Notre pays devra bient\u00f4t choisir un syst\u00e8me de radiocommunication \u00e0 ressources partag\u00e9es. Des d\u00e9veloppements importants sont en cours, comme le rappelait l'interpellation Caccia du 10.10.1997 (97.3531). La r\u00e9ponse \u00e0 cette interpellation contient n\u00e9anmoins des propos qui appellent quelques \u00e9claircissements.
Selon cette r\u00e9ponse, le groupe de travail POLYCOM aurait d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches afin de trouver un partenaire pour l'exploitation d'un syst\u00e8me national de radiocommunication \u00e0 ressources partag\u00e9es comparable \u00e0 TETRAPOL. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions devraient tomber cette ann\u00e9e encore. Les travaux pertinents ne devraient avoir aucune r\u00e9percussion n\u00e9gative sur l'octroi de concession \u00e0 des r\u00e9seaux publics.
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En se limitant au syst\u00e8me TETRAPOL dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau national de radiocommunication \u00e0 ressources partag\u00e9es, ne force-t-on pas en fait la d\u00e9cision en faveur de ce syst\u00e8me et donc d'un fournisseur particulier\u00a0? Quelles sont les comp\u00e9tences du groupe de travail POLYCOM\u00a0? Quel r\u00f4le l'OFCOM et la Commission de la communication ont-ils jou\u00e9 dans le choix du syst\u00e8me\u00a0?
2. Par \"d\u00e9marches entreprises pour trouver un partenaire\" faut-il comprendre \"appel d'offres\"? Dans l'affirmative, quelle en a \u00e9t\u00e9 la proc\u00e9dure\u00a0? En vertu de quelles bases l\u00e9gales a-t-on agi\u00a0? A-t-on respect\u00e9 les normes de l'OMC\u00a0?
3. Un partenaire a-t-il \u00e9t\u00e9 choisi depuis lors\u00a0? De qui s'agit-il\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 ce choix\u00a0?
4. Selon la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Caccia, ni TETRAPOL ni TETRA ne seraient encore reconnus \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne comme syst\u00e8mes normalis\u00e9s de radiocommunication \u00e0 ressources partag\u00e9es. D'apr\u00e8s les informations qui m'ont \u00e9t\u00e9 fournies par l'Institut europ\u00e9en de normalisation des t\u00e9l\u00e9communications (IENT), le syst\u00e8me TETRA aurait \u00e9t\u00e9 reconnu mais pas le syst\u00e8me TETRAPOL. Aurais-je \u00e9t\u00e9 mal inform\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour compl\u00e9ter les indications contenues dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Caccia du 10 octobre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux quatre questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1.Le choix d'un standard radio pour le nouveau r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 POLYCOM n'a pas d'effets pr\u00e9judiciels sur le choix d'un syst\u00e8me de fournisseurs \u00e9ventuels de services de t\u00e9l\u00e9communication dans le domaine de la radiocommunication \u00e0 ressources partag\u00e9es. Sa r\u00e9alisation n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une entreprise unique\u00a0; des relations contractuelles pour la production de composantes de syst\u00e8me pour Tetrapol ont \u00e9t\u00e9 conclues entre les entreprises concern\u00e9es (Matra, AEG et Siemens).
La mission du groupe de travail POLYCOM consiste \u00e0 coordonner la planification du futur syst\u00e8me de transmission en faveur d'utilisateurs potentiels (corps de police cantonaux, CFF, corps des gardes-fronti\u00e8re, etc.), qui disposent \u00e9galement du pouvoir de d\u00e9cision pour le choix du syst\u00e8me. Les comp\u00e9tences du groupe de travail se limitent \u00e0 faire des recommandations pour une solution avantageuse.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9marches entreprises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il se charge des aspects juridiques en mati\u00e8re de concessions du r\u00e9seau de radiocommunication de s\u00e9curit\u00e9. Le contact sera prochainement \u00e9tabli avec la Commission de la communication qui est ind\u00e9pendante de l'administration et n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e qu'\u00e0 partir du 20 octobre 1997.
2.Le groupe de travail POLYCOM a adress\u00e9 une demande \u00e0 trois entreprises suisses (diAx, Sunrise et Swisscom) concernant un int\u00e9r\u00eat et des possibilit\u00e9s de r\u00e9alisation opportune du nouveau r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9, soit pour la fin de l'an 2000. Selon l'article 3, 1er alin\u00e9a, lettre e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics, la r\u00e9alisation de l'infrastructure de commandement pour la d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale n'est pas soumise \u00e0 adjudication. En vertu de cette base l\u00e9gale, il n'y a donc pas eu d'appel d'offres.
3.Les r\u00e9ponses obtenues ont \u00e9t\u00e9 soigneusement \u00e9valu\u00e9es. En conclusion, le groupe de travail recommande aux utilisateurs potentiels de r\u00e9aliser le futur syst\u00e8me de radiocommunication POLYCOM conjointement avec Swisscom. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants \u00e9taient les suivants\u00a0: l'utilisation d'une infrastructure d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans les cantons, soit le r\u00e9sultat d'investissements effectu\u00e9s par le pass\u00e9, la disponibilit\u00e9 de mat\u00e9riel \u00e9prouv\u00e9 sur le march\u00e9, l'utilisation optimale du spectre des fr\u00e9quences et l'exploitation du r\u00e9seau en situation extraordinaire \u00e9galement. Par ailleurs, une importance non n\u00e9gligeable a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'exigence impos\u00e9e par les futurs clients de maintenir le nouveau syst\u00e8me en grande partie op\u00e9rationnel jusqu'\u00e0 la fin de 1999.
4.L'Institut europ\u00e9en de normalisation des t\u00e9l\u00e9communications (IENT) n'a pour l'instant standardis\u00e9 que quelques modules pour le syst\u00e8me Tetra\u00a0; plusieurs modules du syst\u00e8me ne le sont pas encore et ne peuvent, par cons\u00e9quent, \u00eatre obtenus sur le march\u00e9. En revanche, les qualit\u00e9s de Tetrapol sont connues et le syst\u00e8me est d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnel dans plusieurs pays europ\u00e9ens. Sa standardisation par l'IENT est en cours.
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