Le 09.06.1997, la Suisse a sign\u00e9 \u00e0 Luxembourg un accord sur l'entraide des autorit\u00e9s administratives dans le secteur douanier, accord dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 01.07.1997 et qui int\u00e9resse plus l'UE que la Suisse puisqu'elle en a besoin pour combattre la fraude, fiscale et douani\u00e8re, dont elle est victime.
Or on sait que l'UE insiste pour que les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales que nous menons avec elle fasse l'objet d'un accord en bloc. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exige-t-il donc pas que l'accord douanier qu'il vient de signer soit coupl\u00e9 avec les accords bilat\u00e9raux que nous d\u00e9sirons conclure\u00a0? Pourquoi ne reconna\u00eet-il pas que la politique consistant \u00e0 donner satisfaction \u00e0 l'UE sans que celle-ci fasse un geste en contrepartie est une erreur tactique que des diplomates professionnels ne devraient pas commettre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cet accord est un protocole additionnel qui fait partie int\u00e9grante de l'accord de libre-\u00e9change Suisse/CEE de 1972 et vise \u00e0 combler les lacunes qui subsistent dans la lutte contre la fraude dans le trafic transfronti\u00e8re de marchandises. Les parties contractantes s'engagent \u00e0 se pr\u00eater une assistance juridique et administrative en tout temps (notamment dans le domaine de la l\u00e9gislation douani\u00e8re et du droit \u00e9conomique ext\u00e9rieur) afin de garantir le respect des r\u00e8gles juridiques et d'en pr\u00e9venir la violation.
Les n\u00e9gociations concernant l'accord d'entraide administrative n'ont aucun rapport avec les n\u00e9gociations sectorielles en cours entre la Suisse et l'UE. Elles ne sont pas mati\u00e8re \u00e0 de nouveaux contrats mais consolident des accords existants. Qui plus est, nos int\u00e9r\u00eats sont identiques quand il s'agit de lutter contre la fraude. Cette coop\u00e9ration ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme une prestation pr\u00e9alable mais comme une chose se justifiant d'elle-m\u00eame. Il en va de l'image et de la renomm\u00e9e de notre pays. Des diplomates professionnels se doivent aussi, dans l'int\u00e9r\u00eat de leur pays, de ne pas lier des domaines aussi dissemblables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(872640000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(872640000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235716097)\/","SubmissionDate":"\/Date(866419200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}