L'un des principaux objectifs de la nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) consiste \u00e0 intensifier les mesures dites actives du march\u00e9 du travail (cf. LACI art. 59ss.). La reconversion, le perfectionnement et l'int\u00e9gration professionnelle des assur\u00e9es doivent \u00eatre encourag\u00e9s par l'assurance. La nouvelle LACI prescrit aux cantons d'instituer des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) responsables des mesures actives relatives au march\u00e9 du travail.
Les ORP sont tenus de fournir au plus vite \u00e0 la personne sans emploi un emploi durable et correspondant \u00e0 ses aptitudes et \u00e0 sa formation. En m\u00eame temps, il doivent pr\u00e9parer les sans-emploi \u00e0 assumer leurs futures t\u00e2ches \u00e0 la satisfaction des employeurs. C'est donc un nouveau r\u00f4le que le personnel des ORP doit jouer.
Par ailleurs, l'\u00e9tude \"Economiser au d\u00e9triment des femmes\", \u00e9dit\u00e9e par la Conf\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et le Syndicat des services publics, a d\u00e9montr\u00e9 que les fonds publics sont r\u00e9partis de mani\u00e8re in\u00e9gale entre les femmes et les hommes.
Les pr\u00e9judices caus\u00e9s aux femmes par les r\u00e9percussions indirectes sur l'emploi des d\u00e9penses pour l'achat de biens et services et l'importance accord\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux hommes dans les programmes d'occupation mis sur pied, mais aussi le fait que le taux de ch\u00f4mage des femmes est plus \u00e9lev\u00e9 m'incitent \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. En ce qui concerne les effets des mesures relatives au march\u00e9 du travail (cours, mesures temporaires d'occupation), quelle est l'\u00e9valuation statistique que l'Ofiamt demande aux cantons de r\u00e9aliser\u00a0? Est-ce que l'Ofiamt d\u00e9sire notamment obtenir des indications sur\u00a0:
- le genre de mesures fr\u00e9quent\u00e9es par les hommes et les femmes\u00a0;
- la dur\u00e9e des mesures fr\u00e9quent\u00e9es par les hommes et les femmes\u00a0;
- les co\u00fbts de ces mesures\u00a0;
- le nombre d'hommes et de femmes qui ont retrouv\u00e9 un emploi apr\u00e8s avoir pass\u00e9 par l'ORP\u00a0? Dans quel laps de temps\u00a0;
- la profession exerc\u00e9e par les hommes et les femmes avant le passage \u00e0 un ORP et celle exerc\u00e9e ensuite\u00a0?
2. Existent-ils des statistiques concernant les emplois cr\u00e9\u00e9s par la mise en place des ORP\u00a0? Peut-on conna\u00eetre la distribution de ces emplois entre hommes et femmes\u00a0? Dans quelle classe salariale se positionnent les hommes, les femmes concern\u00e9es\u00a0?
3. Quel est le profil demand\u00e9 du personnel des ORP\u00a0?
4. Dans quelle mesure l'Ofiamt pense-t-il am\u00e9liorer les conditions-cadres afin de rendre attrayant aux cantons le fait d'engager un grand nombre de personnes pour accomplir les t\u00e2ches des ORP (occupation \u00e0 temps partiel, etc.)?
5. Dans quelle forme l'Ofiamt garantit-il la mise en pratique des exigences de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans le cadre des mesures actives relatives au march\u00e9 du travail\u00a0? Est-ce que des r\u00e9flexions d'engager \u00e9ventuellement une personne experte en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es\u00a0?
6. Est-ce que les collaborateurs et collaboratrices des ORP re\u00e7oivent les connaissances n\u00e9cessaires lors de leur formation pour affronter les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques des femmes ch\u00f4meuses (double charge familiale et professionnelle, garde des enfants, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Ofiamt demande que chaque ch\u00f4meur ou ch\u00f4meuse qui obtient des prestations de la LACI soit enregistr\u00e9 par le conseiller ou la conseill\u00e8re en personnel ORP dans la banque de donn\u00e9es Plasta (\"placement-statistique\") \u00e0 laquelle sont reli\u00e9s tous les ORP. Afin de pouvoir \u00e9valuer l'activit\u00e9 des ORP ainsi que les effets des mesures de march\u00e9 du travail (MMT), de nouveaux r\u00e9pertoires sont actuellement introduits dans Plasta.
\u00c9tant donn\u00e9 que les ORP et les mesures du march\u00e9 du travail sont encore dans la phase d'introduction, les donn\u00e9es statistiques que l'on peut actuellement obtenir de Plasta ne sont pas significatives pour tous les cantons. Elles ne donnent qu'un aper\u00e7u du potentiel de Plasta. Voici n\u00e9anmoins, \u00e0 titre d'exemple, quelques informations d\u00e9j\u00e0 disponibles ou qui le seront \u00e0 partir de 1998\u00a0:
- des r\u00e9sultats statistiques sur le genre et la dur\u00e9e des mesures fr\u00e9quent\u00e9es par les hommes et les femmes inscrits \u00e0 l'ORP seront fournis d\u00e8s novembre 1997\u00a0;
- les co\u00fbts de ces mesures du march\u00e9 du travail\u00a0;
- le nombre d'hommes et de femmes inscrits dans un ORP et la dur\u00e9e moyenne de la recherche d'emploi de tous les demandeurs ou demandeuses d'emploi qui sont sortis du syst\u00e8me sont d\u00e9j\u00e0 disponibles\u00a0; le nombre et la dur\u00e9e moyenne de la recherche des hommes et des femmes qui ont retrouv\u00e9 un emploi seront connus par contre d\u00e8s janvier 1998\u00a0;
- la profession exerc\u00e9e des personnes inscrites \u00e0 l'ORP est d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e. Le champ Plasta concernant la profession retrouv\u00e9e est pour l'instant facultatif et encore trop souvent ignor\u00e9\u00a0; pour cette raison, cette statistique reste actuellement approximative.
2. La mise en place des ORP a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 ce jour plus de 1500 postes de conseillers ou conseill\u00e8res en personnel et chefs ou cheffes d'ORP, ainsi qu'environ 350 postes administratifs, techniques et autres. Il est pr\u00e9vu qu'en 1998 l'effectif des ORP compte environ 2500 personnes.
Nous ne conna\u00eetrons la distribution exacte de ces cat\u00e9gories d'emplois entre hommes et femmes qu'\u00e0 partir de 1998. Un rapide sondage effectu\u00e9 gr\u00e2ce aux donn\u00e9es figurant dans les budgets des cantons pour l'ann\u00e9e 1997 nous permet d\u00e9j\u00e0 d'estimer que 50\u00a0% des conseillers en personnel et 90\u00a0% du personnel administratif sont des femmes.
Les tranches de salaire pour chaque fonction exerc\u00e9e dans un ORP sont fix\u00e9es par les cantons. Les crit\u00e8res de classification sont le niveau de formation et l'exp\u00e9rience professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice de l'ORP.
3. Les cantons sont responsables de la s\u00e9lection de leurs conseillers et conseill\u00e8res en personnel ORP. Dans son souci de doter les ORP d'un personnel comp\u00e9tent, l'Ofiamt a \u00e9tabli un profil de r\u00e9f\u00e9rence. Les qualifications professionnelles suivantes y sont demand\u00e9es\u00a0:
- apprentissage d'une profession industrielle, sociale ou commerciale, id\u00e9alement avec une formation continue au niveau de l'\u00e9cole de commerce, du technicum, d'une \u00e9cole sup\u00e9rieure, d'une universit\u00e9 ou dans la gestion de personnel\u00a0;
- exp\u00e9rience professionnelle de plusieurs ann\u00e9es, id\u00e9alement dans diverses fonctions et branches d'activit\u00e9 ainsi que dans une fonction de conseil dans le domaine de l'emploi\u00a0;
- int\u00e9r\u00eat pour les questions sociales et \u00e9conomiques.
La pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux candidats ou candidates poss\u00e9dant\u00a0:
- une aisance de communication\u00a0;
- une grande r\u00e9sistance psychique\u00a0;
- une habilet\u00e9 reconnue \u00e0 n\u00e9gocier avec leurs partenaires.
Chaque canton peut affiner ce profil et l'adapter \u00e0 ses besoins propres.
Des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es aux chefs ou cheffes d'ORP, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines et le management de projets.
Afin de s'assurer que les conseillers ou conseill\u00e8res en personnel et chefs ou cheffes des ORP acqui\u00e8rent rapidement les connaissances et comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires qui seront n\u00e9cessaires \u00e0 leur nouvelle fonction, ils ou elles re\u00e7oivent une formation de base de 25 jours durant leur p\u00e9riode d'introduction. Ils ou elles sont form\u00e9s notamment dans les domaines \u00e9conomiques (macro\u00e9conomie, \u00e9conomie r\u00e9gionale), juridiques (assurances sociales, LACI) et dans la gestion des ressources humaines (conseil-placement).
4. Les projets pilotes men\u00e9s dans les cantons de Vaud et Soleure ont montr\u00e9 que le ratio d'environ un conseiller ou une conseill\u00e8re en personnel pour 125 demandeurs ou demandeuses d'emploi \u00e9tait n\u00e9cessaire pour un conseil et placement de qualit\u00e9. Une fourchette d'un conseiller ou d'une conseill\u00e8re ORP pour 150 \u00e0 75 (maximum indemnis\u00e9) demandeurs ou demandeuses d'emploi a donc \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par l'Ofiamt dans ses directives aux cantons. Un appui administratif est \u00e9galement indemnis\u00e9 sous la forme d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pour 300 demandeurs d'emploi. Chaque canton est ainsi \u00e0 m\u00eame d'engager ses collaborateurs ou collaboratrices en respectant le ratio ci-dessus. Quelques cantons favorisent les collaborations \u00e0 temps partiel. D'autres rencontrent par contre des difficult\u00e9s \u00e0 se doter en personnel r\u00e9pondant au profil exig\u00e9 et sont contraints de restreindre les possibilit\u00e9s d'emploi \u00e0 temps partiel.
5. La division du march\u00e9 du travail de l'Ofiamt n'a pas pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade, d'engager une personne experte dans les questions d'\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de MMT.
Cependant, le mandat de prestations \u00e0 l'intention des services de logistique des MMT, actuellement en phase d'\u00e9laboration, pr\u00e9voit que les besoins en MMT des assur\u00e9es et des assur\u00e9s soient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis avec l'aide des ORP. L'Ofiamt est charg\u00e9 de contr\u00f4ler le succ\u00e8s de ces mesures pour la r\u00e9insertion rapide et durable des assur\u00e9es et des assur\u00e9s. Il veillera donc \u00e0 ce que ces mesures soient d'efficacit\u00e9 \u00e9gale pour l'un et l'autre groupe.
Il est important de souligner que la plupart des MMT sont accessibles tant aux hommes qu'aux femmes. Quelques cantons proposent par ailleurs des mesures r\u00e9serv\u00e9es aux femmes. Le canton du Tessin propose par exemple un bilan professionnel dont la m\u00e9thodologie prend en compte les besoins sp\u00e9cifiques des femmes. Le canton de Berne a mis sur pied un programme d'occupation qui \u00e9tudie les effets des MMT sur la r\u00e9insertion des femmes. Certains cantons mettent \u00e0 disposition des parents \u00e0 la recherche d'un emploi les infrastructures, notamment des garderies, leur permettant de suivre les MMT qui leur sont propos\u00e9es.
6. Lors de leur formation de base les conseillers et conseill\u00e8res en personnel ORP sont sensibilis\u00e9s aux difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes \u00e0 la recherche d'un emploi. Certains cantons ont estim\u00e9 que les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques des femmes et celles des minorit\u00e9s devaient \u00eatre approfondies dans le cadre de la formation continue destin\u00e9e aux conseillers et conseill\u00e8res en personnel ainsi qu'aux responsables des ORP. L'Ofiamt recommandera aux cantons la mise en place de formations sp\u00e9cifiques portant sur cette probl\u00e9matique.
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