L'attitude de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la CITES a fait l'objet d'une critique virulente de la part de Greenpeace et cette critique n'a pas fait l'objet d'une r\u00e9futation officielle. Il est reproch\u00e9 au chef de cette d\u00e9l\u00e9gation d'\u00eatre parmi ceux qui freineraient le plus les mesures \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger des esp\u00e8ces en danger. Cette \u00e9ventualit\u00e9 a profond\u00e9ment choqu\u00e9 l'opinion publique qui s'interroge sur les raisons qui pourraient pousser les repr\u00e9sentants suisses \u00e0 manifester si peu d'empressement pour pr\u00e9server des esp\u00e8ces menac\u00e9es, ailleurs qu'en Suisse le plus souvent, et pour les soustraire au commerce. Cette inqui\u00e9tude n'est pas sans rappeler celle qui fut la n\u00f4tre lors du d\u00e9but de la campagne visant \u00e0 interdire les mines antipersonnel, o\u00f9 l'attitude suisse fut fort peu compr\u00e9hensible (cf. objet 95.5202). Cette r\u00e9p\u00e9tition de l'histoire nous conduit \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Sur quelles bases la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la CITES choisit-elle ses options\u00a0? Sur quelles convictions s'appuie-t-elle pour avoir une attitude si restrictive\u00a0?
2. Les d\u00e9terminations de la d\u00e9l\u00e9gation suisse ont-elles fait l'objet d'un examen ult\u00e9rieur de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si oui, cet examen \u00e9tait-il li\u00e9 aux circonstances (accusations publiques) ou est-il de r\u00e8gle\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec l'attitude de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la CITES\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour qu'\u00e0 l'avenir l'opinion publique n'ait pas \u00e0 s'interroger sur l'attitude des repr\u00e9sentants suisses et n'ait pas l'impression que, ramant \u00e0 contre-courant, ils peinent \u00e0 \u00e9pouser les causes id\u00e9ales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par une d\u00e9cision superprovisoire, le tribunal de premi\u00e8re instance de Berne-Laupen a mis un terme \u00e0 la campagne que Greenpeace a lanc\u00e9e contre le chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la CITES. Les instances comp\u00e9tentes ont rejet\u00e9 le recours et l'appel de Greenpeace. Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas jug\u00e9 opportun de se prononcer publiquement sur cette affaire.
Quant aux questions pos\u00e9es, nous y r\u00e9pondons comme suit\u00a0:
1. Le mandat de la d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9labor\u00e9 comme suit\u00a0: les documents du secr\u00e9tariat de la CITES sont distribu\u00e9s aux neuf membres de la commission technique pour les questions relatives \u00e0 la convention de Washington sur la conservation des esp\u00e8ces, qui les examinent. Compos\u00e9e de neuf personnes, experts en zoologie, botanique, garde des animaux sauvages et experts en protection de la nature sur les plans zoologique et botanique, cette commission discute chaque proposition avec l'Office national des for\u00eats de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein et formule des recommandations. \u00c0 cette occasion, la commission v\u00e9rifie si les propositions remplissent les crit\u00e8res d'inscription d'une esp\u00e8ce dans les annexes, fix\u00e9s par la conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la CITES\u00a0; elle examine si des probl\u00e8mes d'application des mesures li\u00e9es \u00e0 l'inscription peuvent se poser et si l'attitude de la Suisse est coh\u00e9rente avec la politique men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau national et dans les r\u00e9unions et conf\u00e9rences internationales. Sur la base de ces recommandations, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) r\u00e9dige un projet de mandat de n\u00e9gociation \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ledit projet est adress\u00e9 au pr\u00e9alable, pour avis, \u00e0 tous les offices f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s\u00a0; il est ensuite soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de corapport au niveau des d\u00e9partements avant de faire l'objet d'une d\u00e9cision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Apr\u00e8s chaque conf\u00e9rence des \u00c9tats contractants, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tablit un rapport d\u00e9taill\u00e9, interne \u00e0 l'administration, qui est adress\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFEP ainsi qu'\u00e0 tous les offices f\u00e9d\u00e9raux consult\u00e9s lors de l'\u00e9laboration du mandat de n\u00e9gociation. Il est courant que la commission technique pour les questions relatives \u00e0 la convention de Washington sur la conservation des esp\u00e8ces \u00e9tudie \u00e9galement \u00e0 fond ce rapport. Ni lors de la conf\u00e9rence de cette ann\u00e9e ni au cours des pr\u00e9c\u00e9dentes, la d\u00e9l\u00e9gation suisse n'a outrepass\u00e9 le mandat qui lui \u00e9tait assign\u00e9.
3. Au vu des r\u00e9ponses aux questions 1 et 2, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question est oui.
4. Avant la tenue de chaque conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la CITES, le service de presse et d'information du DFEP publie un communiqu\u00e9 de presse qui explique les points essentiels et le mandat de la d\u00e9l\u00e9gation suisse dans la mesure o\u00f9 cela est possible et opportun du point de vue de la tactique de n\u00e9gociation. Il perp\u00e9tuera cette fa\u00e7on de proc\u00e9der. D\u00e9sireux d'expliquer \u00e0 l'opinion publique l'attitude de la Suisse en mati\u00e8re de conservation des esp\u00e8ces, l'OVF a produit une brochure intitul\u00e9e \"La Suisse et la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES)\", laquelle explique tous les probl\u00e8mes qui se posent dans ce domaine. Cette brochure a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 4 Juin 1997 et peut, sur demande, \u00eatre obtenue gratuitement \u00e0 l'OVF.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend fixer des r\u00e8gles de collaboration, valables pour tous les offices, entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les organisations non gouvernementales int\u00e9ress\u00e9es, pour pr\u00e9parer les conf\u00e9rences internationales, y compris celles des \u00c9tats parties \u00e0 une convention \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9, et pour les y associer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(879897600000)\/","SubmittedBy":"Ostermann Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(879897600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235101357)\/","SubmissionDate":"\/Date(876355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}