D'apr\u00e8s ce qu'on peut lire dans la presse, le pr\u00e9sident du Conseil za\u00efrois, Leon Kengo Wa Dondo, a \u00e9t\u00e9 destitu\u00e9 de ses fonctions le 18.03.1997. La guerre s'intensifie au Za\u00efre. Des membres de la famille du dictateur Mobutu auraient fui \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; pendant ce temps, le dictateur est \u00e0 nouveau absent du pays pour des raisons de sant\u00e9. Le Za\u00efre se d\u00e9stabilise peu \u00e0 peu.
Le dictateur Mobutu s'est enrichi de mani\u00e8re extraordinaire aux d\u00e9pens du peuple za\u00efrois. La majeure partie de sa fortune, estim\u00e9e \u00e0 plusieurs milliards, a pu \u00eatre administr\u00e9e par les banques suisses et y \u00eatre investie. De plus Mobutu a gravement viol\u00e9 les droits de l'homme.
Compte tenu de la situation, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions\u00a0:
1. Quelles mesures compte-t-il prendre, dans cette situation plus que pr\u00e9caire, pour ne pas priver ce peuple de la possibilit\u00e9 de faire valoir ses pr\u00e9tentions, un peuple qui, pendant des ann\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9 et maltrait\u00e9 sous le r\u00e9gime du dictateur Mobutu\u00a0? Comment compte-t-il emp\u00eacher que le transfert des fonds de ce dernier ne se fasse encore \u00e0 l'avenir\u00a0?
2. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la fortune de Mobutu administr\u00e9e par la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Au moment o\u00f9 la question ordinaire avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, les conditions pour un blocage conservatoire des avoirs de M. Mobutu n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. Surtout, aucune demande d'entraide judiciaire n'avait \u00e9t\u00e9 encore pr\u00e9sent\u00e9e par une instance judiciaire du Za\u00efre.
Le 13 mai 1997, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont re\u00e7u une demande d'entraide judiciaire \u00e9manant du Procureur g\u00e9n\u00e9ral a. i. de Lubumbashi. Les d\u00e9partements concern\u00e9s (DFJP/DFAE) qui ont examin\u00e9 la demande, ont \u00e9t\u00e9 en mesure de consid\u00e9rer qu'elle provenait des autorit\u00e9s judiciaires za\u00efroises de sorte que la demande a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police a ainsi ordonn\u00e9, \u00e0 titre de mesure conservatoire au sens de l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP), le blocage au registre foncier de la villa que M. Mobutu poss\u00e8de dans la commune de Savigny (canton de Vaud).
Le 17 mai 1997, apr\u00e8s le changement de pouvoir intervenu dans la capitale za\u00efroise Kinshasa, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 102, chiffre 8, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, a fait entrer en vigueur l'\"Ordonnance sur la sauvegarde des avoirs de la R\u00e9publique du Za\u00efre en Suisse\". Par cons\u00e9quent, tous les avoirs de M. Mobutu, de sa famille et ceux des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s qu'ils contr\u00f4lent, d\u00e9pos\u00e9s en Suisse ou g\u00e9r\u00e9s depuis la Suisse, se trouvent bloqu\u00e9s. Toute personne qui d\u00e9tient ou administre de tels avoirs doit les d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. La Suisse est ainsi le premier \u00c9tat \u00e0 avoir bloqu\u00e9 les avoirs de l'ancien Pr\u00e9sident Mobutu et de sa famille.
La Suisse s'est, depuis toujours, d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 accorder l'entraide judiciaire afin de permettre la saisie et la remise d'avoirs d'origine criminelle, et a \u00e9galement bloqu\u00e9 des avoirs d'anciens Chefs d'\u00c9tat dans le cadre de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re p\u00e9nale avec d'autres \u00c9tats, comme le montre le cas Marcos. Depuis la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale du mois d'octobre 1996, la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire en Suisse a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. La remise de biens en vue de la confiscation par l'\u00c9tat requ\u00e9rant ou de la restitution \u00e0 l'ayant droit, en particulier, a fait l'objet d'une nouvelle r\u00e9glementation (art. 74 a EIMP). Cette disposition, certes, assujettit la remise \"en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\" \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire de l'\u00c9tat requ\u00e9rant, mais autorise \u00e9galement des exceptions. L'on verra dans quelle mesure cette disposition fera ses preuves \u00e0 l'\u00e9gard d'avoirs d'anciens responsables politiques \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s de corruption.
2.\u00c0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) a d\u00e9cid\u00e9, le 15 mai 1997, d'effectuer une enqu\u00eate syst\u00e9matique, aupr\u00e8s des instituts bancaires qui lui sont subordonn\u00e9s, au sujet d'\u00e9ventuels avoirs de M. Mobutu et de membres de sa famille. Conform\u00e9ment au communiqu\u00e9 de presse de la CFB du 3 juin 1997, toutes les 406 banques interrog\u00e9es ont r\u00e9pondu dans les d\u00e9lais. Six banques ont annonc\u00e9 d\u00e9tenir de tels avoirs pour une somme totale \u00e9quivalente \u00e0 frs 4'786'570.-. La CFB va examiner si les banques d\u00e9tenant des avoirs de la famille Mobutu ont agi avec toute la diligence requise par la l\u00e9gislation bancaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(866419200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806440040)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}