La situation en Alg\u00e9rie est dramatique. Pas un jour ne passe sans qu'on nous annonce des massacres, des assassinats ou des rafles mortelles. Les habitants de ce pays vivent dans la peur et ils ont perdu tout espoir. Ceux qui ont r\u00e9ussi \u00e0 quitter le pays se croient en s\u00e9curit\u00e9. Mais c'est une s\u00e9curit\u00e9 bien trompeuse car les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s seront renvoy\u00e9s dans leur pays au cours des semaines et des mois qui viennent. Malgr\u00e9 les nouvelles terrifiantes que nous apprenons presque chaque jour.
Simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend rouvrir aussi vite que possible notre ambassade \u00e0 Alger. Pour l'heure, il examine encore les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et la possibilit\u00e9 d'envoyer des membres du Corps des gardes-fortifications pour d\u00e9fendre le personnel de ladite ambassade.
La r\u00e9ouverture de l'ambassade et le possible renvoi des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s sont autant de signes qui nous troublent et qui nous obligent \u00e0 demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral comment il juge la situation dans ce pays qui conna\u00eet les affres de la guerre civile.
Dans ces conditions, je le prie de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Que pense-t-il de la situation en Alg\u00e9rie\u00a0?
- Estime-t-il que c'est le bon moment de renvoyer dans leur pays les demandeurs d'asile alg\u00e9riens d\u00e9bout\u00e9s\u00a0?
- Quelles mesures envisage-t-il de prendre envers ces personnes, hommes, femmes et enfants, notamment envers les femmes dont on sait qu'elles sont les premi\u00e8res victimes des attentats parce qu'elles s'opposent \u00e0 la restriction de leurs droits de citoyennes\u00a0?
- De quelles mani\u00e8res la Suisse peut-elle offrir ses bons offices pour mettre un terme \u00e0 ce conflit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses du 31 mai et du 25 juin 1997 \u00e0 l'interpellation Zisyadis du 8 mars 1995 et \u00e0 la question ordinaire urgente Vermot du 2 juin 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail la pratique des autorit\u00e9s suisses suivie en mati\u00e8re d'asile vis-\u00e0-vis des ressortissants alg\u00e9riens. \u00c0 ces occasions, il s'est prononc\u00e9 sur sa les raisons de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes, ainsi que sur la question d'un arr\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des expulsions. Il tient \u00e0 compl\u00e9ter les explications qui valaient alors de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- Concernant la premi\u00e8re question de l'\u00e9valuation de la situation\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare profond\u00e9ment choqu\u00e9 par les actes de barbarie qui se produisent en Alg\u00e9rie et d\u00e9plore le nombre \u00e9lev\u00e9 de victimes. Les actes abominables qui ont \u00e9t\u00e9 commis sont injustifiables et minent les tentatives de r\u00e9conciliation nationales. Malgr\u00e9 l'horreur engendr\u00e9e par les derni\u00e8res tueries et les concentrations de victimes qu'elles ont faites, la situation g\u00e9n\u00e9rale actuelle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme similaire \u00e0 celle de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les zones d'ins\u00e9curit\u00e9 concernent surtout l'Alg\u00e9rois avec une partie de ses r\u00e9gions rurales. La plupart des exactions sont dirig\u00e9es contre l'agglom\u00e9ration d'Alger, ainsi que contre les villages de la Mitidja, de la M\u00e9d\u00e9a (ouest Alger) et de la province de Tizi-Ouzou (est d'Alger). Les attentats n'ont cependant pas an\u00e9anti la vie sociale et \u00e9conomique ni paralys\u00e9 le fonctionnement de l'\u00c9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 suivre avec attention l'\u00e9volution de la situation en Alg\u00e9rie et en particulier les ind\u00e9cences des \u00e9lections communales et r\u00e9gionales du 23 octobre.
- Concernant la deuxi\u00e8me question de l'opportunit\u00e9 des expulsions\u00a0:
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) et la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA), organe ind\u00e9pendant de l'administration, estiment que l'ex\u00e9cution d'un renvoi en Alg\u00e9rie est, dans le cas d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative entr\u00e9e en force, en principe licite, raisonnablement exigible et possible. Le renvoi ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9 si le ressortissant alg\u00e9rien concern\u00e9 est mis en danger de mani\u00e8re concr\u00e8te. La situation actuelle en Alg\u00e9rie ne justifie n\u00e9anmoins pas de renoncer de mani\u00e8re syst\u00e9matique, c'est-\u00e0-dire quelles que soient les circonstances du cas d'esp\u00e8ce, au renvoi de tous les ressortissants de ce pays. Selon son gouvernement, l'Alg\u00e9rie ne conna\u00eet, en effet, pas un \u00e9tat de guerre civile au sens juridique du terme - \u00e0 savoir un conflit arm\u00e9 interne mettant aux prises le gouvernement \u00e9tabli avec un ou plusieurs mouvements insurrectionnels dont les buts tendent \u00e0 renverser le gouvernement, \u00e0 changer le r\u00e9gime de l'\u00c9tat ou \u00e0 obtenir la s\u00e9cession d'une partie de cet \u00c9tat - ni une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e touchant l'ensemble du territoire national pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e. Les actions violents se concentrent en effet principalement dans un rayon de 100 kilom\u00e8tres autour d'Alger et sont donc loin de toucher la totalit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'ODR a derni\u00e8rement constat\u00e9 des retours volontaires de requ\u00e9rants qui ont retir\u00e9 leur demande d'asile pour retourner dans leur patrie. Le trafic maritime et a\u00e9rien est dense entre les pays europ\u00e9ens et l'Alg\u00e9rie. Il en va de m\u00eame du trafic a\u00e9rien entre la Suisse et l'Alg\u00e9rie, dont la capacit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement insuffisante pour satisfaire la client\u00e8le, notamment compos\u00e9e de familles profitant des vacances scolaires pour visiter leur parent\u00e9 demeur\u00e9e au pays. La pratique suisse en mati\u00e8re d'asile et de renvoi est conforme \u00e0 celle des autres pays europ\u00e9ens. En ce qui concerne l'ex\u00e9cution des renvois, la Suisse, \u00e0 l'instar de certains pays europ\u00e9ens, fait preuve de prudence. La Suisse suit, dans ce contexte, tout particuli\u00e8rement la pratique des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Elle n'\u00e9vitera de susciter aupr\u00e8s de l'Alg\u00e9rie un attrait d\u00e9mesur\u00e9 en tant que pays d'asile qu'en harmonisant sa pratique avec celle des autres \u00c9tats cibles.
- Concernant la troisi\u00e8me question des mesures prises \u00e0 l'\u00e9gard des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s\u00a0:
La proc\u00e9dure d'asile suisse est une proc\u00e9dure individuelle. Elle permet d'\u00e9valuer de mani\u00e8re objective et s\u00e9rieuse le besoin individuel de protection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de renoncer \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi si la personne risque d'\u00eatre soumise \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants inflig\u00e9s par des autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou par des tiers. Une grande s\u00e9curit\u00e9 juridique est ainsi garantie. Si l'instruction de la demande d'asile r\u00e9v\u00e8le que des motifs individuels de pers\u00e9cution par des tiers autres que des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat alg\u00e9rien sont vraisemblables, l'ODR renonce donc \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi et prononce l'admission provisoire. Si le taux d'obtention de l'asile est constant et se situe autour des 3\u00a0%, la proportion des d\u00e9cisions n\u00e9gatives aboutissant \u00e0 une admission provisoire est en augmentation par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et s'\u00e9tablissait, \u00e0 la fin ao\u00fbt 1997, aux alentours de 12\u00a0%. Cela concerne les requ\u00e9rants qui all\u00e8guent \u00e0 satisfaction \u00eatre expos\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9judices par des tiers pour un cumul de facteurs, parmi lesquels on compte un engagement ac\u00e9r\u00e9 pour le respect des droit fondamentaux \u00e9l\u00e9mentaires. Il s'agit notamment des personnes pers\u00e9cut\u00e9es en raison de leur action en faveur de la libert\u00e9, dont les enseignants, les fonctionnaires, les journalistes, le personnel m\u00e9dical, certaines figures actives dans les domaines politique et religieux, les artistes, les intellectuels, les femmes actives dans des professions \u00e0 risque ou dans certaines associations, les syndicalistes et les militants des droits de l'homme.
- Concernant la quatri\u00e8me question des bons offices\u00a0:
Les difficult\u00e9s internes que conna\u00eet l'Alg\u00e9rie vont \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le gouvernement en vue d'am\u00e9liorer son assise sur le plan d\u00e9mocratique\u00a0: en novembre 1995, des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles se sont tenues\u00a0; en novembre 1996, une votation sur la constitution a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e\u00a0; en juin 1997, des l\u00e9gislatives ont eu lieu\u00a0; enfin, des \u00e9lections communales et r\u00e9gionales se sont tenues le 23 octobre 1997. Le gouvernement alg\u00e9rien estime qu'il s'agit non pas d'une guerre civile au sens du droit international public, mais d'un conflit interne\u00a0; dans ces circonstances, les possibilit\u00e9s d'influer sur l'\u00c9tat alg\u00e9rien sont limit\u00e9es. Bien que la Suisse ait fait savoir, de mani\u00e8re informelle, qu'elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 prendre part \u00e0 des entretiens et que l'on ait discut\u00e9 de l'\u00e9ventualit\u00e9 pour elle de jouer un r\u00f4le de m\u00e9diateur, ces actions, tout comme celles r\u00e9alis\u00e9es par d'autres \u00c9tats tels que la France, n'ont pu \u00eatre poursuivies. M\u00eame l'appel lanc\u00e9 le 30 ao\u00fbt 1997 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le gouvernement alg\u00e9rien, qui l'a consid\u00e9r\u00e9 comme un acte d'ing\u00e9rence dans les affaires int\u00e9rieures de son pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(878083200000)\/","SubmittedBy":"Vermot-Mangold Ruth-Gaby","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(878083200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805531507)\/","SubmissionDate":"\/Date(875145600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}