Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Flavio Cotti a sign\u00e9 le document-cadre relatif au Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN le 11.12.1996. Le 01.05.1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision concernant le Programme de partenariat individuel (PPI). Le 30.05.1997 d\u00e9j\u00e0, il annon\u00e7ait \u00e0 Sintra (Portugal) l'adh\u00e9sion de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), sans avoir consult\u00e9 les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE). Les membres de ces commissions ont simplement re\u00e7u le 20.05.1997 une br\u00e8ve note d'information concernant le CPEA. Cette note donnait lieu \u00e0 de nombreuses questions. Le document de base concernant le CPEA n'a pas \u00e9t\u00e9 remis avant la signature aux membres des CPE, malgr\u00e9 leurs demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es.
\u00c9tant donn\u00e9 que les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de politique de la paix sont peu claires, et dans le but de lever les contradictions surgies en relation avec le Partenariat pour la paix et le Conseil de partenariat euro-atlantique, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le document de base relatif au Conseil de partenariat euro-atlantique n'a-t-il \u00e9t\u00e9 fourni au Parlement et aux membres des Commissions de politique ext\u00e9rieure qu'apr\u00e8s la d\u00e9claration d'adh\u00e9sion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. a. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Flavio Cotti affirmait dans sa d\u00e9claration du 30.05.1997 qu'aucun engagement nouveau ne r\u00e9sulterait de l'adh\u00e9sion au Conseil de partenariat euro-atlantique. Pourtant, le document de base mentionne explicitement plusieurs obligations nouvelles (cf. point 7\u00a0: obligation de participer au moins quatre fois par an \u00e0 des r\u00e9unions minist\u00e9rielles\u00a0; point 8\u00a0: obligation de si\u00e9ger sous la pr\u00e9sidence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'OTAN\u00a0; points 10 et 11\u00a0: obligation d'\u00e9tendre la collaboration aux questions politiques g\u00e9n\u00e9rales au-del\u00e0 du cadre habituel du Partenariat pour la paix, notamment dans les domaines de la coop\u00e9ration scientifique, de l'\u00e9tude de certaines questions \u00e9conomiques et de lutte contre le terrorisme international).
b. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi a maintes fois affirm\u00e9 l'absence de toute \"dynamique d'int\u00e9gration\". Pourtant, si l'on compare l'annexe du document de base du CPEA au texte du PPP, on constate qu'il y est question - et ceci \u00e0 peine 4 semaines apr\u00e8s l'adh\u00e9sion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au PPI - de porter la coop\u00e9ration \u00e0 un nouveau \"niveau de qualit\u00e9\" et de constituer un \"nouveau m\u00e9canisme de collaboration\" dot\u00e9 d'une dimension politique plus large.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il ces contradictions\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises que toute manoeuvre commune avec l'OTAN serait exclue et s'est dit pr\u00eat \u00e0 faire une d\u00e9claration formelle \u00e0 cette effet (voir \"La Suisse et le Partenariat pour la paix\", documents \u00e9tabli en vue de la s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 20.08.1997 des commissions parlementaires comp\u00e9tentes). Toutefois, il n'a publi\u00e9 aucun document formel \u00e0 cet effet. Pourquoi\u00a0?
4. Comme on l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 \u00e0 la question 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur la politique de neutralit\u00e9, s'est dit oppos\u00e9 \u00e0 tout exercice militaire commun de troupes de combat dans le cadre du Partenariat pour la paix. D\u00e9but mai, il a pourtant annonc\u00e9 plusieurs accords, notamment avec les \u00c9tats-Unis, dans le cadre desquels des avions de combat suisses participeraient pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'entra\u00eenement de forces a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res (Tages-Anzeiger du 02.05.1997, page 8). Comment explique-t-il cette contradiction.
5. Les pays membres du Partenariat pour la paix auraient-ils pu ne pas adh\u00e9rer au Conseil de partenariat euro-atlantique\u00a0?
6. La Suisse n'aura-t-elle vraiment qu'un \"statut d'observateur\" au sein du nouveau conseil, comme cela a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 dans la presse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette restriction\u00a0?
7. Quels liens y a-t-il entre la cr\u00e9ation du CPEA, l'\u00e9largissement de l'OTAN \u00e0 l'Est et la signature d'un accord de s\u00e9curit\u00e9 entre la Russie et l'OTAN, compte tenu de leur proximit\u00e9 dans le temps\u00a0?
8. L'ann\u00e9e pendant laquelle la Suisse a assum\u00e9 la pr\u00e9sidence de l'OSCE s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e fructueuse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intensifie manifestement ses relations avec l'OTAN, une alliance \u00e0 caract\u00e8re militaire dont la doctrine est fond\u00e9e notamment sur la dissuasion nucl\u00e9aire et qui se situe au-del\u00e0 du droit international (cf. l'arr\u00eat de la Cour internationale de justice de La Haye du 08.07.1996). Est-il dispos\u00e9 \u00e0 axer davantage sa politique ext\u00e9rieure et sa politique de la paix sur des organisations plus larges de s\u00e9curit\u00e9 collective, comme l'OSCE et l'ONU\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00e0 la question 1)
\u00c0 l'instar du Partenariat pour la paix, le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) n'est pas une initiative ayant fait l'objet de n\u00e9gociations entre parties\u00a0; c'est une offre faite par l'OTAN qui peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration ou non. C'est pourquoi il n'y a jamais eu de discussion au sujet d'une adh\u00e9sion formelle. L'OTAN a consult\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e tous les membres du PPP pour formuler son offre, mais il a toujours \u00e9t\u00e9 clair que c'est elle qui \u00e9tablirait l'offre d\u00e9finitive. Il \u00e9tait pr\u00e9vu, \u00e0 l'origine, de constituer le Conseil de partenariat euro-atlantique \u00e0 la suite du Sommet de Madrid. Mais la conclusion des n\u00e9gociations sur l'\" Acte fondateur \" entre la Russie et l'OTAN a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 les travaux de pr\u00e9paration au sein de l'OTAN.
Dans les consultations men\u00e9es par l'OTAN, la Suisse a toujours soulign\u00e9 clairement qu'elle ne se joindrait au CPEA que si celui-ci ne lui impose pas d'obligations suppl\u00e9mentaires par rapport au Document cadre du PPP. Apr\u00e8s l'acc\u00e9l\u00e9ration des travaux pr\u00e9paratoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette condition pr\u00e9alable dans sa d\u00e9cision du 21 mai 1997 et a d\u00e9clar\u00e9 que la participation suisse ne serait possible que
-si le CPEA ne comportait pas de nouvelles obligations qui ne puissent \u00eatre librement
choisies par chaque partenaire\u00a0;
- si le caract\u00e8re \"\u00e0 la carte\" du Document cadre du PPP \u00e9tait maintenu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours efforc\u00e9 d'informer le plus amplement possible les commissions de politique ext\u00e9rieure des chambres et est encore dispos\u00e9 \u00e0 le faire \u00e0 l'avenir. En l'esp\u00e8ce, des probl\u00e8mes de calendrier se sont pos\u00e9s du fait de l'acc\u00e9l\u00e9ration des travaux au sein de l'OTAN \u00e0 la suite de la conclusion des n\u00e9gociations avec la Russie. Apr\u00e8s avoir clairement fix\u00e9 les conditions pr\u00e9liminaires de la participation suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait remis aux pr\u00e9sidents des deux commissions une information \u00e9crite sur les d\u00e9marches qu'il envisageait. Cette information a \u00e9t\u00e9 ensuite distribu\u00e9e \u00e0 tous les membres des commissions.
Un envoi pr\u00e9alable du Document de base n'\u00e9tait pas possible parce que son contenu n'a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 qu'au Conseil des ministres de l'OTAN du 29 mai 1996 et que, jusqu'\u00e0 cette date, il \u00e9tait sujet \u00e0 modifications. Lorsque la d\u00e9l\u00e9gation suisse a pu constater le 30 mai \u00e0 Sintra que les conditions pos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient remplies, elle a annonc\u00e9 la participation suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique. Le texte du Document de base a \u00e9t\u00e9 ensuite transmis imm\u00e9diatement aux pr\u00e9sidents des commissions de politique ext\u00e9rieure et de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des deux chambres.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 2a)
Il n'appara\u00eet pas que l'offre faite par l'OTAN d'organiser sous sa pr\u00e9sidence, deux fois par an, des rencontres de consultation au niveau des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la d\u00e9fense fasse ressortir de nouvelles obligations. Le 30 mai, \u00e0 Sintra, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 clairement que la pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments de base du Document cadre du PPP, dont notamment le principe des activit\u00e9s \"\u00e0 la carte\", est d'une importance primordiale pour elle. Cette position n'a pas du tout \u00e9t\u00e9 contredite. Quant \u00e0 leur contenu, les th\u00e8mes qui sont pr\u00e9vus pour le processus de consultation correspondent aux objectifs du Document cadre du PPP. Le Document de base du CPEA apporte seulement la possibilit\u00e9, aux partenaires qui le souhaitent, d'entreprendre, en groupe ou individuellement, des consultations plus intenses sur des sujets les int\u00e9ressant plus particuli\u00e8rement.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 2b)
On a regroup\u00e9 dans le Conseil de partenariat un forum de consultation, l'ancien Conseil de coop\u00e9ration nord-atlantique, et un programme bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration, le Partenariat pour la paix. Cette fusion, ajout\u00e9e au menu du PPP \u00e9largi par l'OTAN, permettent de parler d'un d\u00e9veloppement qualitatif du partenariat. La disposition de l'OTAN \u00e0 accorder \u00e0 ses partenaires des possibilit\u00e9s de co-d\u00e9cision dans les domaines auxquels ils participent est d'une importance particuli\u00e8re. Ceci touche sp\u00e9cialement les activit\u00e9s de maintien de la paix et avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 depuis longtemps par les \u00c9tats non membres de l'OTAN qui envoient des troupes dans l'IFOR et la SFOR. On ne peut cependant pas parler d'une dynamique d'int\u00e9gration, puisque chaque partenaire continue de fixer lui-m\u00eame le degr\u00e9 de sa participation.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 3)
Dans son document de pr\u00e9sentation, qui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l'OTAN le 11 d\u00e9cembre 1996 lors de la signature du Document cadre, la Suisse a express\u00e9ment soulign\u00e9 qu'elle excluait toute participation de troupes \u00e0 des exercices de terrain poursuivant des objectifs relevant de la politique militaire et de d\u00e9fense (cf. chiffre 4 in fine).
r\u00e9ponse \u00e0 la question 4)
L'arm\u00e9e de l'air suisse se livre \u00e0 des exercices d'entra\u00eenement a\u00e9riens au dessus de la mer du Nord depuis 1990, pendant des p\u00e9riodes d'environ trois semaines par an, ceci avec ses propres moyens . Cette ann\u00e9e des appareils des forces a\u00e9riennes am\u00e9ricaine, anglaise et n\u00e9erlandaise ont particip\u00e9 \u00e0 ces manoeuvres. Cette coop\u00e9ration ne se fonde que sur des accords bilat\u00e9raux avec des \u00c9tats particuliers et n'a aucun rapport avec le PPP ou l'OTAN. Ces vols d'entra\u00eenement ne constituent pas une participation \u00e0 des exercices militaires communs de troupes de combat comprenant des sc\u00e9narios de confrontation.
Au vu des possibilit\u00e9s limit\u00e9es d'entra\u00eenement dans notre pays - de petite taille et avec une densit\u00e9 d'habitation particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e - et en l'absence d'un lieu d'entra\u00eenement offrant les possibilit\u00e9s de conduite d'op\u00e9rations et d'\u00e9valuation de la Mer du Nord, ces vols sont d'une importance majeure pour la v\u00e9rification et l'am\u00e9lioration du niveau de formation des pilotes suisses.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 5)
La possibilit\u00e9 existait de ne pas se joindre au Conseil de partenariat. De m\u00eame, un retrait est possible \u00e0 tout moment. Le document de base pr\u00e9voit que des membres du Conseil de coop\u00e9ration nord-atlantique et des participants au PPP deviennent automatiquement membres du Conseil de partenariat s'ils le d\u00e9sirent. Les conditions pos\u00e9es par la Suisse ayant \u00e9t\u00e9 remplies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyait aucune raison de ne pas adh\u00e9rer au Conseil de partenariat.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 6)
Le Conseil de partenariat euro-atlantique ne conna\u00eet pas le statut d'observateur. Celui-ci existait dans le Conseil de coop\u00e9ration nord-atlantique pour les partenaires du PPP qui ne faisaient pas partie de l'ancien Pacte de Varsovie (cf. \u00e0 ce sujet la documentation de presse du DFAE et du DMF du 22 mai 1996). Le syst\u00e8me des blocs ayant disparu, le Conseil de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 dissout. Chaque partenaire dispose au sein du Conseil de partenariat des m\u00eames possibilit\u00e9s et peut d\u00e9terminer lui-m\u00eame dans quelle mesure il veut en faire usage.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 7)
Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 90, l'OTAN se trouve dans une phase d'adaptation de ses structures internes, de sa doctrine de d\u00e9fense et de ses relations ext\u00e9rieures. Dans le cadre de l'extension \u00e0 l'est, elle voulait placer ses relations avec tous les \u00c9tats de l'OSCE sur une base de coop\u00e9ration et ainsi tenir compte de situations et d'int\u00e9r\u00eats divergents. Le Conseil de partenariat, l'accord sp\u00e9cial avec l'Ukraine et l'Acte fondateur entre la Russie et l'OTAN sont l'expression de cette volont\u00e9.
L'accord conclu avec la Russie, qui doit permettre \u00e0 celle-ci de prendre la place qui lui revient dans l'architecture europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9, est d'une importance particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 de l'avis qu'il n'y aura jamais une v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9 en Europe si la Russie n'est pas impliqu\u00e9e. Il salue donc la possibilit\u00e9 d'approfondir les relations entre l'OTAN et la Russie avec \u00e0 la mise en oeuvre de l'Acte fondateur.
r\u00e9ponse \u00e0 la question 8)
Dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure dans les ann\u00e9es 90, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est assign\u00e9 pour t\u00e2che d'observer plus intensivement l'\u00e9volution des organisations de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense d'Europe occidentale et de renforcer la coop\u00e9ration avec celles-ci dans des domaines pr\u00e9cis de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Participer au CPEA rel\u00e8ve de cette optique\u00a0; il ne s'agit donc pas d'une nouvelle orientation mais d'un pas suppl\u00e9mentaire - m\u00eame modeste - de l'ouverture de notre politique \u00e9trang\u00e8re et de notre politique de promotion de la paix.
Le Partenariat pour la paix vise principalement \u00e0 promouvoir la transparence de la planification nationale de la d\u00e9fense, \u00e0 garantir le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es et \u00e0 mettre en place une formation commune. Celle-ci doit permettre l'am\u00e9lioration de la collaboration de diff\u00e9rentes arm\u00e9es lors d'op\u00e9rations de maintien de la paix, dans le cadre des services de recherche et de sauvetage, ainsi que lors d'actions humanitaires. \u00c0 cet effet la Suisse travaillera non seulement avec l'OTAN mais aussi avec les autres partenaires d'Europe centrale et orientale dans le cadre du CPEA. Le 13 juin, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union des ministres de la d\u00e9fense du CPEA, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ogi a clairement d\u00e9crit les points saillants de la participation suisse.
L'OSCE est aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'organisation globale pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Europe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de poursuivre et d'accro\u00eetre l'engagement de la Suisse au sein de cette organisation. Comme repr\u00e9sentant de la Suisse \u00e0 Sintra, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cotti a exprim\u00e9 l'espoir qu'\u00e0 Vienne plus de temps soit \u00e0 nouveau accord\u00e9 au mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 de l'OSCE. Il s'agit en effet principalement de trouver des r\u00e9ponses ad\u00e9quates aux risques non militaires dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre. Par ailleurs, aucune r\u00e9duction du soutien de la Suisse aux mesures de maintien de la paix de l'ONU n'est envisag\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut poursuivre cet effort et le renforcer dans la mesure du possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(867196800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(867196800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750808382357)\/","SubmissionDate":"\/Date(865296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}