\u00c0 l'occasion des festivit\u00e9s du 150e anniversaire de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, un certain nombre de projets devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. D'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9pare ses propres manifestations, et d'autre part, des projets \u00e9manant de milieux priv\u00e9s, des communes et des cantons sont soutenus par des contributions f\u00e9d\u00e9rales tir\u00e9es du cr\u00e9dit d\u00e9gag\u00e9 pour les festivit\u00e9s de 1998. D'apr\u00e8s les informations de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, c'est \u00e0 un groupe d'experts cr\u00e9\u00e9 par le DFI et dont les membres repr\u00e9sentent toutes les communaut\u00e9s linguistiques et r\u00e9gions du pays qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la s\u00e9lection de ces projets. Si les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration accordent au plurilinguisme de la Suisse la place qu'il m\u00e9rite, il n'en va pas de m\u00eame de la quarantaine de projets d'importance nationale soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l'exception de l'exposition itin\u00e9rante \"Toleranz-Tol\u00e9rance-Tolleranza-Toleranza-Tolerance\", aucun projet ne tient compte de fa\u00e7on explicite du quadrilinguisme ou m\u00eame de plurilinguisme de la Suisse.
Moins de deux ans apr\u00e8s la votation populaire sur le nouvel article constitutionnel sur les langues (art. 116), j'aimerais \u00e0 ce sujet poser les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi qu'un certain nombre de projets doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les quatre langues nationales, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement en romanche\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 exiger le respect des quatre langues nationales, du moins dans les projets concernant directement la population dans son ensemble (p.ex. le journal anniversaire 1998 La Revue, la Chronique photographique de la Suisse retra\u00e7ant l'\u00e9volution des r\u00e9gions et des couches sociales au cours des 150 derni\u00e8res ann\u00e9es, ou la Bande dessin\u00e9e sur les 150 ans de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 toutes les \u00e9coles de Suisse)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Conform\u00e9ment \u00e0 son message du 1er mars 1995 concernant l'organisation des comm\u00e9morations de 1998 (FF 1995 II 903), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire que les c\u00e9l\u00e9brations \u00e9veillent \" l'int\u00e9r\u00eat du public pour l'histoire, notamment pour la formation et le d\u00e9veloppement de notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et donc de notre soci\u00e9t\u00e9 moderne \", et qu'elles soient particuli\u00e8rement ax\u00e9es \" sur le th\u00e8me de la coh\u00e9sion nationale et de la compr\u00e9hension entre les r\u00e9gions et les groupes de population du pays \".Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que, pour les projets r\u00e9alis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le romanche ne devrait pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 et \u00eatre employ\u00e9 en particulier lorsque les projets sont aussi pr\u00e9sent\u00e9s dans la zone de diffusion de la langue rh\u00e9to-romane. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de publier un agenda de la Conf\u00e9d\u00e9ration recensant les diff\u00e9rents projets comm\u00e9moratifs en romanche et d'employer le romanche pour d'autres canaux d'information.
2.La s\u00e9lection des projets de tiers soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une commission regroupant des experts ind\u00e9pendants de l'administration et repr\u00e9sentant toutes les r\u00e9gions linguistiques. Pour op\u00e9rer sa s\u00e9lection, cette commission a jug\u00e9 tant les projets eux-m\u00eames (lien avec les comm\u00e9morations, originalit\u00e9, faisabilit\u00e9, degr\u00e9 de professionnalisme dans la mise en oeuvre, etc.) que la mani\u00e8re dont ils s'int\u00e9graient dans l'ensemble des projets (vari\u00e9t\u00e9 des th\u00e8mes et des genres, r\u00e9partition r\u00e9gionale, \u00e2ge, langue, sexe).Alors que la Suisse al\u00e9manique et la Suisse romande avaient fait des propositions de projets d\u00e8s 1995, les Grisons n'ont pr\u00e9sent\u00e9 un projet, qui avait pour th\u00e8me les rapports entretenus avec les minorit\u00e9s linguistiques, qu'au printemps de cette ann\u00e9e. Ce projet ne s'est malheureusement pas concr\u00e9tis\u00e9, bien que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, qui administre le secr\u00e9tariat de la commission d'experts, se soit enquis \u00e0 plusieurs reprises de son avancement. La commission d'experts s'est d\u00e8s lors vue contrainte de le rejeter lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union (qui sera vraisemblablement aussi l'ultime).
S'agissant des projets s\u00e9lectionn\u00e9s par la commission d'experts, la Conf\u00e9d\u00e9ration les a cofinanc\u00e9s \u00e0 hauteur de 45\u00a0%. Pour couvrir le restant des co\u00fbts de r\u00e9alisation, les responsables des projets ont d\u00fb faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de bailleurs de fonds priv\u00e9s, des communes et des cantons. En optant pour ce type de cofinancement, on a non seulement pris en compte la loi sur les subventions, mais on a aussi voulu faire en sorte que le programme des comm\u00e9morations trouve un ancrage dans l'ensemble de la Suisse. Enfin, il fallait r\u00e9partir les 11,5 millions de francs affect\u00e9s au soutien des projets de fa\u00e7on \u00e0 permettre la r\u00e9alisation du plus grand nombre possible d'initiatives. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume pas la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation des projets de tiers mais se contente de les cofinancer, les conditions impos\u00e9es aux responsables des projets devaient rester dans les limites du raisonnable. La commission d'experts ayant estim\u00e9 que plusieurs projets pr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat national, elle a demand\u00e9 qu'ils soient traduits en une, voire deux autres langues nationales. S'agissant des publications, il s'est pourtant av\u00e9r\u00e9 que cette exigence pose un immense probl\u00e8me aux responsables des projets d'initiative priv\u00e9e, qui estimaient que la traduction, la r\u00e9alisation et la distribution de ces publications occasionnaient des co\u00fbts consid\u00e9rables pour eux. C'est pourquoi, plusieurs traductions, pour lesquelles la commission d'experts avait pourtant pr\u00e9vu des fonds, n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il y a tr\u00e8s peu de projets en provenance de l'aire de diffusion du romanche et que ce dernier n'a pu \u00eatre suffisamment repr\u00e9sent\u00e9 parmi les projets de tiers. Mais vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prend \u00e0 sa charge que 45\u00a0% des co\u00fbts des projets de tiers qui s'adressent \u00e0 l'ensemble de la population, il n'est pas possible d'exiger le respect des quatre langues nationales pour ces projets-l\u00e0. N\u00e9anmoins, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui est charg\u00e9 de la conduite de l'organisation des comm\u00e9morations de 1998, s'efforce de faire en sorte que la Bande dessin\u00e9e sur les 150 ans de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le CD-Rom destin\u00e9 aux \u00e9coles, mentionn\u00e9s dans la question ordinaire, et \u00e9ventuellement d'autres projets d'importance nationale soient r\u00e9alis\u00e9s ou publi\u00e9s, enti\u00e8rement ou en partie, en rumantsch grischun \u00e9galement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880502400000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(880502400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805287287)\/","SubmissionDate":"\/Date(874886400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}