La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les probl\u00e8mes li\u00e9s au tabac a \u00e9t\u00e9 dissoute pour raison de manque d'efficacit\u00e9, selon les informations publi\u00e9es dans la presse.
Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 en rapport avec la consommation de tabac restent d'actualit\u00e9. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les v\u00e9ritables raisons de ce manque d'efficacit\u00e9 de la commission dissoute\u00a0?
2. Y aura-t-il une nouvelle commission\u00a0? Si oui, quelle en sera sa composition et tous les milieux concern\u00e9s y seront-ils bien repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0?
3. Quelles seront les priorit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle nouvelle commission\u00a0?
4. Le postulat Zwygart 96.3493, \"Interdiction de la vente de tabac \u00e0 des jeunes de moins de 16 ans\", entrera-t-il dans ces priorit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les probl\u00e8mes li\u00e9s au tabac institu\u00e9e en 1987 n'a pas \u00e9t\u00e9 dissoute. En r\u00e9alit\u00e9, l'\u00e9lection de ses membres n'a plus \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e fin 1996 en raison du manque d'efficacit\u00e9 en son sein. Elle ne pouvait plus remplir son mandat en \u00e9tant compos\u00e9e comme elle l'\u00e9tait. Ce mandat, qui est de traiter les probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de tabac, ne pouvait plus \u00eatre abord\u00e9 de mani\u00e8re cibl\u00e9e au sein d'une commission r\u00e9unissant \u00e0 la fois des repr\u00e9sentants du secteur de la sant\u00e9, des repr\u00e9sentants des consommateurs et des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et de l'industrie du tabac. De 1987 \u00e0 1991, la commission a \u00e9labor\u00e9 quatre rapports importants concernant la pr\u00e9vention du tabagisme, mais elle n'a jamais pu les transposer dans les faits. \u00c0 cela s'est ajout\u00e9e la publication de prises de position et de contre-expertises de certains groupes internes \u00e0 la commission, ce qui a consid\u00e9rablement affaibli l'importance de cette derni\u00e8re et a pratiquement neutralis\u00e9 le poids politique qui aurait d\u00fb \u00eatre le sien.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement quelle composition serait la plus indiqu\u00e9e pour garantir que la commission assume avec efficacit\u00e9 les t\u00e2ches qui lui sont imparties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de se prononcer \u00e0 cet \u00e9gard et de prendre une d\u00e9cision encore cette ann\u00e9e.
3. On \u00e9tudie actuellement diverses possibilit\u00e9s pour ce qui est des t\u00e2ches imparties \u00e0 la commission. Quoi qu'il en soit, une importance particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la vente d'articles de tabac, \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 l'aide aux personnes d\u00e9sireuses de s'arr\u00eater de fumer et \u00e0 la protection des non-fumeurs. De plus, la collaboration avec les diff\u00e9rents partenaires (p. ex. les cantons et les organisations publiques et priv\u00e9es de la pr\u00e9vention contre le tabagisme) devra g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre renforc\u00e9e.
4. La protection des jeunes contre les effets nocifs de la consommation du tabac, point soulev\u00e9 dans le postulat Zwygart, sera un sujet d'importance dans ce contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(875491200000)\/","SubmittedBy":"Philipona Jean-Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(875491200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750803070080)\/","SubmissionDate":"\/Date(865987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}