1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les installations prot\u00e9g\u00e9es (souterraines) ne sont plus un moyen cr\u00e9dible sur le plan de la sant\u00e9 au regard des dangers actuels et de ceux qui menacent \u00e0 moyen terme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 abroger les dispositions r\u00e9gissant la construction et l'entretien des places prot\u00e9g\u00e9es dans les h\u00f4pitaux et les homes ainsi que des centres op\u00e9ratoires prot\u00e9g\u00e9s comprenant des salles de soins\u00a0?
3. S'il entend les maintenir, est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toutes les d\u00e9penses encourues au titre de ces dispositions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nouvelle orientation de la protection civile d\u00e9cid\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans les ann\u00e9es 1990 et 1992 ainsi qu'en 1993 et 1994 - \u00e0 savoir la mise sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 de la protection de la population lors de conflits arm\u00e9s, d'une part, et l'aide en cas de catastrophe et dans d'autres situations d'urgence survenant en temps de paix, d'autre part, une d\u00e9marche qui implique non seulement des r\u00e9ductions et restructurations en mati\u00e8re d'organisation, de personnel et de finances, mais aussi des prestations accrues -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion, en r\u00e9ponse \u00e0 diverses interventions parlementaires, de s'expliquer sur l'importance d'une infrastructure de protection de la population (constructions de protection) couvrant tout le territoire suisse pour faire face \u00e0 des situations extraordinaires, notamment aussi pour satisfaire les besoins particuliers dans les domaines m\u00e9dical et sanitaire.
M\u00eame si le constructions de protection sont avant tout con\u00e7ues en fonction des exigences de protection d\u00e9coulant de conflits arm\u00e9s - qui peuvent \u00e9galement se produire \u00e0 l'avenir -, elles peuvent, outre leur utilisation dans la vie de tous les jours (en tant que caves, locaux de d\u00e9p\u00f4t, garages souterrains, etc.), \u00eatre mises \u00e0 contribution lors de sinistres d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations extraordinaires sous la forme de refuges, de logements de fortune ou de locaux pour soins d'urgence, par exemple en cas d'augmentation de la radioactivit\u00e9 ou apr\u00e8s un s\u00e9isme. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient d'\u00eatre conscient que l'obligation constitutionnelle et l\u00e9gale impliquant la mise en place d'une infrastructure de protection digne de ce nom qui s'\u00e9tend sur tout le pays ne peut se fonder que sur une conception de longe dur\u00e9e. Celle-ci ne saurait ainsi \u00eatre con\u00e7ue en fonction de d\u00e9veloppements qui se produisent \u00e0 court terme.
Dans le cadre de la r\u00e9forme 95 de la protection civile, les investissements li\u00e9s aux constructions de protection ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de plus d'un milliard de francs par rapport aux d\u00e9penses initialement pr\u00e9vues. Ces diminutions sont cons\u00e9cutives \u00e0 une s\u00e9rie de mesures de renoncement et de restructuration. Les all\u00e9gements en question profitent \u00e0 parts \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gales \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une part, et aux cantons et communes, d'autre part. Du fait des assouplissements des normes r\u00e9gissant depuis le 1er janvier 1995 la construction d'abris, les d\u00e9penses incombant aux ma\u00eetres d'ouvrages ont, de leur c\u00f4t\u00e9, \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de quelque 40 millions de francs par an. Soucieux de r\u00e9aliser des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires, le Parlement a par ailleurs r\u00e9duit drastiquement les cr\u00e9dits d'engagement. En 1997, ce cr\u00e9dit ne s'\u00e9l\u00e8ve plus qu'\u00e0 23,6 millions de francs, ce qui correspond \u00e0 moins d'un quart des montants allou\u00e9s \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Parall\u00e8lement \u00e0 ces restrictions, les cr\u00e9dits de paiement ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s successivement dans les m\u00eames proportions. Pour 1997, le cr\u00e9dit en question a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 36 millions de francs, dont un tiers environ sert \u00e0 financer les constructions du service sanitaire, la tendance continuant d'\u00eatre en forte baisse.
Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, il s'agira, en mati\u00e8re de constructions de protection, de combler les lacunes de fa\u00e7on cibl\u00e9e et de sauvegarder la valeur de l'infrastructure existante.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des ouvrages prot\u00e9g\u00e9s - \u00e0 savoir les COP comprenant des salles de soins, les postes sanitaires de secours et les postes sanitaires - sont indispensables \u00e0 un syst\u00e8me sanitaire apte \u00e0 remplir ses t\u00e2ches dans des situations graves, notamment lors de conflits arm\u00e9s. Il serait en effet intol\u00e9rable qu'en cas de mise \u00e0 l'abri de la population les soins et l'encadrement des personnes hospitalis\u00e9es ou des pensionnaires d'homes devraient \u00eatre assur\u00e9s sans protection appropri\u00e9e.
\u00c0 l'occasion de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme 95 de la protection civile, les exigences en mati\u00e8re de lits de patient dans des ouvrages prot\u00e9g\u00e9s ont - pour des consid\u00e9rations financi\u00e8res - \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de deux\u00a0% \u00e0 un\u00a0% et demi de la population r\u00e9sidante permanente. Parall\u00e8lement \u00e0 ce processus de redimensionnement, la marche de manoeuvre des cantons a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e, en ce sens que les constructions du service sanitaire existantes peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les secteurs sanitaires mis \u00e0 jour de telle sorte que les exigences l\u00e9gales ne requi\u00e8rent d\u00e9sormais qu'un nombre restreint de nouvelles constructions. Il d\u00e9coule des nouvelles planifications en mati\u00e8re sanitaire que neuf cantons disposent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de tous les ouvrages prescrits et qu'en tout douze cantons ont r\u00e9alis\u00e9 le nombre n\u00e9cessaire de COP.
En d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que le syst\u00e8me du service sanitaire qui est actuellement mis en place au profit de la population susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e par des \u00e9v\u00e9nements graves est appropri\u00e9. Ce syst\u00e8me a fait l'objet d'une large discussion dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation lanc\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1993 \u00e0 l'appui de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la protection civile ainsi que lors de la mise au point de la conception 96 du service sanitaire coordonn\u00e9 (SSC). Les divers aspects li\u00e9s \u00e0 la question ordinaire Diener seront encore examin\u00e9s dans le cadre des travaux portant sur la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(874454400000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(874454400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235577030)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}