en disposant que l'enregistrement de conversations \u00e0 usage non public, auxquelles on aura soi-m\u00eame particip\u00e9, reste autoris\u00e9 aux banques, aux journalistes et \u00e0 tous ceux qui op\u00e8rent des commandes ou des r\u00e9servations, bien \u00e9videmment \u00e0 condition que soit respect\u00e9e la protection des donn\u00e9es. La r\u00e9vision est urgente\u00a0; elle devrait donc \u00eatre entreprise d\u00e8s que possible afin que soit r\u00e9tablie une situation juridique viable.
Je demande donc \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour cette affaire de traiter imm\u00e9diatement mon initiative en demandant \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de l'aider \u00e0 \u00e9laborer un nouveau libell\u00e9.
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