Nous demandons des \u00e9claircissements concernant les proc\u00e9dures de d\u00e9cision et de contr\u00f4le de la gestion et de l'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des CFF, au vu des graves irr\u00e9gularit\u00e9s - r\u00e9cemment constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - qui ont \u00e9t\u00e9 commises par les CFF en relation avec l'ali\u00e9nation, en partie par les CFF eux-m\u00eames, de terrains grev\u00e9s d'un droit de r\u00e9trocession en faveur des expropri\u00e9s.
Les faits, qui sont d'ailleurs de notori\u00e9t\u00e9 publique dans toute la Suisse, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:
a.Au cours des ann\u00e9es 60, les CFF ont acquis par voie d'expropriation divers biens-fonds en vue de la construction de la gare aux marchandises de Lugano-Vedeggio.
b. Par la suite, le projet de construction a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.
c. Par voie d'une annonce laconique parue vers la fin des ann\u00e9es 80 dans un quotidien tessinois, les CFF ont invit\u00e9 les acqu\u00e9reurs potentiels \u00e0 se faire conna\u00eetre.
d. Les entrepreneurs tessinois ayant fait part de leur int\u00e9r\u00eat n'ont pas obtenu de r\u00e9ponse. En particulier, ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 faire une offre en bonne et due forme et ils n'ont appris que plus tard que l'ensemble des biens totalisant quelque 56 000 m\u00e8tres carr\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9, \u00e0 une exception pr\u00e8s, au titre d'un droit de superficie, \u00e0 un seul entrepreneur.
En proc\u00e9dant de la sorte, les CFF ont viol\u00e9
1. les normes les plus \u00e9l\u00e9mentaires applicables aux appels d'offres ;
2. le droit de r\u00e9trocession des expropri\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli, m\u00eame si l'on admet la bonne foi de l'entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiaire.
A noter qu'au cours des actions intent\u00e9es par les expropri\u00e9s, les CFF ont soutenu syst\u00e9matiquement la th\u00e8se selon laquelle l'annonce susmentionn\u00e9e aurait \u00e9quivalu \u00e0 la communication individuelle formelle pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les expropriations Cette affirmation a toutefois \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \"t\u00e9m\u00e9raire\" par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les expropri\u00e9s ont demand\u00e9 la r\u00e9paration du dommage mais, en raison de la proc\u00e9dure suivie - qualifi\u00e9e de \"t\u00e9m\u00e9raire\" - ils n'ont pu obtenir la restitution en nature des biens-fonds.
Il est stup\u00e9fiant, pour ne pas dire suspect, que le service des immeubles des CFF, compos\u00e9 notamment de juristes, ait pu violer impun\u00e9ment une norme simple et irr\u00e9futable figurant dans une loi que ce service est appel\u00e9 \u00e0 appliquer presque quotidiennement.
Il convient en outre de souligner un autre aspect choquant\u00a0: toute l'affaire, lorsqu'elle est examin\u00e9e sous l'angle \u00e9conomique, para\u00eet encore plus invraisemblable si l'on songe que les CFF, apr\u00e8s avoir conc\u00e9d\u00e9 le droit de superficie \u00e0 un incroyable prix de faveur, ont fini par reprendre aupr\u00e8s du m\u00eame entrepreneur une part importante d'une pavillon \u00e9difi\u00e9 sur ces m\u00eames biens-fonds pour en c\u00e9der ensuite une partie \u00e0 l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale aux fins de la construction de son centre de calcul. Cette proc\u00e9dure a d'ailleurs passablement indign\u00e9 l'opinion publique, ce qui a alors contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'exprimer publiquement. L'affaire n'a pu se conclure que gr\u00e2ce \u00e0 la bonne volont\u00e9 d'un expropri\u00e9 qui a accept\u00e9 de renoncer \u00e0 obtenir restitution du bien-fonds \"en nature\", \u00e9tant donn\u00e9 le tapage que l'affaire avait suscit\u00e9.
Mail il y a plus. On ne comprend pas l'obstination des CFF, qui ont rejet\u00e9 tout compromis avec les expropri\u00e9s l\u00e9s\u00e9s, bien que ceux-ci eussent manifest\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 transiger. Les CFF ont \u00e9galement contest\u00e9 les jugements de premi\u00e8re instance et interjet\u00e9 recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, incitant ainsi les expropri\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser un recours en r\u00e9forme joint. Il va de soi que les recours des CFF furent fermement rejet\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, tandis que ceux des expropri\u00e9s furent accept\u00e9s, ce qui entra\u00eena de nouvelles charges financi\u00e8res pour les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e au moins \u00e0 trois reprises dans cette affaire\u00a0:
a. Une premi\u00e8re fois lors de la concession d'un droit de superficie \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9. Ce point a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec pr\u00e9cision par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a chiffr\u00e9 la diff\u00e9rence \u00e0 pr\u00e8s de 40 millions de francs.
b. Une deuxi\u00e8me fois lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration (par l'interm\u00e9diaire des CFF et de l'EPF) a repris le pavillon pr\u00e9fabriqu\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, sur une superficie de quelque 10 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dont la valeur a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 36 millions de francs. A noter que, dans ce cas, le rachat a eu lieu \u00e0 un prix sup\u00e9rieur de 25\u00a0% \u00e0 celui du march\u00e9.
c. Une troisi\u00e8me fois lorsque les CFF, refusant toute n\u00e9gociation avec les expropri\u00e9s, ont fait opposition aux jugements de premi\u00e8re instance. Ceci, comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, a incit\u00e9 les expropri\u00e9s - qui dans un premier temps n'avaient pas interjet\u00e9 recours - \u00e0 d\u00e9poser des recours joints. Non seulement ces recours ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s mais ils se sont accompagn\u00e9s d'une notable augmentation du montant des indemnit\u00e9s.
Nous devons insister sur le fait que malgr\u00e9 ces indemnit\u00e9s, les expropri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement l\u00e9s\u00e9s quant \u00e0 leur droit de restitution en nature des biens-fonds. Aucune indemnit\u00e9 ne pourra d'ailleurs jamais compenser les dommages subis par les entrepreneurs qui ont \u00e9t\u00e9 arbitrairement priv\u00e9s de toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des offres concr\u00e8tes.
Il est donc l\u00e9gitime de demander une r\u00e9ponse pr\u00e9cise aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 exactement le tort subi par la Conf\u00e9d\u00e9ration lors de chacune des trois phases mentionn\u00e9es plus haut, sur la base du crit\u00e8re irr\u00e9futable fix\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Selon quelles modalit\u00e9s les d\u00e9cisions ont-elles \u00e9t\u00e9 prises par les CFF\u00a0? Est-il exact que le Conseil d'administration des CFF joue un r\u00f4le formel de ratification finale mais qu'il n'exerce en fait aucun contr\u00f4le sur la gestion effective du patrimoine immobilier des CFF\u00a0? Est-il vrai que les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de proc\u00e9dure relatives aux appels d'offres sont syst\u00e9matiquement ignor\u00e9es\u00a0?
3. En termes g\u00e9n\u00e9raux, est-il vrai que le D\u00e9partement des transports ne juge ni opportun ni n\u00e9cessaire d'effectuer des contr\u00f4les concernant cette gestion\u00a0?
4. Au vu de l'attitude que les CFF semble adopter en pratiquant l'expropriation \u00e0 titre pr\u00e9ventif, peut-on exclure que nombre d'autres biens immobiliers appartenant aux CFF puissent avoir \u00e9t\u00e9 l'objet de telles proc\u00e9dures\u00a0? En trouve-t-on des indices dans les bilans et les rapports des CFF, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers ne peuvent sans doute \u00e9viter de les mentionner de mani\u00e8re pr\u00e9cise, compte tenu de l'importance financi\u00e8re de ces op\u00e9rations.
5. Le 16.05.1991, l'ancien conseiller national Giuliano Bignasca, en qualit\u00e9 de simple citoyen, a d\u00e9nonc\u00e9 formellement cette affaire aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports. A part une lettre aussi cordiale que vague et laconique du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi, plus rien n'a filtr\u00e9 jusqu'en novembre 1994, lorsque le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 au sujet de la qualit\u00e9 pour agir (chose incroyable, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a \u00e9crit \u00e0 un des recourants pour lui demander une copie du jugement ... ; la lettre en question est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente). Quelles mesures d'enqu\u00eate a-t-on prises, en relation avec la d\u00e9nonciation ou ind\u00e9pendamment de celle-ci, avant ou apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate (dont nous osons supposer qu'elle a \u00e9t\u00e9 conclue, 6 ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s depuis la d\u00e9nonciation)?
6. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tirer de cette affaire sur les plans de l'organisation, des structures et de la l\u00e9gislation, en particulier dans le but d'assurer une surveillance rigoureuse du fonctionnement du service des immeubles des CFF, lequel g\u00e8re, on le sait, le patrimoine immobilier le plus important de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question ordinaire urgente reprend les \u00e9v\u00e9nements qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de l'intervention Maspoli \"CFF. Proc\u00e9dures \u00e9tranges\" du 4 mars 1996 (96.3014), que nous avons examin\u00e9s dans notre r\u00e9ponse ad hoc.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es en l'occurrence\u00a0:
1. Les CFF n'ont pas subi de pr\u00e9judice financier durable en raison des affaires qui concernent le projet de gare marchandises \u00e0 Lugano-Vedeggio. En effet, les d\u00e9penses correspondent aux valeurs r\u00e9elles des biens. Par ailleurs, il s'agit de l'\u00e9valuation \u00e9conomique d'affaires commerciales et non d'un dommage au sens propre du terme.
2. Les comp\u00e9tences des divers organes sont clairement d\u00e9finies et s\u00e9par\u00e9es les unes des autres. Il appartient aux seul CFF de prendre des d\u00e9cisions ainsi que d'arr\u00eater les modalit\u00e9s de leurs attributions et de leur responsabilit\u00e9. Quant aux appels d'offres publics, ils sont soumis \u00e0 l'ordonnance du 11 d\u00e9cembre 1995 sur les march\u00e9s publics (OMP), qui s'applique aux mandats pour les fournitures, les prestations et les constructions, et non aux ventes de terrains ni \u00e0 la constitution de droits de superficie. Lorsque les CFF proc\u00e8dent malgr\u00e9 tout \u00e0 un appel d'offre public en pareil cas, ils le font volontairement et ne sont pas tenus \u00e0 observer de quelconques r\u00e8gles de proc\u00e9dure.
3. En tant qu'\u00e9tablissement autonome de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine libert\u00e9 de gestion, sinon ils ne pourraient pas agir sur le march\u00e9. Nous-m\u00eames et, en l'occurrence de DFTCE, nous n'intervenons pas ni ne proc\u00e9dons \u00e0 une vaste surveillance directe aupr\u00e8s des \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux\u00a0; les actuelles bases l\u00e9gales sont d\u00e9terminantes. Nous exer\u00e7ons plut\u00f4t une haute surveillance sur la gestion et sur les finances de l'entreprise, \u00e0 laquelle nous pouvons donner les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d'importants int\u00e9r\u00eats du pays. Nous ne saurions d\u00e8s lors nous immiscer dans les d\u00e9tails de sa gestion et de son administration, domaines o\u00f9 elle jouit d'une marge de manoeuvre lui permettant, en principe, de d\u00e9cider elle-m\u00eame comment elle entend assurer l'exploitation ferroviaire et utiliser ses ressources.
4. Dans les limites de leur autonomie, les organes directeurs des CFF ex\u00e9cutent leur fonction et leurs attributions li\u00e9es \u00e0 l'acquisition ou \u00e0 la vente des biens-fonds. Ils ont \u00e9dict\u00e9 une directive exigeant que toutes les demandes en rapport avec la vente d'un terrain indiquent clairement les conditions d'acquisition de l'objet.
5. La directive pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9sultant des enqu\u00eates effectu\u00e9es, il est exclu que l'erreur se reproduise. Il n'existe aucune infraction qui puisse justifier une intervention. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports n'a pas demand\u00e9 une copie de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 M. Bignasca. Il s'agissait d'une demande adress\u00e9e aux CFF, que M. Bignasca a re\u00e7ue uniquement sous forme de copie.
6. Le 13 novembre 1996, nous avons adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9forme des chemins de fer, que nous avons transmis aux Chambres. La r\u00e9vision int\u00e9grale de la loi sur les CFF fait partie de cette r\u00e9forme, qui pr\u00e9voit de transformer l'entreprise en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. La forme juridique et organisationnelle des CFF, \u00e0 savoir celle d'un \u00e9tablissement sans personnalit\u00e9 juridique, ne r\u00e9pond plus aux exigences actuelles du march\u00e9 des transports en constante mutation, car celui-ci exige que l'entreprise agisse et r\u00e9agisse rapidement. De ce fait, la r\u00e9forme des chemins de fer vise surtout \u00e0 r\u00e9partir clairement les t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF\u00a0: la premi\u00e8re se limitera \u00e0 fixer les objectifs politiques et financiers, alors que les seconds seront responsables de la gestion op\u00e9rationnelle. C'est dans ce sens que l'autonomie de l'entreprise sera renforc\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration se retirera du secteur de la gestion pour se concentrer sur les objectifs strat\u00e9giques. C'est l\u00e0 un changement fondamental d'orientation, car elle n'exercera plus aucune haute surveillance au sens o\u00f9 on l'entendait jusqu'ici.
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