La presse romande a r\u00e9cemment fait \u00e9tat de probl\u00e8mes concernant l'\u00e9limination des piles usag\u00e9es en Suisse. Il semblerait que les deux entreprises actives dans ce domaine, \u00e0 savoir Batrec AG \u00e0 Wimmis et Recymet SA \u00e0 Aclens, aient des difficult\u00e9s financi\u00e8res malgr\u00e9 les importantes aides dont elles b\u00e9n\u00e9ficient. Cette situation donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir, notamment eu \u00e9gard \u00e0 la LPE qui vient d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il vrai que ces deux entreprises ont touch\u00e9 des aides financi\u00e8res (si oui, pour quel montant\u00a0?)? Peut-on s'attendre \u00e0 ce que ces derni\u00e8res soient rembours\u00e9es comme le pr\u00e9voit l'article 49 LPE\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe-t-elle directement ou indirectement \u00e0 l'entreprise Batrec et peut-il en r\u00e9sulter des distorsions de la concurrence\u00a0?
3. Est-il vrai que ces entreprises (qui manquent apparemment de travail) paient ceux qui leur fournissent des piles usag\u00e9es\u00a0? Les taxes d'\u00e9limination anticip\u00e9es comprises dans le prix des piles d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es mais non encore \u00e9limin\u00e9es font-elles l'objet de provisions (ou cet argent a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9)?
4. Quels proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9limination ces deux entreprises appliquent-elles et que faut-il en penser sous l'angle du prix (dans la perspective du versement obligatoire d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e) et de la protection de l'environnement\u00a0?
5. Quand est-il pr\u00e9vu d'instaurer (aussi en rapport avec l'art. 41a LPE) le paiement obligatoire d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une consigne)? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que seuls les co\u00fbts de l'\u00e9limination peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le consommateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque pr\u00e9liminaire
Au d\u00e9but des ann\u00e9es 80, les fortes teneurs en mercure et en cadmium pr\u00e9sentes dans les piles on entra\u00een\u00e9 une forte pollution de l'environnement. les \u00e9missions de mercure des usines d'incin\u00e9ration des ordures \u00e9taient imputables en grande partie au fait que les piles \u00e9taient \u00e9limin\u00e9es avec les d\u00e9chets urbains. C'est pourquoi les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont invit\u00e9 les consommateurs \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les piles. En 1986, l'ordonnance sur les substances est entra\u00een\u00e9 en vigueur. Elle oblige les fabricants, les importateurs et les commer\u00e7ants \u00e0 reprendre les piles usag\u00e9es. \u00c0 l'\u00e9poque, il n'existait toutefois aucune installation de valorisation, ni en Suisse, ni \u00e0 l'\u00e9tranger. Les piles \u00e9taient donc stock\u00e9es dans des d\u00e9charges pour d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, sans \u00eatre trait\u00e9es au pr\u00e9alable. Jusqu'\u00e0 sa fermeture en 1985, les piles suisses finissaient dans la d\u00e9charge pour d\u00e9chets sp\u00e9ciaux de K\u00f6lliken. Apr\u00e8s cette date, la plus grande partie fut stock\u00e9e dans la d\u00e9charge de Sch\u00f6nberg dans l'ex-RDA. Gr\u00e2ce \u00e0 la construction des deux installations de valorisation, il a \u00e9t\u00e9 possible de renoncer, \u00e0 partir de 1991, \u00e0 l'exportation de piles usag\u00e9es. Depuis lors, l'OFEFP n'autorise plus aucune exportation de piles en vue de leur stockage.
D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 80, le stockage de piles en d\u00e9charge \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme insatisfaisant du point de vue \u00e9cologique par de nombreux milieux. Ce mode d'\u00e9limination pollue l'environnement et entra\u00eene la perte des mati\u00e8res premi\u00e8res contenues dans les piles. C'est pourquoi, d\u00e8s 1985, un groupe de travail \"Valorisation des piles\", sous la conduite de l'OFEFP, a recherch\u00e9 de meilleures possibilit\u00e9s d'\u00e9limination, avec le soutien de plusieurs cantons, de la ville de Zurich, de la Migros ainsi que des fabricants et importateurs de piles. Aucun proc\u00e9d\u00e9 test\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle industrielle n'existait alors pour valoriser comme on le souhaitait les piles. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 80, seule l'entreprise japonaise Sumitomo Heavy Industries offrait sur le march\u00e9 une installation de valorisation avec une garantie de fonctionnement.
Apr\u00e8s une longue phase pr\u00e9paratoire, les travaux du groupe de travail d\u00e9bouch\u00e8rent, en 1989, sur la cr\u00e9ation de Batrec AG. Cette entreprise \u00e9valua diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s de traitement des piles et se d\u00e9cida \u00e0 construire une installation de valorisation selon le proc\u00e9d\u00e9 Sumitomo. En 1988, des investisseurs priv\u00e9s cr\u00e9\u00e8rent la Recymet S.A. ils le firent en ayant connaissance du projet de Batrec AG, soutenu par de nombreux cantons et par les milieux \u00e9conomiques.
Pour financer la valorisation des piles, nettement plus co\u00fbteuse que le stockage dans une d\u00e9charge, les fabricants et importateurs de piles fond\u00e8rent en 1991 l'OEP (organisation d'entraide pour l'\u00e9limination des piles usag\u00e9es). L'OEP est une organisation priv\u00e9e, dont les membres se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e sur une base volontaire. Conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, l'OEP n'a que des comp\u00e9tences limit\u00e9es et sa marge de manoeuvre est relativement \u00e9troite. L'OEP n'intervient pas pour attribuer les piles usag\u00e9es aux deux installations\u00a0; elle se limite \u00e0 la gestion des montants per\u00e7us.
Nous r\u00e9pondons comme suit aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Se fondant sur les dispositions de la loi sur la protection des eaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration a subventionn\u00e9 la construction des deux installations de valorisation. En effet, pendant une certaine p\u00e9riode, plus de 6000 tonnes de piles usag\u00e9es \u00e9taient stock\u00e9es et durant les premi\u00e8res ann\u00e9es de leur exploitation les deux installations de traitement ont connu des probl\u00e8mes techniques et ne disposaient que de faibles capacit\u00e9s. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont donc estim\u00e9 que les deux installations \u00e9taient n\u00e9cessaires. Elles ont par cons\u00e9quent subventionn\u00e9 aussi bien Batrec AG que Recymet S.A. Conform\u00e9ment aux taux de subvention pr\u00e9vus pour les installations de d\u00e9chets, les cantons accueillant ces installations ont touch\u00e9 des sommes repr\u00e9sentant pour chacune un cinqui\u00e8me des co\u00fbts d'investissement subventionnables. Les cantons de Berne et de Vaud ont transmis ces subventions aux deux entreprises (Batrec AG, 7,1 millions de francs\u00a0; Recymet S.A. 5,4 million de francs). Le versement d'une subvention par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 un facteur de d\u00e9marrage important pour la valorisation des piles. Apr\u00e8s tout, les services qu'offrent ces installations de valorisation constituent une innovation sur le plan mondial.
Les subventions ont en principe \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 fonds perdu. Selon les dispositions l\u00e9gales, un remboursement par les cantons serait possible si les subsides avaient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s \u00e0 tort. Un remboursement en raison de b\u00e9n\u00e9fices disproportionn\u00e9s, th\u00e9oriquement envisageable, ne peut gu\u00e8re \u00eatre escompt\u00e9 vu la situation financi\u00e8re difficile des deux entreprises.
2. \u00c0 l'\u00e9poque, Batrec AG avait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e par un important groupe de soutien. Actuellement les principaux investisseurs (allocataire de subventions ou actionnaires) de Batrec AG sont douze cantons, la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, Leclanch\u00e9 S.A., Migros, l'Association des consommateurs de Zurich, l'Association des grands magasins suisses, l'Entreprise suisse de munitions, les PTT et les CFF. Les trois entreprises f\u00e9d\u00e9rales cit\u00e9es \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 une \u00e9limination des piles respectueuse de l'environnement, en tant que consommatrices de ce produit. La Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par l'Entreprise suisse de munitions (ESM) d\u00e9tient 26\u00a0% des parts du capital de Batrec AG. La fabrique de Batrec est situ\u00e9e sur le terrain de l'ESM. Pour ce droit de construire ainsi que pour d'autres prestations fournies par l'ESM et les locations, Batrec AG verse des indemnit\u00e9s conformes aux lois du march\u00e9. De notre point de vue, il n'y a donc aucune distorsion de la concurrence. Depuis mai 1997, la commission de la concurrence \u00e9tudie d'ailleurs la situation sur le march\u00e9 de l'\u00e9limination des piles.
3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les deux installations ont sensiblement augment\u00e9 leurs capacit\u00e9s par rapport \u00e0 la planification initiale. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, la vente de piles a stagn\u00e9, si bien que les capacit\u00e9s des deux entreprises ne sont plus pleinement utilis\u00e9es. Toutes deux luttent aujourd'hui pour maintenir leurs parts de march\u00e9. En ce qui concerne les remboursements aux collecteurs de piles pour la reprise et le transport des piles, le vue divergent selon qu'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'OEP ou aux entreprises de valorisation. Les clauses des contrats conclus entre L'OEP et Batrec AG ou Recymet S.A. ne sont pas claires, et les deux entreprises les interpr\u00e8tent diff\u00e9remment. L'OEP n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer son attitude de rejet face \u00e0 de tels remboursements. L'enqu\u00eate de la commission de la concurrence montrera si ces versement ont des effets inadmissibles du point de vue du droit de la concurrence. Notons que l'influence des services f\u00e9d\u00e9raux sur la gestion des deux entreprises de valorisation est tr\u00e8s limit\u00e9e. La modification pr\u00e9vue de l'ordonnance sur les substances permettra de renforcer l'influence des autorit\u00e9s de surveillance (cf. Point 5).
L'OEP verse les montants convenus aux entreprises de valorisation au moment de la livraison des piles. Les deux entreprises re\u00e7oivent actuellement 4750 francs par tonne. Selon nos informations, les taxes d'\u00e9limination anticip\u00e9es ne font pas l'objet de provisions. Si elles le font, c'est uniquement dans une faible mesure. Les cantons dans lesquels les entreprises sont situ\u00e9e pourraient en principe exiger des provisions, car ils seraient tenus de payer l'\u00e9limination des piles non encore trait\u00e9es, en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une des entreprises. D'entente avec ces cantons, l'OFEFP a exig\u00e9 des provisions de Batrec AG ou Recymet S.A. dans le cadre d'importations de piles usag\u00e9es.
4. Le proc\u00e9d\u00e9 Sumitomo utilis\u00e9 par Batrec AG permet d'obtenir du zinc m\u00e9tallique, du mercure et un alliage de fer et de mangan\u00e8se qui peuvent \u00eatre directement utilis\u00e9s par les aci\u00e9ries, ainsi que des m\u00e2chefers, qui peuvent \u00eatre stock\u00e9s sans probl\u00e8me. Le mercure produit est tr\u00e8s pur et facilement commercialisable. La technique Sumitomo recourt \u00e0 des temp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es (jusqu'\u00e0 1500 degr\u00e9s Celsius environ). Batrec AG utilise donc davantage d'\u00e9nergie que Recymet S.A. dont le proc\u00e9d\u00e9 exige environ 800 degr\u00e9s Celsius.
Le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 par Recymet permet d'obtenir un m\u00e9lange de compos\u00e9s de zinc et de mangan\u00e8se, qui doit \u00eatre livr\u00e9 sous forme de d\u00e9chet sp\u00e9cial \u00e0 des usines m\u00e9tallurgiques sp\u00e9cialis\u00e9es pour traitement ult\u00e9rieur. Comme il n'existe aucune usine de ce genre en Suisse, Recymet S.A. livre ces d\u00e9chets \u00e0 des usines de l'\u00e9tranger (actuellement, en Espagne). Les exportations de ce m\u00e9lange de zinc et de mangan\u00e8se sont contr\u00f4l\u00e9es par l'OFEFP, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux et \u00e0 la Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination. Le mercure obtenu gr\u00e2ce au proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 par Recymet S.A. doit lui aussi subir un traitement ult\u00e9rieur dans une installation externe.
Les deux entreprises de valorisation des piles ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) pour la construction et l'exportation de leurs installations. Elles ont obtenu les autorisations n\u00e9cessaires des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Les services f\u00e9d\u00e9raux ne connaissent pas le montant des co\u00fbts effectifs de traitement, par tonne de piles usag\u00e9es. On peut admettre que le proc\u00e9d\u00e9 de valorisation de Batrec AG occasionne davantage de co\u00fbts que le proc\u00e9d\u00e9 de Recymet S.A., moins perfectionn\u00e9.
5. Actuellement, la valorisation des piles usag\u00e9es est menac\u00e9e en Suisse. En outre, le nombre insuffisant de piles retourn\u00e9es n'est pas satisfaisant du point de vue \u00e9cologique. Sur les 3700 tonnes de piles vendues chaque ann\u00e9e, seul un pourcentage de 60\u00a0% est valoris\u00e9. Ce constat pose un probl\u00e8me, d'autant plus que parmi les piles non valoris\u00e9es, on trouve une part consid\u00e9rable d'accumulateurs au nickel-cadmium. Pour des motifs \u00e9cologiques, il serait souhaitable que le nombre de piles retourn\u00e9es augmente, notamment celui des accumulateurs. Dans la modification de l'ordonnance sur les substances, mise en consultation en juillet 1997, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur propose une consigne pour les accumulateurs au nickel-cadmium et l'introduction d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e. Le but de ces mesures est de faire passer \u00e0 80\u00a0% le taux de retour des piles usag\u00e9es. Ce taux doit pouvoir \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e, qui contrairement \u00e0 la solution actuelle fonctionnant sur une base volontaire, permettra un meilleur financement et inclura les frais de transport. Le financement des frais de transport devrait entra\u00eener un taux de retour plus \u00e9lev\u00e9, car ces co\u00fbts relativement \u00e9lev\u00e9s (une partie des envois se fait sous forme de colis postaux) retiennent les petits collecteurs de retourner les piles. La branche des piles souhaite elle aussi l'introduction d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e et la soutient. La modification propos\u00e9e de l'ordonnance sur les substances donne aux organisations priv\u00e9es charg\u00e9es de g\u00e9rer la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e obligatoire une structure plus efficace que celle de l'OEP.
Si le taux de retour des piles usag\u00e9es passe \u00e0 80\u00a0%, il faut s'attendre \u00e0 une quantit\u00e9 annuelle de 3000 tonnes. Combin\u00e9 avec des importations de piles usag\u00e9es et une diversification des activit\u00e9s (traitement d'autres d\u00e9chets), ce taux pourrait offrir aux deux entreprises de valorisation une chance de survie.
La taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e obligatoire couvrira d'abord les co\u00fbts de valorisation effectifs. Pour augmenter le taux de retour de piles usag\u00e9es, cette taxe contribuera \u00e9galement \u00e0 couvrir les frais de collecte et de transport. Avec un taux de retour de 80\u00a0%, le nombre de piles \u00e0 valoriser augmentera. Il faut donc aussi s'attendre \u00e0 une augmentation des co\u00fbts. Pour ce motif, il faut s'attendre \u00e0 une certaine augmentation de la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e. La perception de cette taxe obligatoire sur les piles est pr\u00e9vue d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 1998. Son montant sera 6 francs par kilogramme de piles. La fixation de la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e se fera de mani\u00e8re transparente, en associant les consommateurs et conform\u00e9ment aux propositions de modifications de l'ordonnance sur les substances.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873244800000)\/","SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(873244800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805541137)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}