1. Quelles \u00e9taient les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'annulation du Conseil des ministres des transports de l'UE du 29.05.1997\u00a0?
2. Quelles mesures compte prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour surmonter le point mort des n\u00e9gociations avec l'UE sur les transports terrestres\u00a0?
3. Quelle pourrait \u00eatre notamment une offre \u00e9quilibr\u00e9e des entreprises de chemin de fer capable de r\u00e9pondre aux aspirations l\u00e9gitimes des parties int\u00e9ress\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 16 mai 1997, la Suisse a fait parvenir \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un non-paper dans lequel elle indiquait que les montants des redevances routi\u00e8res devaient \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'inflation, cette question constituant toutefois l'un des \u00e9l\u00e9ments du paquet global encore \u00e0 n\u00e9gocier.
Pour M. Kinnock, Commissaire europ\u00e9en, la d\u00e9cision de renoncer jusqu'en 2005 \u00e0 l'indexation du montant maximal de la fiscalit\u00e9 \u00e9tait une condition de la r\u00e9union des ministres des transports. Or, nous \u00e9tions bien dispos\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier sur l'indexation, mais non \u00e0 y renoncer d'embl\u00e9e sans conditions. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le chef du DFEP, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a inform\u00e9 M. Kinnock de cette position, ce qui a incit\u00e9 la pr\u00e9sidence n\u00e9erlandaise \u00e0 annuler la s\u00e9ance du Conseil des ministres. Le diff\u00e9rend concernant l'indexation n'est toutefois pas la cause principale de l'impossibilit\u00e9 de conclure maintenant un accord sur les transports terrestres. A plusieurs \u00e9gards, les divergences de vues \u00e9taient telles qu'elles excluaient une entente avec tous les 15 pays membres.
2. Nous regrettons que les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE achoppent sur la question de la fiscalit\u00e9 routi\u00e8re. Nous avons cependant manifest\u00e9 notre volont\u00e9 de poursuivre les n\u00e9gociations et nous l'avons aussi fait savoir \u00e0 l'UE. La rencontre du 28 mai 1997 entre M. Jakob Kellenberger, secr\u00e9taire d'\u00c9tat, et M. F. Lamoureux, chef-n\u00e9gociateur de la Commission, a d\u00e9montr\u00e9 que l'UE est, elle aussi, int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 trouver des compromis. Si les n\u00e9gociations prendront certainement plus de temps que pr\u00e9vu initialement, elles ne sont toutefois bloqu\u00e9es. En effet, de nouvelles rencontres bilat\u00e9rales au niveau des experts ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Leur but est de red\u00e9finir la marge de manoeuvre existant de part et d'autre en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 routi\u00e8re.
3. Le transit ferroviaire des marchandises devant \u00eatre plus int\u00e9ressant, il faut donc rendre le trafic combin\u00e9 plus performant, afin de pouvoir en \u00e9couler une part plus importante. L'objectif ne pourra toutefois \u00eatre atteint qu'\u00e0 moyen terme. D\u00e8s lors, nous examinons la possibilit\u00e9 d'offrir \u00e0 la route une alternative attrayante tant par son prix que par sa qualit\u00e9, en mettant en service rapidement une \"autorit\u00e9 roulante\" optimis\u00e9e d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre.
En mettant au concours les offres ferroviaires comme le pr\u00e9voit la r\u00e9forme des chemins fer, nous sommes d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 faire jouer la concurrence afin de r\u00e9duire au maximum les prix ferroviaires. Il nous appara\u00eet aussi primordial qu'une des lignes pilotes des corridors de fret europ\u00e9ens traverse la Suisse. La promotion du trafic ferroviaires internationale des marchandises ne doit toutefois pas rester l'affaire d'un seul \u00c9tat, mais s'effectuer par la coop\u00e9ration de tous les pays concern\u00e9s ainsi que par celle de leurs r\u00e9seaux de chemins de fer, laquelle fait encore d\u00e9faut.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(871430400000)\/","SubmittedBy":"Suter Marc Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(871430400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806118990)\/","SubmissionDate":"\/Date(865209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}