Dans la plupart des h\u00f4pitaux, y compris dans les h\u00f4pitaux universitaires, un travail ininterrompu des m\u00e9decins-assistants est la r\u00e8gle et peut atteindre 60 \u00e0 90 heures lors de services de garde. Cette situation est non seulement dommageable pour ces travailleurs, mais peut mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce ne traite pas de cette situation particuli\u00e8re, et les lois cantonales sont lacunaires dans ce domaine.
Que compte faire et proposer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour limiter une telle pratique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions de la loi sur le travail (LTr) en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail et du repos ne s'appliquent pas aux m\u00e9decins-assistants. En cons\u00e9quence, ne s'appliquent pas non plus \u00e0 cette cat\u00e9gorie professionnelle les prescriptions de la LTr en mati\u00e8re de dur\u00e9e maximum de la semaine de travail, de dur\u00e9e maximum quotidienne de travail en cas de travail de nuit, ni de dur\u00e9e du repos quotidien et hebdomadaire.
Sont en revanche applicables aux m\u00e9decins-assistants - pour le moins \u00e0 ceux dont les conditions d'engagement rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 - les prescriptions de la LTr en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et, partant, l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (Hygi\u00e8ne). Aux termes de ces prescriptions, l'employeur est, entre autres, tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la sant\u00e9 physique et psychique des travailleurs, et doit, en particulier, faire en sorte que des efforts excessifs soient \u00e9vit\u00e9s et que le travail soit organis\u00e9 d'une fa\u00e7on appropri\u00e9e. Dans cet esprit, le droit en vigueur comporte donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments permettant de faire obstacle aux exc\u00e8s crasses pratiqu\u00e9s dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient de la probl\u00e9matique engendr\u00e9e par l'extr\u00eame longueur de la dur\u00e9e de travail et de pr\u00e9sence impos\u00e9e aux m\u00e9decins-assistants. Cependant, il ne saurait \u00eatre question d'\u00e9largir actuellement le champ d'application g\u00e9n\u00e9ral de la LTr \u00e0 cette cat\u00e9gorie professionnelle\u00a0: la r\u00e9alisation d'un tel projet exigerait en effet au pr\u00e9alable une \u00e9tude de grande envergure, afin de cerner l'int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9percussions susceptibles d'en d\u00e9couler. Il convient en outre de souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait, d\u00e8s 1989/90, d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de r\u00e9duire la dur\u00e9e maximum de la semaine de travail dans le cadre d'une r\u00e9vision du contrat type de travail pour les m\u00e9decins-assistants. En d\u00e9pit du rejet massif alors manifest\u00e9 par les cantons \u00e0 l'encontre de cette proposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 reconsid\u00e9rer les moyens d'am\u00e9liorer les conditions de travail des m\u00e9decins-assistants et les r\u00e9percussions qui s'ensuivent, et \u00e0 traiter la question de concert avec les milieux concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(887155200000)\/","SubmittedBy":"Jaquet-Berger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(887155200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798790670)\/","SubmissionDate":"\/Date(882403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}