D'apr\u00e8s une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine qui sont admis en Suisse \u00e0 titre provisoire (permis F) devront quitter notre pays avant le 30.04.1998. Parmi eux, se trouvent, dans le canton de Zurich, environ 30 jeunes qui ne devaient obtenir leur dipl\u00f4me de formation qu'en 1999 ou 2000. Ces jeunes ont franchi un premier obstacle en commen\u00e7ant une formation et sont actuellement \u00e9l\u00e8ves d'\u00e9coles de commerce, d'\u00e9coles secondaires ou en apprentissage. Dans le canton de Zurich, l'exp\u00e9rience montre que la plupart des jeunes Bosniaques retournent dans leur pays \u00e0 la fin de leur formation.
Jusqu'\u00e0 ce jour, la police des \u00e9trangers du canton de Zurich a maintenu que la prolongation de l'admission provisoire \u00e9tait exclue, m\u00eame si le financement du s\u00e9jour pendant la dur\u00e9e de la formation, \u00e9tait dans ces cas, assur\u00e9 par des tiers, car la formation n'est pas l'objet de l'admission provisoire.
La formation est le meilleur instrument de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. La reconstruction \u00e9conomique d\u00e9pend ainsi du retour en Bosnie de personnes form\u00e9es. La Suisse est la seule, parmi les pays d'accueil europ\u00e9ens, \u00e0 exclure les jeunes en formation du pays d'accueil, bien que les jeunes \u00e2g\u00e9s de plus de 17 ans n'aient justement pas la possibilit\u00e9 de suivre ou de poursuivre une formation en Bosnie. Dans sa circulaire d'octobre 1997 sur la lev\u00e9e de l'admission collective provisoire de groupes d'\u00e9trangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es, l'ODR recommande de fixer le d\u00e9lai de sortie du territoire au 30.04.1998. L'ODR assurera jusqu'au 31.12.1998 au plus tard les frais d'assistance li\u00e9s \u00e0 l'obtention des dipl\u00f4mes de 1998.
- Quelle est la marge de manoeuvre dont les cantons disposent pour les prolongations au del\u00e0 de 1998 concernant les jeunes en formation\u00a0?
- Dans quelle mesure les cantons peuvent-ils invoquer les instructions de l'ODR, lorsqu'ils refusent les prolongations en question m\u00eame si le financement est int\u00e9gralement assur\u00e9 par des tiers\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il favorable \u00e0 une prolongation, jusqu'\u00e0 l'obtention de leur dipl\u00f4me, du s\u00e9jour des jeunes Bosniaques en formation, allant ainsi dans le sens d'une r\u00e9glementation de ces cas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les bases l\u00e9gales, l'admission provisoire est prononc\u00e9e comme mesure de substitution \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un renvoi lorsque celle-ci est illicite, ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e ou n'est pas possible. \u00c0 la suite des d\u00e9sordres engendr\u00e9s par la guerre en Bosnie-Herz\u00e9govine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 l'admission provisoire de groupes de personnes \u00e0 partir de 1992\u00a0; cette mesure a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e au 30 avril 1996, respectivement au 30 avril 1997, la situation g\u00e9n\u00e9rale en Bosnie-Herz\u00e9govine ne permettant plus de conclure \u00e0 l'inexigibilit\u00e9 des retours. L'article 12, 2e alin\u00e9a, de l'ordonnance sur l'admission provisoire des \u00e9trangers pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente fixe aux int\u00e9ress\u00e9s un \"d\u00e9lai de d\u00e9part appropri\u00e9\" apr\u00e8s la lev\u00e9e de l'admission provisoire. En revanche, aux termes du 1er alin\u00e9a de ladite disposition, c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'il appartient de d\u00e9terminer le jour auquel l'obligation qui lui est faite de rembourser les frais d'assistance \u00e9choit.
-Ad question 1 concernant la marge de manoeuvre des cantons pour les prolongations de d\u00e9lais\u00a0:
La notion de \"d\u00e9lai de d\u00e9part appropri\u00e9\" figurant dans les bases l\u00e9gales n'est pas restrictive\u00a0; elle signifie que les d\u00e9lais doivent \u00eatre fix\u00e9s individuellement, compte tenu des circonstances. Cependant, il ne saurait \u00eatre question de contourner par ce biais les r\u00e9glementations concernant le s\u00e9jour ordinaire des \u00e9trangers. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9mis des recommandations au sujet de la fixation des d\u00e9lais de d\u00e9part pour les personnes provenant de Bosnie-Herz\u00e9govine et r\u00e9gl\u00e9 la dur\u00e9e de la prise en charge des frais d'assistance par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si un canton proroge un d\u00e9lai de d\u00e9part, dans un cas justifi\u00e9, au-del\u00e0 des limites ainsi fix\u00e9es, ce qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 faire en vertu des dispositions applicables en mati\u00e8re de police des \u00e9trangers, il en supporte aussi les suites financi\u00e8res.
-Ad question 2 concernant la mesure dans laquelle les cantons peuvent invoquer les instructions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0:
Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, une fois lev\u00e9e l'admission provisoire, la comp\u00e9tence de fixer les d\u00e9lais de d\u00e9part rel\u00e8ve des cantons. \u00c0 la demande de ces derniers et en collaboration avec eux, la Conf\u00e9d\u00e9ration a publi\u00e9 des recommandations \u00e0 cet effet, entendant obtenir ainsi des cantons l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des ressortissants bosniaques en mati\u00e8re de modalit\u00e9s de d\u00e9part.
Ad question 3 concernant la prolongation du s\u00e9jour \u00e0 des fins de formation\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration a recommand\u00e9 d'accorder une prolongation de d\u00e9lai de d\u00e9part aux ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine dont la formation en cours pourra \u00eatre achev\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de 1998\u00a0; en outre, elle accepte de prendre \u00e0 sa charge les frais qui en r\u00e9sultent, m\u00eame si la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays d'origine ne fait pas obstacle \u00e0 un retour et que, d\u00e8s lors, le motif de l'admission provisoire est devenu caduc. Comme l'auteur de la question ordinaire urgente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la formation constitue un pr\u00e9cieux instrument de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Il convient n\u00e9anmoins de relever que la prorogation d'un d\u00e9lai de d\u00e9part ne poss\u00e8de pas le caract\u00e8re d'un r\u00e8glement des conditions de s\u00e9jour. Il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de d\u00e9cider, dans des cas de rigueur fond\u00e9s (article 13f de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers), s'il y a lieu de r\u00e9gler temporairement, de cas en cas, les conditions de s\u00e9jour de l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre des dispositions de police des \u00e9trangers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(884736000000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(884736000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763103144180)\/","SubmissionDate":"\/Date(881798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}