Le peuple suisse ayant rejet\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 sur l'assurance-ch\u00f4mage lors de la votation de septembre 1997, il convient de s'interroger sur les cons\u00e9quences r\u00e9sultant de ce rejet.
Bien qu'une grande partie de la population pense les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9es par ce refus, en r\u00e9alit\u00e9 elles ont bel et bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der aux ch\u00f4meurs de fa\u00e7on appropri\u00e9e les indemnit\u00e9s \u00e9conomis\u00e9es cette ann\u00e9e, ou alors \u00e0 les affecter \u00e0 un programme d'occupation ou de perfectionnement professionnel ou au financement de mesures destin\u00e9es \u00e0 relancer le march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9volution du ch\u00f4mage depuis 1991 a entra\u00een\u00e9 une grave d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de l'assurance-ch\u00f4mage et il faut s'attendre \u00e0 un endettement du fonds de l'assurance-ch\u00f4mage de l'ordre de 8,3 milliards de francs \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1997.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le financement de l'assurance-ch\u00f4mage a introduit une r\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 28 septembre 1997. Selon l'art.\u00a089bis, al.\u00a02, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux mis en vigueur d'urgence perdent leur validit\u00e9 un an apr\u00e8s leur adoption par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale - toutefois sans effet r\u00e9troactif - s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le peuple. En mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage, les modifications ne peuvent en revanche \u00eatre introduites qu'au d\u00e9but d'une p\u00e9riode de contr\u00f4le (mois civil). C'est pourquoi la r\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de respectivement 1 et 3\u00a0% est abrog\u00e9e au 1er d\u00e9cembre 1997.
La deuxi\u00e8me r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) met un accent tout particulier sur la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs dans la vie active. Le l\u00e9gislateur entend atteindre cet objectif par le biais de mesures dites de march\u00e9 du travail, dans le cadre desquelles il garantit une offre de programmes d'occupation, cours et autres mesures semblables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate donc que les mesures de r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs sont garanties. Pour des raisons juridiques et financi\u00e8res, il rejette la r\u00e9trocession des sommes \u00e9conomis\u00e9es, r\u00e9trocession qui entra\u00eenerait un endettement suppl\u00e9mentaire de l'assurance-ch\u00f4mage.
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