On entend souvent dire que l'Union europ\u00e9enne avait propos\u00e9, en relation avec les n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires concernant l'accord sur le transit alpin avec notre pays, de prendre en charge une partie des frais d'infrastructure. Notre d\u00e9l\u00e9gation aurait cependant refus\u00e9 ce mode de cofinancement en faisant remarquer que la question pourrait \u00eatre r\u00e9solue lorsque l'on fixerait les tarifs. Or il s'av\u00e8re actuellement que la fixation des tarifs fait probl\u00e8me. En outre, l'exactitude des calculs de rentabilit\u00e9 qui avaient servi manifestement de base aux n\u00e9gociations \u00e0 l'\u00e9poque a \u00e9t\u00e9 remise en question par diverses expertises.
C'est pourquoi, je pose les questions suivantes\u00a0:
a. Est-il exact que l'Union europ\u00e9enne aurait \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9e \u00e0 prendre en charge une partie des frais de l'infrastructure du transit alpin suisse\u00a0? Si oui, dans quelle proportion\u00a0?
b. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des calculs de rentabilit\u00e9 et des donn\u00e9es concernant le financement de l'infrastructure qui ont servi de base lors des n\u00e9gociations sur l'accord de transit et que pense-t-il de ceux dont on dispose maintenant\u00a0? S'est-on fond\u00e9 sur des hypoth\u00e8ses qui ne se sont nullement v\u00e9rifi\u00e9es\u00a0?
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il convient \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9j\u00e0 de reconsid\u00e9rer les assurances donn\u00e9es lors de l'accord sur le transit ou entend-il revenir sur cette question compte tenu de l'issue des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales (dossier transports terrestres)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Voici nos r\u00e9ponses\u00a0:
a) Ni dans les n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires pour l'accord du 22 janvier 1993 sur le transit, ni \u00e0 un autre moment, l'UE n'a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9e \u00e0 financer \u00e0 fonds perdu une partie des co\u00fbts d'infrastructure du projet AlpTransit (NFLA).
M\u00eame durant l'\u00e9tude du projet, durant la seconde moiti\u00e9 des ann\u00e9es 80, aucune n\u00e9gociation n'a eu lieu sur les possibilit\u00e9s d'obtenir un pr\u00eat de la part de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI). Cela n'est pas d\u00fb \u00e0 l'estimation de la rentabilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, mais au fait qu'\u00e9tant donn\u00e9 la diff\u00e9rence entre les taux d'int\u00e9r\u00eat, la BEI aurait octroy\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 des conditions l\u00e9g\u00e8rement plus d\u00e9favorables que celles qui auraient \u00e9t\u00e9 obtenues de la tr\u00e9sorerie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'entretien exploratoire qu'une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de membres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, du Bureau d'int\u00e9gration DFAE/DFEP et de la Mission suisse \u00e0 Bruxelles a eu le 14 f\u00e9vrier 1995 avec la BEI a montr\u00e9 que la situation n'avait pas \u00e9volu\u00e9 dans l'intervalles.
Avant la votation de 1992 sur la NLFA, on est parti du principe que le niveau des prix en Vigueur en 1986 pourrait, en moyenne, \u00eatre maintenu ces prochaines d\u00e9cennies dans le transport ferroviaire des marchandises \u00e0 travers les Alpes. On a aussi estim\u00e9 que des mesures d'appoint r\u00e9ussiraient \u00e0 transf\u00e9rer sur le rail le trafic lourd franchisant cette barri\u00e8re naturelle. Le chapitre 1.4 et le chiffre 222.5 du message du 23 mai 1990 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (arr\u00eate sur le transit alpin) ont relev\u00e9 express\u00e9ment.
Vers le milieu des ann\u00e9es 90, il est apparti que la chute des prix dans le trafic routier des marchandises \u00e9tait plus grande que pr\u00e9vu, raison pour laquelle il fallait mettre en doute l'hypoth\u00e8se selon laquelle les chemins de fer pourraient maintenir en moyenne le niveau des prix de 1986. En outre, l'application des mesures d'appoint avait subi des retards. Ces circonstances ont incit\u00e9 le DFTCE, en collaboration avec le DFF, \u00e0 charger un cabinet de consultants (Coopers & Lybrand), \u00e0 revoir la rentabilit\u00e9 du projet sur la base des nouvelles conditions-cadres. Le r\u00e9sultat de cette \u00e9tude \u00e0 d'ailleurs contribu\u00e9 \u00e0 l'adaptation de la r\u00e9glementation du financement dans le cadre du message sur \"la r\u00e9alisation et le financement de l'infrastructure des transports publics\".
c) \u00c0 notre avis, il es illusoire d'envisager que l'UE finance \u00e0 fonds perdu une partie du projet AlpTransit. \u00c9tant donn\u00e9 la pr\u00e9carit\u00e9 des finances de la Communaut\u00e9 m\u00eame les discussions intracommunautaires s'av\u00e8rent tr\u00e8s difficiles en ce qui concerne le financement des projets d'infrastructure de transport des divers \u00c9tats membres.
S'agissant des mesures d'offre et d'infrastructure planifi\u00e9es en Suisse (corridor de ferroutage et AlpTransit), notre pays s'est engag\u00e9 \u00e0 les r\u00e9aliser au titre de l'accord sur le transit (article 5 et annexe 2). Il est tenu d'honorer ses engagements, quelle que soit l'issue des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales et des r\u00e9sultats sectoriels (dossier des transports terrestres). Par ailleurs, nous sommes d'avis que les avantages macro\u00e9conomiques que la Suisse retirera du projet AlpTransit justifient les investissements qui y sont li\u00e9s. Il ne saurait donc \u00eatre question d'envisager que l'UE finance \u00e0 fonds perdu une partie du projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(867196800000)\/","SubmittedBy":"Bircher Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(867196800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235137180)\/","SubmissionDate":"\/Date(862272000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}