Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de la menace que le feu bact\u00e9rien fait peser sur l'arboriculture suisse et, par l\u00e0 m\u00eame, sur le paysage\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'en \u00e9radiquant le cotoneaster salicifolius on parviendrait \u00e0 \u00e9carter en grande partie le danger d\u00fb au feu bact\u00e9rien\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il imposer l'\u00e9radication pr\u00e9ventive du cotoneaster salicifolius\u00a0?
4. Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires existent-elles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter imm\u00e9diatement une interdiction d'importation et de multiplication du cotoneaster salicifolius\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager en faveur de l'autorisation de la Plantomycine, ce produit phytosanitaire contest\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le feu bact\u00e9rien est une maladie tr\u00e8s dangereuse qui s'attaque aux arbres produisant des fruits \u00e0 p\u00e9pins ainsi qu'aux arbustes ornementaux ou sauvages d'esp\u00e8ces voisines. L'agent de transmission Erwinia amylovora fait partie, au plan international, des organismes de quarantaine soumis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire, et, en Suisse \u00e9galement, il doit \u00eatre combattu en vertu de l'ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de San Jos\u00e9, le feu bact\u00e9rien et les viroses des arbres fruitiers pr\u00e9sentant un danger g\u00e9n\u00e9ral (RS 916.22).
Originaire de l'Am\u00e9rique du Nord, le feu bact\u00e9rien a d'abord \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 en Europe du Nord avant de gagner la Suisse en 1989. Apr\u00e8s que les premiers foyers eurent \u00e9t\u00e9 \u00e9radiqu\u00e9s avec succ\u00e8s dans la zone fronti\u00e8re, la maladie a atteint, ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse centrale et de Suisse orientale avant de se propager \u00e0 une grande \u00e9chelle, en \u00e9t\u00e9 1997, sur le Plateau et particuli\u00e8rement dans le canton de Zurich. Heureusement, gr\u00e2ce aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, ce sont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent surtout des arbustes d'ornement non originaires de notre pays qui ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s, les vergers ayant pour l'essentiel \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la maladie. Les sp\u00e9cialistes consid\u00e8rent que c'est le cotoneaster salicifolius qui est la source d'infection la plus sensible et la plus dangereuse. Forts des r\u00e9sultats positifs d'une op\u00e9ration pilote men\u00e9e dans le canton de St-Gall, les services phytosanitaires cantonaux charg\u00e9s de la lutte contre cette maladie visent dor\u00e9navant \u00e0 \u00e9liminer ces arbustes. Les arboriculteurs, pour leur part, insistent pour que la Plantomycine soit autoris\u00e9e, car ce produit permettrait de prot\u00e9ger leurs arbres fruitiers contre le feu bact\u00e9rien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la gravit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts que peut occasionner le feu bact\u00e9- rien dans les cultures de pommiers, de poiriers et de cognassiers du verger suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenait d\u00e8s 1962 les premi\u00e8res mesures en vue d'\u00e9viter l'introduction de cette maladie dans notre pays en inscrivant cette bact\u00e9rie dans la liste des organismes de quarantaine. En 1972, il interdisait l'importation des plantes h\u00f4tes. En 1982, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance sur la lutte contre le Pou de San Jos\u00e9, le feu bact\u00e9rien et les viroses des arbres fruitiers pr\u00e9sentant un danger g\u00e9n\u00e9ral (ordonnance sur la lutte) qui sert de base l\u00e9gale aux mesures de lutte prises par les cantons pour enrayer le d\u00e9veloppement du feu bact\u00e9rien. Sur la base de cette ordonnance, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe financi\u00e8rement aux mesures prises par les cantons pour lutter contre cette maladie.
2.Compte tenu du grand nombre d'esp\u00e8ces de plantes-h\u00f4tes du feu bact\u00e9rien qui existent, il est n\u00e9cessaire, avant toute d\u00e9cision, de s'interroger sur le r\u00f4le jou\u00e9 par chaque esp\u00e8ce dans la diss\u00e9mination de cette maladie.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, en collaboration avec la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches de W\u00e4denswil, s'emploit actuellement \u00e0 v\u00e9rifier l'hypoth\u00e8se selon laquelle Cotoneaster salicifolius contribuerait \u00e0 augmenter les sources d'infection sur le territoire et ferait peser de la sorte une menace significativement plus importante que d'autres esp\u00e8ces de plantes h\u00f4tes sur nos vergers.
3.Au cas o\u00f9 la destruction prophylactique de Cotoneaster salicifolius s'av\u00e9rerait justifi\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait dans un premier temps demander aux cantons d'appliquer l'ordonnance sur la lutte. Ils ont en effet d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence d'ordonner la destruction de plantes h\u00f4tes particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 proximit\u00e9 des vergers et des p\u00e9pini\u00e8res.
4.La base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 une destruction pr\u00e9ventive du Cotoneaster salicifolius existe. L'article 64 de la loi sur l'agriculture autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ordonner la destruction du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal qui pourrait \u00eatre contamin\u00e9 par le feu bact\u00e9rien. Les mesures de lutte vis\u00e9es dans l'ordonnance sur la lutte \u00e9tant de la comp\u00e9tence des cantons, la coordination de la destruction pr\u00e9ventive du Cotoneaster salicifolius sur l'ensemble du territoire suisse demanderait une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
5.L'importation de Cotoneaster salicifolius est d\u00e9j\u00e0 interdite. La d\u00e9cision d'interdire la multiplication de cette plante en Suisse d\u00e9pend des r\u00e9sultats des travaux en cours men- tionn\u00e9s au point 2. En vertu de l'ordonnance sur la lutte, les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence d'interdire la plantation de plantes-h\u00f4tes particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 proximit\u00e9 de vergers et de p\u00e9pini\u00e8res.
6.Pour l'instant, aucune demande d'autorisation de commercialiser la Plantomycine n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En 1996, un groupe d'experts compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s s'est pench\u00e9 sur la question d'une telle homologation. Cette premi\u00e8re analyse a permis de constater que l'efficacit\u00e9 de la Plantomycine est controvers\u00e9e. En outre, les donn\u00e9es permettant d'\u00e9valuer l'impact de ce produit sur la sant\u00e9 de l'homme et des animaux ainsi que sur l'environnement en cas d'application en plein air sont insuffisantes. Sans demande d'homologation accompagn\u00e9e d'un dossier contenant ces donn\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne pourra pas prendre de d\u00e9cision sur l'autorisation d'un tel produit pour lutter contre le feu bact\u00e9rien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(878688000000)\/","SubmittedBy":"Freund Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(878688000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234795193)\/","SubmissionDate":"\/Date(875491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}