Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En vertu de quelle disposition l\u00e9gale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il impos\u00e9 un moratoire pour l'autorisation d'ouverture de casinos proposant le jeu de la boule et combien de temps ce moratoire sera-t-il maintenu, compte tenu du fait que les vives critiques \u00e9mises par les partis, les cantons \u00e0 vocation touristique et d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s contre le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les maisons de jeu risquent de retarder l'entr\u00e9e en vigueur de ce projet\u00a0?
2. Qu'advient-il des demandes d'autorisation qui sont d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9es par les cantons d'implantation, mais qui sont bloqu\u00e9es depuis bient\u00f4t un an en raison du moratoire\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00eatre en mesure d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation transitoire qui restera en application jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les maisons de jeu afin de d\u00e9bloquer imm\u00e9diatement l'examen des demandes d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9es par les cantons, mais rest\u00e9es en suspens dans les services f\u00e9d\u00e9raux en raison du moratoire\u00a0?
4. Quand le casino qui doit s'ouvrir \u00e0 Rorschach, et pour lequel l'office du tourisme de cette ville a engag\u00e9 des investissements substantiels et souscrits des engagements de bonne foi apr\u00e8s avoir obtenu l'autorisation d'exploitation du canton de Saint-Gall le 11 juin 1996, peut-il compter pouvoir obtenir l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Chiffre 1
L'art.\u00a0premier, al.\u00a04, de l'ordonnance concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals stipule que toute autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule doit \u00eatre soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. Cette prescription, de m\u00eame que l'ordonnance dans son ensemble, se fonde sur l'article 35 de la constitution dont l'ancienne teneur (interdiction g\u00e9n\u00e9rale des jeux de hasard) est actuellement toujours en vigueur. Il r\u00e9sulte d'une analyse du mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 l'\u00e9laboration de la loi que l'approbation f\u00e9d\u00e9rale est de nature constitutive et non pas d\u00e9clarative et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation dans ce domaine.
L'id\u00e9e fondamentale de cette r\u00e9glementation \u00e9tait, et est toujours, de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un instrument lui permettant de parer aux \u00e9volutions in\u00e9gales constat\u00e9es dans certains cantons ou dans une partie du pays et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de ma\u00eetriser le domaine des kursaals dans l'int\u00e9r\u00eat du pays tout entier. En particulier, cela devait \u00e9galement lui laisser la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir les sympt\u00f4mes de surchauffe dans le domaine des appareils \u00e0 sous servant aux gains d'argent.
Le domaine des kursaals et celui des appareils \u00e0 sous servant aux gains d'argent ont connu un essort aussi formidable qu'inattendu et ce principalement apr\u00e8s la votation populaire du 7 mars 1993\u00a0: dans la phase pr\u00e9c\u00e9dent l'adoption du nouvel article 35 de la constitution, on recensait 15 kursaals au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'exploitation du jeu de la boule, aujourd'hui en on compte 24. En outre, plus de 20 autres projets sont en cours. Au d\u00e9but 1993, seuls 600 automates de jeux servant aux jeux d'argent \u00e9taient en exploitation dans 6 kursaals. Aujourd'hui, la presque totalit\u00e9 des kursaals exploitent de tels appareils et leur nombre a quadrupl\u00e9. Globalement, l'effectif actuel des appareils \u00e0 sous en Suisse (restaurants et salons de jeu compris) est de l'ordre de dix milles appareils. En son temps, aucun kursaal n'exploitait de jack-pot et aucun automate ne disposait d'avaleur de billets de banque, aujourd'hui il s'agit du standard habituel.
Afin de contenir la prolif\u00e9ration des jeux de hasard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait application de son pouvoir d'appr\u00e9ciation et, le 24 avril 1996, a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un moratoire. Simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de r\u00e9examiner sa pratique en mati\u00e8re d'homologation d'appareils \u00e0 sous servant aux jeux d'adresse. Au cours de ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es cette pratique s'est d\u00e9velopp\u00e9e de fa\u00e7on constante, avec pour cons\u00e9quence que les caract\u00e9ristiques des appareils \u00e0 sous homologu\u00e9s comme jeux d'adresse ont fini par se rapprocher terriblement des caract\u00e9ristiques des appareils \u00e0 sous servant aux jeux de hasard interdits en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis qu'un changement de pratique s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire et les conditions juridiques pour y proc\u00e9der sont r\u00e9alis\u00e9es. Les d\u00e9liberations de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats au sujet du projet de loi ont par ailleurs clairement montr\u00e9 que la commission partageait la conviction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de ce changement de pratique. Afin d'harmoniser le changement de pratique avec la direction prise dans les d\u00e9bats parlementaires relatifs au projet de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les maisons de jeu, il se justifie de patienter jusqu'au moment o\u00f9 des indications certaines auront \u00e9man\u00e9 du Parlement.
Dans l'intervalle, le moratoire doit rester en vigueur, \u00e0 tout le moins aussi longtemps qu'il ne peut \u00eatre remplac\u00e9 par une autre mesure capable d'emp\u00eacher une nouvelle reprise de l'essor constat\u00e9 dans le domaine des jeux.
Chiffre 2
La demande est suspendue jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e du moratoire.
Chiffre 3
Dans l'imm\u00e9diat, une lev\u00e9e du moratoire, respectivement un d\u00e9blocage des requ\u00eates en suspens par le biais d'une \"r\u00e9glementation transitoire\" n'est pas envisageable pour les raisons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es sous chiffre 1 in fine. En revanche, une lev\u00e9e du moratoire avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu sera pensable si les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus sous chiffre 1 se r\u00e9alisent.
Chiffre 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 son moratoire le 24 avril 1996. Comme l'autorisation cantonale n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e que le 11 juin de cette ann\u00e9e et que les investissements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faits apr\u00e8s le moratoire, les promoteurs du kursaal de Rorschach ne peuvent plus invoquer le principe de la bonne foi. Du reste, l'examen de la demande d'approbation est suspendue et cette derni\u00e8re n'a pas encore fait l'objet d'un examen mat\u00e9riel. La proc\u00e9dure reprendra son cours lorsque le moratoire sera lev\u00e9. Toutefois, pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessus, on ignore quand cette mesure sera prise.
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