Durant l'heure des questions du 17.03.1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il avait imm\u00e9diatement transmis au gouvernement du canton de Zurich, apr\u00e8s en avoir pris connaissance lors de sa s\u00e9ance de fin f\u00e9vrier, la lettre du comit\u00e9 de l'ONU pour les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, dans laquelle ce comit\u00e9 critique s\u00e9v\u00e8rement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour l'inobservation du pacte des Nations unies I concernant le financement des \u00e9tudes et la r\u00e9introduction des \u00e9colages et fait \u00e9tat du risque de violation de ce pacte apparu r\u00e9cemment dans le canton pr\u00e9cit\u00e9. En revanche, on affirme \u00e0 Zurich que le fax n'est arriv\u00e9 \u00e0 un service subalterne de la direction de l'instruction publique que le 10.03.1997 \u00e0 15.10 h. exactement. Seule l'une des deux versions peut \u00eatre exacte.
Dans sa lettre, le comit\u00e9 de l'ONU rel\u00e8ve que lors de la pr\u00e9paration du pacte d\u00e9j\u00e0, une proposition visant \u00e0 d\u00e9nier aux droits qui y sont inscrits le caract\u00e8re de droits directement applicables avait \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e massivement. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 dans son message au Parlement concernant les pactes de l'ONU, que ce pacte ne contenait pas de droits que les citoyens pourraient directement faire valoir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la lettre du comit\u00e9 de l'ONU a \u00e9t\u00e9 fax\u00e9e \u00e0 notre mission aupr\u00e8s de l'ONU \u00e0 Gen\u00e8ve le 24.02.1997\u00a0?
2. Est-il exact que le chef de notre dite mission a confirm\u00e9 \u00e0 l'ONU, le 25.02.1997, l'arriv\u00e9e de ce fax\u00a0?
3. Quand notre ambassadeur a-t-il retransmis ce fax\u00a0? Par quel moyen et \u00e0 quel(s) service(s) de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'a-t-il retransmis\u00a0?
4. Quand ce fax a-t-il \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au canton de Zurich\u00a0? Par quel moyen et \u00e0 quel(s) service(s) de ce canton l'a-t-il retransmis\u00a0?
5. Faut-il conclure du fait que le chef du D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur ait r\u00e9pondu \u00e0 mon intervention lors de l'heure des questions du 17.06.1996 alors que c'est le chef du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie publique qui s'en est charg\u00e9 le 17.03.1997 qu'en ce qui concerne le Pacte I de l'ONU la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se caract\u00e9rise par une confusion qui expliquerait en fin de compte le retard mis \u00e0 transmettre la lettre du comit\u00e9 de l'ONU au gouvernement du canton de Zurich\u00a0? Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense faire pour mettre fin \u00e0 cette confusion\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est-il pas suffisamment renseign\u00e9 sur la gen\u00e8se du pacte I de l'ONU lorsqu'il a \u00e9labor\u00e9 son message \u00e0 l'appui des pactes de cette organisation\u00a0? Est-ce la raison pour laquelle il ne s'est pas rendu compte que son affirmation, selon laquelle les droits qui y sont mentionn\u00e9s ne peuvent faire directement l'objet d'une action de citoyens aupr\u00e8s d'un tribunal, est erron\u00e9e\u00a0?
7. Est-il exact que le Za\u00efre est, avec la Suisse, le seul pays auquel le comit\u00e9 de l'ONU ait d\u00fb faire de telles remontrances parce qu'il y \u00e9tait aussi question de r\u00e9introduire les \u00e9colages\u00a0?
8. Comment peut-on expliquer logiquement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pu d\u00e9clarer, tant dans son message concernant les pactes de l'ONU que dans sa r\u00e9ponse du 04.09.1996 \u00e0 ma question ordinaire du 21.06.1996, que les dispositions du pacte I de l'ONU s'adressent aux l\u00e9gislateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et que ceux-ci doivent les consid\u00e9rer comme des directives pour leurs travaux, mais qu'il estime acceptable que le l\u00e9gislateur zurichois entreprenne des travaux allant en sens directement oppos\u00e9 aux buts fix\u00e9s dans l'article 13, 2e alin\u00e9a, lettre b, puisqu'ils visent \u00e0 supprimer la gratuit\u00e9, acquise depuis 37 ans, des \u00e9coles pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de reconna\u00eetre qu'aux termes de l'article 13, 2e alin\u00e9a, lettre b, du pacte I de l'ONU, la gratuit\u00e9 qui y est requise ne constitue pas une solution de remplacement pour d'autres moyens de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 cette formation, mais qu'elle est au contraire un droit absolu\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quels sont les termes de la disposition ou quelle est la pratique des organes comp\u00e9tents de l'ONU qui autorisent, \u00e0 son avis, des solutions de rechange \u00e0 la gratuit\u00e9\u00a0?
10. Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entreprend pour le cas o\u00f9 le Parlement zurichois maintiendrait le projet de loi d\u00e9clar\u00e9 entre-temps ill\u00e9gal par le comit\u00e9 de l'ONU\u00a0? Est-il notamment dispos\u00e9 \u00e0 faire usage de la r\u00e9clamation de droit public pour contraindre le l\u00e9gislateur zurichois \u00e0 se conformer au droit f\u00e9d\u00e9ral et international\u00a0?
11. Qu'entreprend-il pour faire en sorte que tant ses propres services que ceux des cantons soient au courant de la doctrine et de la pratique concernant le pacte I de l'ONU, afin d'\u00e9viter que notre pays fasse de nouveau l'objet d'un tel bl\u00e2me de l'ONU pour risque de violation de droits fondamentaux des citoyens d\u00e9coulant de ce pacte\u00a0?
12. Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entreprend pour garantir qu'\u00e0 l'avenir de telles interventions d'organes charg\u00e9s de surveiller l'application du pacte I de l'ONU soient effectivement transmises imm\u00e9diatement au plus haut \u00e9chelon hi\u00e9rarchique d'un gouvernement cantonal, et cela d'abord par t\u00e9l\u00e9phone et ensuite par fax\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarques liminaires
La probl\u00e9matique soulev\u00e9e dans la question est en partie r\u00e9gl\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le Parlement cantonal zurichois a d\u00e9cid\u00e9, le 14 avril 1997, de ne pas donner suite \u00e0 la proposition du Conseil d'\u00c9tat concernant la r\u00e9introduction des \u00e9colages dans les \u00e9coles moyennes.
Se concentrant sur les aspects relatifs \u00e0 la mise en oeuvre du Pacte I, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond simultan\u00e9ment aux questions 6, 8 et 10.
Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ci apr\u00e8s \"le Comit\u00e9\") est l'organe de supervision de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ci-apr\u00e8s Pacte I). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la lettre du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9, M. Alston. Le Comit\u00e9 n'a pas la comp\u00e9tence d'examiner des communications \u00e9manant de particuliers, car le syst\u00e8me de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le Pacte I repose sur la soumission par les \u00c9tats parties de rapports qui sont examin\u00e9s par le Comit\u00e9 en pr\u00e9sence d'une d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale. Le rapport initial soumis par la Suisse en mai 1996 n'a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Comit\u00e9. C'est dans ce cadre que devront \u00eatre discut\u00e9es les observations formul\u00e9es dans sa lettre par le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9. La position des autoris\u00e9s suisses et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral seront alors expliqu\u00e9s et discut\u00e9s avec le Comit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de dialogue sur lequel est fond\u00e9 le m\u00e9canisme de contr\u00f4le du Pacte I.
Ad question 1
Oui, \u00e0 16h49.
Ad question 2
Oui.
Ad question 3
La mission permanente de la Suisse pr\u00e8s les organisations internationales \u00e0 Gen\u00e8ve a transmis par fax du 25 f\u00e9vrier 1997 la lettre de M. Alston \u00e0 la Direction du droit international public (DDIP) du DFAE, avec copie \u00e0 la Section de la politique des droits de l'homme de la Division politique IV du DFAE.
Ad question 4
Par lettre dat\u00e9e du 6 mars 1997, la Direction du droit international public a transmis la lettre de M. Alston \u00e0 la Chancellerie du canton de Zurich. En date du 10 mars 1997, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9ducation et de la science (DFI) a \u00e9galement transmis par fax copie de cette lettre \u00e0 la \"Erziehungsdirektion\" du canton de Zurich. Cette transmission a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 des fins informatives seulement.
Ad question 5
Dans son message du 30 janvier 1991 sur l'adh\u00e9sion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 (FF 1991 I 1146, chiffre 6), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que les offices en premier lieu concern\u00e9s sur la plan f\u00e9d\u00e9ral pour la mise en oeuvre du Pacte I sont l'OFIAMT et la Direction du droit international public. L'OFIAMT a \u00e9labor\u00e9 le rapport initial de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte I\u00a0; cet office aurait donc d\u00fb recevoir en priorit\u00e9 copie de la lettre du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9.
La Cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a r\u00e9pondu au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question pos\u00e9e pendant l'heure des question du 17 juin 1996. Ce fait s'explique par une erreur survenue dans l'attribution de traitement de cette question. Les instructions n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es pour qu'\u00e0 l'avenir ce type d'erreurs ne survienne plus.
Ad questions 6, 8 et 10
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constat - en tenant compte des travaux pr\u00e9paratoires et de la doctrine - que \"les dispositions du Pacte I ne cr\u00e9ent en principe pas de droits subjectifs et justiciables, sauf d'\u00e9ventuelles rares exceptions\". Le Pacte I pr\u00e9voit que les droits qu'il prot\u00e8ge sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s progressivement. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 120 1994 la du 11 f\u00e9vrier 1994, BGE 122 I 101 du 24 mai 1996) a confirm\u00e9 que les obligations de droit international contenues dans le Pacte I sont en principe de nature programmatoire et ne s'adressent pas aux particuliers, mais au l\u00e9gislateur.
L'article 13 paragraphe 2 lettre b du Pacte pr\u00e9voit que l'enseignement secondaire doit \u00eatre rendu accessible \u00e0 tous par tous les moyens appropri\u00e9s et notamment par l'instauration progressive de la gratuit\u00e9. Le l\u00e9gislateur dispose d'une libert\u00e9 dans le choix des moyens destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'objectif vis\u00e9, qui est de rendre les \u00e9tudes secondaires accessibles \u00e0 tous. Dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que cet objectif pouvait \u00eatre atteint par d'autres moyens que par l'instauration progressive de la gratuit\u00e9. Par cons\u00e9quent aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'affirmer la justiciabilit\u00e9 de l'article 13 paragraphe 2 lettre b du Pacte I, qui concerne l'enseignement secondaire.
Le Comit\u00e9 n'a pas la comp\u00e9tence pour d\u00e9clarer ill\u00e9gal un projet de loi. En effet, \u00e0 l'issue de l'examen des rapports des \u00c9tats, le Comit\u00e9 rend des observations finales qui fond \u00e9tat des aspects positifs, des facteurs et difficult\u00e9s rencontr\u00e9s dans la mise en oeuvre du Pacte I. Ces observations sont accompagn\u00e9es de suggestions et de recommandations qui n'ont pas de force juridique obligatoire.
Les cantons sont tenus - dans leurs domaines de comp\u00e9tence - de transposer et d'ex\u00e9cuter les obligations de droit international public que la Suisse a contract\u00e9es\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut leur \u00eatre demand\u00e9 d'adapter leurs l\u00e9gislations.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut rappeler aux cantons de respecter les exigences li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de traites internationaux, ceci dans le cadre de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de surveillance. Parmi les moyens d'action \u00e0 sa disposition figurent l'\u00e9laboration de circulaires, d'avertissements et de directives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas habilit\u00e9 \u00e0 abolir la loi zurichoise ou \u00e0 en supprimer directement et avec force obligatoire les dispositions qu'il juge contraires au droit international. Il lui reste toutefois la possibilit\u00e9 de recommander au canton de ne pas appliquer cette loi ou de la r\u00e9viser dans un d\u00e9lai convenable. Il ne saurait non plus \u00eatre question que la Conf\u00e9d\u00e9ration intente une action contre le canton\u00a0: l'action de droit public (article 113 1er alin\u00e9a lettre 1 cst\u00a0; article 83 OJ) ne s'applique qu'au r\u00e8glement des conflits de comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d'une part et les autorit\u00e9s cantonales d'autre part. En l'esp\u00e8ce toutefois, on ne saurait mettre en doute la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du canton. Ce n'est qu'\u00e0 titre subsidiaire tout au plus qu'une r\u00e9clamation de droit public pourrait examiner si un canton a fait correctement usage de ses comp\u00e9tences, c'est-\u00e0-dire s'il a correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 le droit prioritaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 d'adresser une lettre circulaire \u00e0 tous les cantons, pour leur rappeler les obligations d\u00e9coulant de l'article 13 du Pacte I.
Ad question 7
Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur les conclusions que la comit\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9es au Za\u00efre. La lettre du Pr\u00e9sident Alston n'a pas le caract\u00e8re d'une remontrance du Comit\u00e9, car elle sort du cadre du m\u00e9canisme de mise en oeuvre pr\u00e9vu par le Pacte I. \u00c0 ce jour , la Suisse n'a pas encore discut\u00e9 avec le Comit\u00e9 de son rapport initial, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mai 1996. La pr\u00e9sentation orale de ce rapport initial est pr\u00e9vue pour le courant de l'ann\u00e9e 1998.
Ad question 9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait se substituer aux autorit\u00e9s judiciaires de notre pays pour interpr\u00e9ter une disposition du Pacte I.
Ad question 11
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 janvier 1991 sur l'adh\u00e9sion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans la Feuille F\u00e9d\u00e9rale (FF 1991 I 1141). L'\u00e9laboration par l'OFIAMT du rapport initial de la Suisse concernant le Pacte I a donn\u00e9 lieu \u00e0 une vaste proc\u00e9dure de consultation et d'information aupr\u00e8s des cantons, des ONG, des milieux int\u00e9ress\u00e9s et des partenaires sociaux. Ceux-ci ont d'ailleurs re\u00e7u un exemplaire du rapport initial.
Ad question 12
Compte tenu de la nature de la lettre du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette lettre a fait l'objet d'une transmission appropri\u00e9e.
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