Lors de l'adjudication de march\u00e9s publics portant sur de grands projets de construction, les r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales ne re\u00e7oivent d'offres que d'entreprises g\u00e9n\u00e9rales ou de groupements d'entreprises. Les sous-traitants ind\u00e9pendants avaient jusqu'ici la possibilit\u00e9 de demander la liste des entreprises invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une offre aupr\u00e8s de l'adjudicateur, ce qui permettait que la concurrence fonctionne aussi parmi les sous-traitants.
Est-il vrai que ce ne sera plus possible \u00e0 cause de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il faut assurer que la concurrence continue de fonctionner entre les sous-traitants, qui offrent pour la plupart des prestations sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0? Ne faut-il pas prendre les mesures n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'affirmation selon laquelle les r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales ne recevraient des offres que d'entreprises g\u00e9n\u00e9rales ou de groupements d'entreprises lors de l'adjudication de march\u00e9s publics portant sur de grands projets de construction n'est pas pertinente.
Bien que certains march\u00e9s de construction soient effectivement adjug\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle
des entreprises g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 des groupements d'entreprises, il n'en reste pas moins
que les appels d'offres concernent souvent les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de travaux, m\u00eame
lorsqu'il s'agit de projets de construction importants. Toutes les entreprises, donc
\u00e9galement les petites et les moyennes, peuvent soumissionner et elles sont charg\u00e9es par
la suite de l'ex\u00e9cution des travaux offerts. Les appels d'offres ne se limitent donc pas,
dans les faits, aux entreprises g\u00e9n\u00e9rales et aux groupements d'entreprises.
2. Il est exact que depuis l'introduction des nouvelles dispositions relatives aux march\u00e9s publics (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, RS 172.056.1\u00a0; ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP, RS 172.056.11), les adjudicateurs ne peuvent plus fournir la liste des entreprises prenant part \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication \u00e0 des sous-traitant. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qui ne s'applique donc pas uniquement aux march\u00e9s adjug\u00e9s \u00e0 un entrepreneur sur le principe de la confidentialit\u00e9 arr\u00eate \u00e0 l'article 8, 1er alin\u00e9a, lettre d, de la loi sur les march\u00e9s publics. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, l'adjudicateur \"s'engage \u00e0 observer le caract\u00e8re confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires.\"
Durant la proc\u00e9dure d'adjudication, toutes les indications fournies par le soumissionnaire
doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle, donc \u00e9galement le fait qu'un entrepreneur
pr\u00e9sente des offres pour un march\u00e9. En ce qui concerne les march\u00e9s faisant l'objet d'un
appel d'offres, la confidentialit\u00e9 s'\u00e9tend en outre \u00e0 l'ouverture des offres. D\u00e8s que
l'adjudication est publi\u00e9e dans la Feuille officielle suisse du commerce, les sous-traitants peuvent en revanche pr\u00e9senter spontan\u00e9ment un offre \u00e0 l'entreprise s\u00e9lectionn\u00e9e.
Le fait que les noms des soumissionnaires prenant part \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication ne
soient pas connus rend par ailleurs plus difficiles les accords sur les prix entre les
entreprises et favorise par cons\u00e9quent l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics. Un des
objectifs de la nouvelle r\u00e9glementation sur les march\u00e9s publics est ainsi r\u00e9alis\u00e9 (article
1er, 1er alin\u00e9a, lettre c, de la loi sur les march\u00e9s publics.
3. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des PME et des sous-traitants aux march\u00e9s publics\u00a0; c'est ainsi qu'il vient de charger les instances adjudicatrices f\u00e9d\u00e9rales d'examiner diverses mesures propos\u00e9es par son service de contr\u00f4le administratif.
Les soumissionnaires qui offrent leurs services \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration savent que compte tenu notamment de la situation difficile des finances f\u00e9d\u00e9rales, le prix joue un r\u00f4le important lors de l'adjudication. Dans son propre int\u00e9r\u00eat, chaque soumissionnaire demandera des offres \u00e0 diff\u00e9rents sous-traitants et fournisseurs pour \u00eatre s\u00fbr d'offrir la qualit\u00e9 exig\u00e9e au prix le plus bas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(866419200000)\/","SubmittedBy":"Forster-Vannini Erika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807312083)\/","SubmissionDate":"\/Date(857952000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}