Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis que la d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 l'octroi de la GRE pour le projet des Trois-Gorges devrait, compte tenu de sa port\u00e9e politique et financi\u00e8re, \u00eatre prise non par la Commission de la GRE mais par le Gouvernement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision qu'a prise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 d\u00e9cembre 1996 de r\u00e9pondre favorablement aux demandes de principe d\u00e9pos\u00e9es par les entreprises ABB et Sulzer-Escher-Wyss en vue d'obtenir la GRE pour des fournitures destin\u00e9es au projet chinois des Trois gorges repose sur une appr\u00e9ciation soigneuse de la situation. Les aspects fondamentaux mentionn\u00e9s dans la question ordinaire ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. Si le gouvernement chinois devait revenir sur la priorit\u00e9 de ce projet - ce que rien ne laisse supposer -, cette r\u00e9\u00e9valuation n'aurait gu\u00e8re d'influence sur les risques financiers courus par la GRE, puisque cette garantie est accord\u00e9e en contrepartie d'une garantie fournie par la Banque publique chinoise de d\u00e9veloppement (State Development Bank, SDB).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de d\u00e9roger \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9cision pr\u00e9vue, dont il faut retenir ceci\u00a0:
La Commission GRE n'a pas la comp\u00e9tence de d\u00e9cider. Elle se borne \u00e0 examiner les demandes et \u00e0 les soumettre \u00e0 l'instance de d\u00e9cision, accompagn\u00e9es de ses propositions. Pour ce qui est du projet des Trois gorges, la d\u00e9cision rel\u00e8ve du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique, qui la prend en accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. La d\u00e9cision politique est assum\u00e9e quant \u00e0 elle par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a approuv\u00e9 la demande de principe. Ce faisant, il a donn\u00e9e aux entreprises suisses la possibilit\u00e9 de soumissionner - financi\u00e8rement parlant, il s'agit de march\u00e9s d'importance - et de n\u00e9gocier les contrats, ce qui, fait d'elles, aux yeux des autorit\u00e9s chinoises, des fournisseurs potentiels. Les accords de principe ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s ou modifi\u00e9s a posteriori que si les conditions ont chang\u00e9 du tout au tout entre l'approbation de principe de la demande et l'octroi d\u00e9finitif de la garantie.
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