{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19971102,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":19971102,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"97.1102","BusinessType":12,"BusinessTypeName":"Question ordinaire","BusinessTypeAbbreviation":"QO","Title":"Incidences de notre syst\u00e8me de r\u00e9partition","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Les imp\u00f4ts, les assurances sociales, les subventions et les autres interventions de l'\u00c9tat font partie d'un syst\u00e8me de r\u00e9partition tr\u00e8s complexe. On peut craindre que la combinaison de cette multitude de transferts ait des effets pervers. Les revenus sup\u00e9rieurs pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une redistribution destin\u00e9e aux revenus inf\u00e9rieurs. Avant de modifier ce syst\u00e8me complexe, il faudrait avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise des r\u00e9percussions effectives des diff\u00e9rentes mesures.</p><p>J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. A-t-on une vue d'ensemble des r\u00e9sultats combin\u00e9s du syst\u00e8me de transfert\u00a0? Peut-on envisager d'\u00e9laborer un tableau de ce genre sans que cela entra\u00eene un travail et des frais disproportionn\u00e9s\u00a0?</p><p>2. Nous savons depuis quelque temps que les jeunes couples avec enfants sont expos\u00e9s au risque de la pauvret\u00e9, m\u00eame lorsqu'ils ne sont ni ch\u00f4meurs ni invalides. Peut-on \u00e9tablir un bilan des transferts pour un couple avec deux enfants disposant d'un revenu brut de 5 000 francs, tenant compte des facteurs suivants\u00a0:</p><p>a. part des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 des branches de l'\u00e9conomie telles que le tourisme ou l'agriculture et charge fiscale qui en d\u00e9coule\u00a0;</p><p>b. avantages fiscaux pour d'autres groupes (par exemple personnes qui se constituent un 3e pilier, propri\u00e9taires de logement \u00e0 basse valeur locative) et surcharge fiscale qui en d\u00e9coule pour la famille t\u00e9moin\u00a0;</p><p>c. r\u00e9partition entre les g\u00e9n\u00e9rations dans le cadre de l'assurance-maladie\u00a0;</p><p>d. charges sociales (retenues sur les salaires);</p><p>e. prix major\u00e9s \u00e0 la suite d'interventions de l'\u00c9tat (denr\u00e9es alimentaires par exemple);</p><p>f. recettes suppl\u00e9mentaires de la famille t\u00e9moin tir\u00e9es des assurances sociales.</p><p></p><p>3. Au cas o\u00f9 la famille en question ne b\u00e9n\u00e9ficierait d'aucun avantage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il juste qu'elle fasse partie des \"payeurs nets\"?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1. Une vue d'ensemble des incidences redistributives des op\u00e9rations \u00e9tatiques en Suisse n'est pas disponible. Son \u00e9laboration se heurterait non seulement \u00e0 des difficult\u00e9s th\u00e9oriques et pratiques mais exigerait aussi un engagement de ressources financi\u00e8res et en personnel qui seraient disproportionn\u00e9es. En revanche, diverses \u00e9tudes sectorielles, notamment dans le cadre des programmes nationaux de recherche, ont permis une meilleure connaissance de l'ampleur de certaines activit\u00e9s \u00e9tatiques et de leurs effets redistributifs. Ainsi, une \u00e9quipe de chercheurs a \u00e9tabli r\u00e9cemment un budget social pour l'ensemble du pays. Les recherches de Wechsler et Savioz (1996) et du groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 d'examiner le financement des assurances sociales IDA FiSo 1 se sont pench\u00e9s sur les effets de redistributions li\u00e9s au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et au domaine de la sant\u00e9. D'autres \u00e9tudes sont en cours, notamment sur les effets de l'assurance-maladie r\u00e9vis\u00e9e. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) disposera en fin de cette ann\u00e9e d'un inventaire des mesures d'aide sociale en vigueur dans notre pays. Par la suite, cet office projette l'\u00e9tablissement, en collaboration avec les cantons, d'une statistique financi\u00e8re de l'aide sociale. De plus, l'OFS analyse actuellement les donn\u00e9es relatives \u00e0 la pauvret\u00e9, reprises d'un projet du fonds national, en vue de faire ressortir les r\u00e9percussions des transferts financiers entre autres aussi quant \u00e0 leurs effets de redistribution entre classes de revenus. De surcro\u00eet, l'OFS pr\u00e9voit d'\u00e9tablir un compte g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui enregistrerait toutes les d\u00e9penses et prestations de ce secteur.</p><p></p><p>2. L'\u00e9tablissement d'un bilan de transferts statique pour un couple avec 2 enfants cadre mal avec les principes de notre s\u00e9curit\u00e9 sociale qui postule la solidarit\u00e9 entre jeunes et vieux, actifs et inactifs, hauts et bas revenus, etc. Une analyse dynamique serait plus pertinente. L'actif d'aujourd'hui rembourse des prestations dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans sa jeunesse et il finance certaines prestations sociales en faveur de ceux qui sont sortis de la vie active. Il profitera \u00e0 son tour de ce syst\u00e8me lorsqu'il entrera en retraite. Ainsi, il est \u00e9quitable qu'un couple, suivant ses revenus, soit payeur net en p\u00e9riode de vie active. De plus, l'interpellante souhaiterait la prise en compte, du point de vue de leur r\u00e9percussion sur la charge fiscale, de certaines aides financi\u00e8res sectorielles qui poursuivent d'autres objectifs voulus par le l\u00e9gislateur, par exemple dans les domaines de l'agriculture et du tourisme. C'est aussi oublier que des couples avec enfants vivent de ces secteurs.</p><p></p><p>Un bilan sommaire monte qu'un revenu brut de 60'000 francs d'une famille avec 2 enfants \u00e9quivaut \u00e0 un revenu imposable de 27'450 francs pour la ville de Zurich. Il en d\u00e9coule une imposition directe totale de 2550 francs auxquels s'ajoutent moins de 200 francs d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD). Suivant les estimations et en partant de l'id\u00e9e que l'imposition de la  consommation est r\u00e9percut\u00e9e sur le consommateur, \u00e0 un revenu de 60'000 francs correspond une imposition TVA de 1350 francs. Ainsi, la facture fiscale globale directe et indirecte se monte \u00e0 environ 4100 francs. Elle pourrait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e ailleurs o\u00f9 la charge fiscale communale et cantonale est sup\u00e9rieure \u00e0 celle appliqu\u00e9e dans l'exemple de la ville de Zurich. Les cotisations salariales au r\u00e9gime AVS, \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage totalisent environ 7000 francs. Pour les deux premi\u00e8res branches d'assurance, il s'agit du financement de rentes futures. Aussi, les cotisations correspondantes doivent \u00eatre exclues du bilan. Dans les cantons \u00e0 prime moyenne \u00e9lev\u00e9e, l'assurance-maladie peut repr\u00e9senter une charge annuelle obligatoire de plus de 6000 francs. Cependant, un exemple cantonal indique que les subventions, destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger les primes \u00e0 l'assurance-maladie des assur\u00e9s \u00e0 revenus modestes, permettent de r\u00e9duire cette charge de 75\u00a0%. Cela laisse \u00e0 la famille t\u00e9moin un montant mensuel de 125 \u00e0 payer. Les allocations familiales vers\u00e9es pour les 2 enfants \u00e0 charge devraient atteindre environ 4500 francs. En outre, si ces enfants sont en formation, le revenu imposable de la famille, relativement peu \u00e9lev\u00e9, leur permettra d'obtenir des bourses d'\u00e9tudes non n\u00e9gligeables. Il n'est pas exclu non plus que la famille t\u00e9moin habite un immeuble au b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide des collectivit\u00e9s publiques d'o\u00f9 le paiement d'un loyer r\u00e9duit.</p><p></p><p>3. Ce bilan sommaire fait ainsi ressortir que la famille t\u00e9moin, qui b\u00e9n\u00e9ficie aussi de toutes les autres prestations publiques, fait partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires nets du syst\u00e8me de redistribution. En ce qui concerne les avantages fiscaux en faveur d'autres groupes comme les \u00e9pargnants du 3\u00e8me pilier  a et des propri\u00e9taires de logements \u00e0 basse valeur locative, une simulation de leur suppression a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Elle a tenu compte d'un montant de recettes suppl\u00e9mentaires de 500 millions  au titre de l'IFD. Elle indique que le suppl\u00e9ment fiscal annuel de la famille t\u00e9moin se situe \u00e0 moins de 30 francs. Cela s'explique par le fait que l'IFD frappe avant tout les revenus plus \u00e9lev\u00e9s. Pour les personnes physiques, 10\u00a0% des contribuables assurent pr\u00e8s des deux tiers des rentr\u00e9es de l'imp\u00f4t. Les informations relatives \u00e0 la redistribution entre les g\u00e9n\u00e9rations au sein de l'assurance-maladie ne sont pas encore disponibles. Elles le seront vraisemblablement au d\u00e9but de l'an prochain.</p><p></p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes des familles. Les travaux du groupe de travail IDA FiSo 2 devraient d\u00e9boucher sur des propositions visant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du filet social et son financement au d\u00e9but du si\u00e8cle prochain. En compl\u00e9ment, la clarification des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re sociale \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre du projet de r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale devrait se traduire par un meilleur ciblage et assurer davantage d'efficacit\u00e9 aux transferts sociaux des collectivit\u00e9s.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873849600000)\/","SubmittedBy":"Weber Monika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(873849600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807550210)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}