Le fait que certaines personnes doivent requ\u00e9rir une autorisation pour pouvoir prendre publiquement la parole sur un sujet politique n'est gu\u00e8re digne d'une soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante, d\u00e9mocratique, n'a jamais \u00e0 redouter un discours librement exprim\u00e9. Des citoyens libres peuvent ignorer ce discours, le r\u00e9futer ou y r\u00e9pliquer, car ils savent qu'il faut un d\u00e9bat contradictoire pour s'engager ensemble dans la bonne voie politique. Ces consid\u00e9rations me conduisent \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de fois, au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, a-t-on d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation pour qu'un \u00e9tranger puisse prononcer un discours en public et dans combien de cas la demande a-t-elle \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u00a0?
2. Quel est, d'apr\u00e8s les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le nombre r\u00e9el d'\u00e9trangers qui ont pris la parole en public sur des sujets politiques en Suisse sans que personne n'ait sollicit\u00e9 d'autorisation pour eux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette pratique est un vestige de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre froide et que l'on gagnerait aujourd'hui \u00e0 l'abandonner\u00a0? Quelles mesures est-il pr\u00eat \u00e0 prendre \u00e0 cette fin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 1948 concernant les discours politiques d'\u00e9trangers n'est pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme par les cantons, certains d'entre eux ne l'appliquant m\u00eame plus du tout. Il n'est donc pas possible de fournir des indications statistiques fiables, ni sur le nombre d'autorisations accord\u00e9es, ni sur les cas o\u00f9 il n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aucune autorisation du tout. Le nombre suivant de demandes refus\u00e9es a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0:
19882 refus
19971 refus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 le 7 mars 1994 dans le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure qu'il abrogerait l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les discours d'\u00e9trangers en m\u00eame temps qu'il promulguerait le droit d'ex\u00e9cution de la loi (FF 1994 II 1196), bien qu'en 1992 la Conf\u00e9rence des Chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police ait exprim\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement accept\u00e9 une recommandation du Conseil des \u00c9tats du 5 septembre 1996 (Bull. off. E 1996 741). Aussi a-t-il abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les discours d'\u00e9trangers avec effet au 30 avril 1998.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(889401600000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(889401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805365443)\/","SubmissionDate":"\/Date(862358400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}