1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, lorsque la Division principale de la circulation routi\u00e8re de l'OFP aura \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9e \u00e0 l'OFR, ce dernier ne devra plus faire du trafic motoris\u00e9 individuel sa priorit\u00e9 pour s'occuper davantage de la circulation des pi\u00e9tons et des v\u00e9los ainsi que de la coexistence des diff\u00e9rents usagers de la route au sein des zones urbanis\u00e9es\u00a0?
2. Estime-t-il aussi que le d\u00e9veloppement du droit r\u00e9gissant la circulation routi\u00e8re et la pr\u00e9vention des accidents doivent constituer des t\u00e2ches importantes de l'OFR tant actuellement qu'\u00e0 l'avenir\u00a0?
3. Pense-t-il aussi que la mise en place des infrastructures destin\u00e9es au trafic motoris\u00e9 individuel ne pourra plus \u00eatre une t\u00e2che majeure de l'OFR apr\u00e8s qu'on lui aura rattach\u00e9 la Division principale de la circulation routi\u00e8re\u00a0?
4. N'estime-t-il pas, lui aussi, que cette appr\u00e9ciation devrait se traduire par une modification de la structure et du nom de l'office, la d\u00e9signation d'\"Office f\u00e9d\u00e9ral des routes\" ne correspondant plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
5. Est-il aussi d'avis qu'il faudrait cr\u00e9er, dans la mouvance de la r\u00e9organisation actuelle de l'OFR, un service charg\u00e9 du trafic non motoris\u00e9 individuel, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir g\u00e9rer dans cette optique les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de trafic\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas, lui aussi, que si le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re changeait de pr\u00e9sident (suite \u00e0 la r\u00e9organisation), il faudrait confier cette fonction \u00e0 une personnalit\u00e9 connaissant bien les sp\u00e9cificit\u00e9s de la circulation des pi\u00e9tons et des cyclistes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur la circulation routi\u00e8re r\u00e8gle le trafic pour l'ensemble des usagers de la route. C'est pourquoi la Division principale de la circulation routi\u00e8re s'est aussi toujours pr\u00e9occup\u00e9e des besoins du trafic des pi\u00e9tons et des cyclistes. La preuve en est fournie, par exemple, par la r\u00e8gle de la priorit\u00e9 sur les passages pour pi\u00e9tons, adopt\u00e9e en 1994 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou par la r\u00e9vision courante des ordonnances sur la signalisation et les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8res, qui se penchent aussi sur les questions relatives au trafic lent. Cette fonction sera \u00e9galement poursuivie dans le nouvel office et elle \u00e9largira le domaine d'activit\u00e9 de cette unit\u00e9 d'organisation.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue de l'auteur de la question. La pr\u00e9vention des
accidents et le respect des conditions d'exploitation implicitement contenues dans la loi
sur la circulation routi\u00e8re font partie des principes essentiels \u00e0 observer lors de la
planification et de la construction de routes. Dans ce domaine, la collaboration d\u00e9j\u00e0
existante sera encore renforc\u00e9e par la nouvelle int\u00e9gration de la Division principale de la
circulation routi\u00e8re.
3. S'agissant du trafic global individuel et du trafic public, le nouvel office devra poursuivre plusieurs objectifs\u00a0: le r\u00e9seau routier doit \u00eatre le moins cher possible et \u00eatre achev\u00e9 dans les d\u00e9lais\u00a0; d'autre part, il doit \u00eatre trouv\u00e9es pour permettre une meilleure utilisation du r\u00e9seau routier. La circulation sur le r\u00e9seau devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et ma\u00eetris\u00e9e d'une mani\u00e8re s\u00fbre et conforme aux exigences de l'environnement. Ces t\u00e2ches se fondent toutes sur des mandats \u00e9manant de la constitution f\u00e9d\u00e9rale et de lois f\u00e9d\u00e9rales. Elles ne s'inscrivent pas dans une hi\u00e9rarchie, mais doivent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien simultan\u00e9ment et avec la m\u00eame \u00e9nergie.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue de l'auteur de la question. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie a d'ailleurs donn\u00e9 mandat \u00e0 l'organisation charg\u00e9e d'\u00e9tablir un projet pour la nouvelle int\u00e9gration de trouver un nom d'office qui tienne compte des t\u00e2ches de ce dernier.
5. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse au point 1, la Division principale de la circulation routi\u00e8re s'est montr\u00e9e de tout temps attentive aux besoins du trafic individuel non motoris\u00e9. La nouvelle int\u00e9gration de cette Division principale ne va rien changer dans ce domaine.
Il n'est pas pr\u00e9vu de regrouper les activit\u00e9s de diverses unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur du trafic individuel non motoris\u00e9 dans une unique unit\u00e9 administrative. Cela ne s'impose que si les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine ne pouvaient \u00eatre accomplies de mani\u00e8re appropri\u00e9e et efficace uniquement de cette fa\u00e7on.
6. Si en raison de l'int\u00e9gration de la Division principale de la circulation routi\u00e8re la pr\u00e9sidence du Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re devait \u00eatre renouvel\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signera une personnalit\u00e9 qui soit notamment en mesure de r\u00e9partir conjointement avec la Commission administrative du Fonds les moyens financiers \u00e0 disposition l\u00e0 o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re peut en retirer le meilleur profit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873849600000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(873849600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806917380)\/","SubmissionDate":"\/Date(866592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}