Il vient \u00e0 ma connaissance qu'\u00e0 partir du 1er janvier 1997, le Centre d'instruction pour les op\u00e9rations en faveur du maintien de la paix, \u00e0 Bi\u00e8re, ne comptera plus aucun officier romand. Jugeant important qu'un \u00e9quilibre soit maintenu en ce domaine et tout particuli\u00e8rement lorsqu'une activit\u00e9 durable se d\u00e9roule dans une r\u00e9gion francophone, relevant l'importance de la langue fran\u00e7aise et son r\u00f4le diplomatique, rappelant les cons\u00e9quences que de telles situations peuvent avoir sur le recrutement et la s\u00e9lection des candidats \u00e0 la formation fournie, je me permets aujourd'hui de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La composition du corps des officiers du Centre d'instruction pour les op\u00e9rations en faveur du maintien de la paix, \u00e0 Bi\u00e8re, est-elle anecdotique, rel\u00e8ve-t-elle d'un manque de cadres comp\u00e9tents de langue fran\u00e7aise ou d\u00e9coule-t-elle d'un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0?
2. La composition du corps des officiers de ce centre a-t-elle jou\u00e9 ou joue-t-elle un r\u00f4le dans une s\u00e9lection fond\u00e9e sur des crit\u00e8res linguistiques des volontaires candidats \u00e0 une activit\u00e9 de maintien de la paix\u00a0?
3. Faut-il voir dans cette situation un risque de transfert prochain de cette activit\u00e9 de formation dans une autre r\u00e9gion linguistique\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre des mesures pour rem\u00e9dier rapidement \u00e0 cette situation et aux inconv\u00e9nients qui pourraient en d\u00e9couler\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Centre d'instruction pour les op\u00e9rations en faveur du maintien de la paix, \u00e0 Bi\u00e8re, est en phase de cr\u00e9ation. Son corps enseignant se compose de trois personnes. Il n'existe pour le moment aucun besoin d'augmenter ce contingent de postes.
Les trois postes sont actuellement occup\u00e9s par des Suisses al\u00e9maniques. Jusque vers le milieu de 1996, un officier de langue maternelle fran\u00e7aise \u00e9tait suppl\u00e9ant du commandant\u00a0; il a toutefois fait l'objet d'un transfert au sein du d\u00e9partement dans la perspective d'une utilisation \u00e9ventuelle en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 de d\u00e9fense. Lorsqu'il a fallu pourvoir ce poste, on ne disposait d'aucun candidat qualifi\u00e9 de langue fran\u00e7aise.
2. Lors de la repourvue des postes, les groupements et les offices f\u00e9d\u00e9raux du DMF prennent en principe en consid\u00e9ration l'origine linguistique des candidats et tiennent compte, dans la mesure du possible, d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des minorit\u00e9s linguistiques.
La composition linguistique du corps enseignant du Centre d'instruction pour les op\u00e9rations en faveur du maintien de la paix peut se modifier lors de chaque mutation. La condition d\u00e9terminant l'aptitude d'un candidat \u00e0 occuper une telle fonction demeurera cependant celle d'avoir exerc\u00e9 avec succ\u00e8s une activit\u00e9 en qualit\u00e9 d'instructeur, d'\u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'une exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'engagements internationaux et d'avoir une formation de base ad\u00e9quate.
L'appartenance linguistique du corps enseignant n'a aucune influence sur la s\u00e9lection des personnes ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9es au centre d'instruction, soit des futurs observateurs militaires ou des membres de contingents internationaux. Le DMF est et restera toujours int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 gagner des candidats \u00e9manant de toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays pour des engagements internationaux. Il convient au demeurant de ne pas sur\u00e9valuer les probl\u00e8mes linguistiques pouvant survenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cours de l'instruction, et de ne pas oublier que, dans la pratique, la langue anglaise pr\u00e9vaut de toute fa\u00e7on dans les engagements organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Le centre d'instruction a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, il y a quelque temps, de la Suisse orientale \u00e0 Bi\u00e8re. Il n'existe d\u00e8s lors aucune raison de le transf\u00e9rer une nouvelle fois.
4. Aucune mesure particuli\u00e8re ne s'impose pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'engagement, pour le centre d'instruction, d'un personnel instructeur appropri\u00e9 et issu de toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays est une t\u00e2che permanente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(862444800000)\/","SubmittedBy":"Rochat Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(862444800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235429347)\/","SubmissionDate":"\/Date(857606400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}