On sait que les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, notamment le dossier des transports, se trouvent aujourd'hui \u00e0 un stade d\u00e9cisif et extr\u00eamement critique. La rupture unilat\u00e9rale des n\u00e9gociations par l'UE, qui subordonne leur reprise \u00e0 des concessions substantielles de la Suisse, a suscit\u00e9 des remous dans l'opinion publique. Nous invitons donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'attitude l'UE\u00a0? S'agit-il de la guerre des nerfs traditionnelle lors de la phase finale de n\u00e9gociations importantes, ou l'UE aurait-elle fait toutes les concessions possibles \u00e0 la Suisse\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement d'avis qu'une conclusion rapide des n\u00e9gociations s'impose, mais qu'on ne saurait lui sacrifier des objectifs nationaux tels que la protection des Alpes, la lutte contre la pollution de l'air et le renforcement des transports publics\u00a0?
3. Estime-t-il possible de concilier les positions contradictoires des groupes d'int\u00e9r\u00eats susceptibles de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum tout en gagnant une certaine marge de manoeuvre \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE\u00a0?
4. Que peuvent faire les entreprises de chemins de fer pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement le co\u00fbt des transports\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas \u00e9trange que le rail, avec les infrastructures, le mat\u00e9riel roulant, les moyens de traction et les r\u00e9serves de personnel qui sont les siens aujourd'hui, ne puisse pour le moins \u00eatre comp\u00e9titif par rapport \u00e0 la route\u00a0?
5. Caresse-t-il l'id\u00e9e de compenser par des fonds publics les insuffisances financi\u00e8res qui r\u00e9sulteraient de concessions suppl\u00e9mentaires dans le domaine de la charge fiscale\u00a0? Quel serait le montant de ces fonds\u00a0? Quels seraient les moyens compatibles avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui permettraient de r\u00e9percuter ces charges sur le trafic poids lourds\u00a0?
6. \u00c0 quel point sont les n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'Italie concernant le trafic marchandise sur la ligne Iselle-Domodossola-Novare\u00a0? Quand cette ligne sera-t-elle en mesure de prendre en charge les camions transport\u00e9s sur l'axe L\u00f6tschberg-Simplon\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La derni\u00e8re offre de la Suisse ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e insuffisante, la discussion des ministres des transports de l'UE \u00e0 son sujet a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que les divergences de vues entre les \u00c9tats membres de l'UE et la Suisse \u00e0 propos du montant de la fiscalit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9taient telles qu'elles excluaient tout compromis au cours d'une ultime s\u00e9ance. Nous restons toutefois convaincus que, si les deux Parties font preuve de la souplesse n\u00e9cessaire, elles parviendront \u00e0 une solution susceptible de permettre une politique des transports dans la r\u00e9gion alpine qui soit efficace, durable et non discriminatoire.
2. Nous accordons une grande importance \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres avec l'UE, notre but \u00e9tant de conclure les n\u00e9gociations dans les sept dossiers. Nous respecterons n\u00e9anmoins les objectifs inscrits dans la constitution en mati\u00e8re d'environnement et de transport, tout en exploitant la marge de manoeuvre dont nous disposons.
3. Nous cherchons une solution satisfaisante sur les plans de la politique int\u00e9rieure et de la politique ext\u00e9rieure. Nous proc\u00e9derons aux consultations n\u00e9cessaires en temps voulu.
4. Les co\u00fbts ferroviaires avanc\u00e9s lors des n\u00e9gociations reposent sur une appr\u00e9ciation des ressources pr\u00e9visibles pour la d\u00e9cennie \u00e0 venir. Par ailleurs, le choix d'un moyen de transport ne d\u00e9pend pas uniquement de son prix.
Nous sommes d'avis que le transit ferroviaire des marchandises doit devenir beaucoup plus attractif. En exploitant mieux la force d'innovation d\u00e9clench\u00e9e par la concurrence qui d\u00e9coulera de la r\u00e9forme des chemins de fer, il faudra r\u00e9duire au maximum les prix ferroviaires tout en r\u00e9pondant \u00e0 la demande des clients.
5. L'ampleur du transfert d\u00e9pendra de l'effet conjugu\u00e9 de diff\u00e9rents facteurs. Outre la fiscalit\u00e9 routi\u00e8re sur le trafic marchandises, la qualit\u00e9 et le prix de l'offre ferroviaire jouent un r\u00f4le capital.
En cas de fiscalit\u00e9 plus faible, il ne serait en principe possible d'accro\u00eetre l'attrait du rail qu'en am\u00e9liorant davantage sa productivit\u00e9. Des contributions d'exploitation vers\u00e9es par l'\u00c9tat sont \u00e9galement concevables. Eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 des finances f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 nos objectifs financiers, il faut toutefois \u00e9viter, si possible, toutes les charges suppl\u00e9mentaires non planifi\u00e9es ou les financer en obtenant des fonds ad hoc.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration examine actuellement la possibilit\u00e9 d'am\u00e9nager l'autoroute roulante afin d'accro\u00eetre rapidement l'offre ferroviaire. Celle-ci devrait garantir progressivement l'application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes en compl\u00e9tant le trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9, plus \u00e9cologique. Cependant, quelques questions doivent encore \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, notamment celle des terminaux. Des n\u00e9gociations sont en cours \u00e0 ce sujet avec l'Allemagne et l'Italie.
Selon les derni\u00e8res informations, les am\u00e9nagements effectu\u00e9s sur le versant italien de l'axe du Simplon seront achev\u00e9s en 1999\u00a0; ils serviront \u00e0 acheminer des v\u00e9hicules d'une hauteur de 4 m\u00e8tres aux angles dans le trafic combin\u00e9 accompagn\u00e9. La premi\u00e8re \u00e9tape de l'autoroute roulante ne pourra donc pas \u00eatre mise en service int\u00e9gralement avant 1999/2000.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(871430400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(871430400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798815067)\/","SubmissionDate":"\/Date(865296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}