Le 26.09.1997, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a constat\u00e9 que la Suisse avait viol\u00e9 l'article 5, 4e alin\u00e9a, de la CEDH. Le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d'un canton \u00e0 l'autre (7 au total) sans qu'il ait eu droit \u00e0 ce qu'un tribunal statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Ni la cour d'appel du canton de Lucerne, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne sont entr\u00e9s en mati\u00e8re sur la requ\u00eate du d\u00e9tenu, qui voulait que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit examin\u00e9e par la cour\u00a0; en effet, la personne avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e entre-temps et n'\u00e9tait donc plus touch\u00e9e dans ses int\u00e9r\u00eats par les dispositions cantonales en mati\u00e8re de d\u00e9tention.
Mais les juges suisses n'ont pas tenu compte du fait que, entre-temps, le d\u00e9tenu n'\u00e9tait plus libre, mais simplement soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention d'un autre canton.
La Cour europ\u00e9enne consid\u00e8re que le probl\u00e8me tient \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse, ce qui ne justifie toutefois pas une violation du droit du requ\u00e9rant d'obtenir une d\u00e9cision sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Toujours selon la Cour, c'est \u00e0 la Suisse de s'assurer que les dispositions de l'article 5, 4e alin\u00e9a, de la CEDH sont aussi garanties dans le cas o\u00f9 une personne en d\u00e9tention provisoire est transf\u00e9r\u00e9e d'un canton \u00e0 l'autre.
Le 11.04.1996 d\u00e9j\u00e0, la Commission europ\u00e9enne des droits de l'homme avait constat\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 (14 membres, dont le repr\u00e9sentant de la Suisse) qu'il y avait eu violation de la convention par la Suisse. Mais les autorit\u00e9s officielles suisses, au lieu d'examiner comment de telles violations de la convention pouvaient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es \u00e0 l'avenir, avaient adopt\u00e9 une attitude d\u00e9fensive en usant de formalismes juridiques.
En rapport avec cette affaire, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures et dispositions l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils prises depuis que la Commission a constat\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 11.04.1996 qu'il y avait eu violation de la convention\u00a0?
2. S'agissant du for, l'article 351 du code p\u00e9nal restreint la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de proc\u00e9dure afin de pr\u00e9venir tout conflit de comp\u00e9tence n\u00e9gatif. Cet article dispose que \"s'il y a contestation sur l'attribution de la comp\u00e9tence entre les autorit\u00e9s de plusieurs cantons, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signera le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger\".
Afin de pr\u00e9venir tout conflit de comp\u00e9tence n\u00e9gatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 faire en sorte qu'une disposition l\u00e9gale analogue soit \u00e9dict\u00e9e lorsque plusieurs cantons ordonnent en m\u00eame temps la d\u00e9tention d'une personne\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures urgentes afin de pr\u00e9venir de nouvelles violations de la convention tant que la loi n'aura pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, quelle forme pourraient prendre ces mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les proc\u00e9dures men\u00e9es devant la Commission et la Cour europ\u00e9ennes des droits de l'homme sont des proc\u00e9dures judiciaires r\u00e9gies par des r\u00e8gles imp\u00e9ratives. Parmi celles-ci, la condition de l'\u00e9puisement des voies de recours nationales est capitale car elle exprime le principe fondamental de la subsidiarit\u00e9 du contr\u00f4le international sur lequel repose tout le syst\u00e8me de contr\u00f4le institu\u00e9 par la CEDH. Un \u00c9tat doit en effet \u00eatre en mesure de rem\u00e9dier lui-m\u00eame \u00e0 un \u00e9ventuel manquement \u00e0 ses obligations internationales avant que l'on puisse saisir une instance internationale. On ne saurait donc ainsi reprocher \u00e0 un gouvernement d'opposer \u00e0 un requ\u00e9rant de n'avoir pas \u00e9puis\u00e9 les moyens juridiques qui lui offrait le droit interne. Dans le cas d'esp\u00e8ce, c'est le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame qui, dans son arr\u00eat, avait invit\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 introduire une action en responsabilit\u00e9 pour faire constater, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire. La Cour a d'ailleurs examin\u00e9 attentivement les voies de droit expos\u00e9es par le Gouvernement suisse avant de conclure qu'en l'esp\u00e8ce, elles ne r\u00e9pondaient pas pleinement aux exigences de l'article 5 \u00a7 4 CEDH.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e9galement que seuls les arr\u00eats de la Cour et les R\u00e9solutions finales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des Ministres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 CEDH sont contraignantes et ex\u00e9cutoires par l'\u00c9tat dans les litiges auxquels il est partie. Tel n'est donc pas le cas des avis rendus par la Commission dans ses rapports, ceux-ci pouvant \u00eatre contredits par la Cour. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a n\u00e9anmoins transmis sans d\u00e9lai, comme il le fait toujours, le rapport adopt\u00e9 par la Commission dans cette affaire au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et aux autorit\u00e9s lucernoises et zurichoises concern\u00e9es.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 l'arr\u00eat rendu par la Cour le 26 septembre 1997 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 tous les tribunaux et gouvernements cantonaux ainsi qu'aux commissions d'experts charg\u00e9es de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale d'organisation judiciaire et de l'unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les experts et les services concern\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale examineront les cons\u00e9quences qu'il convient de tirer de cet arr\u00eat et formuleront, dans des d\u00e9lais aussi brefs que possible, des propositions d'\u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives qui devraient permettre d'\u00e9viter que ne se reproduise une situation semblable \u00e0 celle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Parmi d'autres solutions, les experts examineront sans doute la possibilit\u00e9 de s'inspirer de celles pr\u00e9vues aux articles 350 et 351 CPS.
3. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des cas semblables \u00e0 celui qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour du 26 septembre 1997 sont exceptionnels. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la CEDH pour la Suisse en 1974, c'est la premi\u00e8re fois qu'un tel litige a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 Strasbourg. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas indispensable de prendre des mesures urgentes. Les tribunaux cantonaux et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jouer leur r\u00f4le de \"filtre\" pour \u00e9viter un nouveau constat de violation par la Cour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(878083200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(878083200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750804740530)\/","SubmissionDate":"\/Date(875664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}