Selon les calculs de l'OCDE (Financial Market Trend, 66, mars 1997) les privatisations \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ont atteint un volume record en 1996. Pour l'ann\u00e9e 1997, on table m\u00eame sur un volume encore plus \u00e9lev\u00e9, et la fin de cette \u00e9volution n'est pas pour demain.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'une vague de privatisations d\u00e9ferle sur l'\u00e9tranger, alors que la Suisse se montre bien timide en la mati\u00e8re\u00a0?
Comment justifie-t-il le fait qu'il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les prix impos\u00e9s, qu'il ne juge pas souhaitables d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, se bornant \u00e0 dire que les recommandations du pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix ne laissent pas les autorit\u00e9s indiff\u00e9rentes\u00a0?
La pr\u00e9tendue impossibilit\u00e9 d'\u00e9tablir, pour la Suisse, une liste des prix impos\u00e9s t\u00e9moigne plut\u00f4t du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 cette question toute l'attention n\u00e9cessaire. Il ne faut pas pr\u00eater trop d'importance aux d\u00e9clarations du Gouvernement quand il dit qu'il est tr\u00e8s difficile de d\u00e9limiter les secteurs r\u00e9glement\u00e9s et les secteurs qui ne le sont pas. L'argument selon lequel la liste serait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9e au moment de sa publication n'est d'ailleurs pas probant. Rien n'indique que tous les prix impos\u00e9s disparaissent apr\u00e8s peu de temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas contradictoire de sa part de vouloir stimuler l'\u00e9conomie de march\u00e9 sans toutefois publier les informations indiquant le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les efforts qu'il a consentis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour relancer l'\u00e9conomie de march\u00e9 (loi sur les cartels, loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, loi sur les entraves techniques au commerce) sont suffisants au regard de la concurrence internationale toujours plus vive, et qu'il assume ses responsabilit\u00e9s en d\u00e9l\u00e9guant cette t\u00e2che importante \u00e0 la Commission de la concurrence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En compl\u00e9ment de sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 1997 \u00e0 une question ordinaire analogue de Hasler Ernst datant du 11 d\u00e9cembre 1996 sur les prix administr\u00e9s (96.1124), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit dans les termes suivants\u00a0:
1. La tendance mondiale \u00e0 la d\u00e9s\u00e9tatisation et \u00e0 la privatisation est fa\u00e7onn\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s diverses selon les pays\u00a0; dans les pays d\u00e9mocratiques, le rythme des transformations \u00e9conomiques d\u00e9pend de donn\u00e9es juridiques et politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit un programme ambitieux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie de march\u00e9, qui inclut les privatisations. Il s'efforce de transposer ce programme dans la pratique politique. La lib\u00e9ralisation de la Poste, des t\u00e9l\u00e9communications ou le travail d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9 dans le secteur des CFF, de l'armement ou d'autres \u00e9tablissements publics en sont de bons exemples. \u00c0 cela s'ajoute une lib\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rale du domaine de l'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas les prix administr\u00e9s comme ind\u00e9sirables. Aussi longtemps qu'il existe des secteurs soustraits \u00e0 l'application des principes de la concurrence - peu importe les motifs politiques sur lesquels ils sont fond\u00e9s -, l'absence de r\u00f4le r\u00e9gulateur du march\u00e9 doit \u00eatre palli\u00e9e par une intervention \u00e9tatique. Cela n'aurait aucun sens de vouloir prendre des mesures \"contre\" les prix administr\u00e9s. Au contraire, il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de limiter au minimum les prescriptions \u00e9tatiques sur la production et les prix par le biais de la d\u00e9s\u00e9tatisation, de la privatisation, de l'ouverture du march\u00e9 et de la d\u00e9r\u00e9glementation. En outre, il s'agit d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 dans les secteurs actuellement soustraits aux principes de la concurrence. Une gestion de l'administration ax\u00e9e sur l'efficacit\u00e9 (\"New Public Management\") entre dans cette optique. Au demeurant, les recommandations du Surveillant des prix ne sont pas seulement prises en consid\u00e9ration, mais aussi appliqu\u00e9es.
Cette ligne directrice de l'activit\u00e9 \u00e9tatique doit \u00eatre distingu\u00e9e des mesures d'encouragement de la concurrence. La nouvelle loi sur les cartels fait obstacle aux pratiques cartellaires et aux entreprises dominantes. La loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, comme celle sur les entraves techniques au commerce, vont aussi diminuer la libert\u00e9 des entreprises dans la fixation de leurs prix et ainsi \u00e9carter ce qu'on pourrait appeler des \"prix administr\u00e9s internes \u00e0 la branche\".
3. Dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait possible d'obtenir un aper\u00e7u des prix administr\u00e9s sur la base du rapport annuel du Surveillant des prix. Ce rapport ne peut cependant pas tout comprendre. De plus, la plus grande part des prix administr\u00e9s sont du ressort des cantons et des communes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajuste constamment ses efforts de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du march\u00e9 aux r\u00e9guli\u00e8res modifications des exigences de la place \u00e9conomique. Dans son Rapport de gestion relative \u00e0 la p\u00e9riode 1995 - 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs consid\u00e9r\u00e9 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'\u00e9conomie comme une des t\u00e2ches durables de sa politique.
5. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a en aucun cas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa t\u00e2che dans le domaine de la politique \u00e9conomique \u00e0 la Commission de la concurrence. Celle-ci a en effet bien la comp\u00e9tence d'\u00e9mettre des recommandations d'ordre politique, mais sa t\u00e2che principale demeure l'application administrative des dispositions sur la concurrence \u00e9tablies par le l\u00e9gislateur. La Commission de la concurrence assure une application stricte de la loi sur les cartels, et jouit \u00e0 cet \u00e9gard d'une totale ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s politiques. La d\u00e9cision concernant les recommandations de la Commission de la concurrence est l'affaire exclusive des autorit\u00e9s politiques. Du reste, les pratiques contraires \u00e0 la loi sur les cartels et des concentrations d'entreprises peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si, \u00e0 titre exceptionnel, elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(863568000000)\/","SubmittedBy":"Hasler Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(863568000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805572327)\/","SubmissionDate":"\/Date(858902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}