En 1976, la Banque nationale suisse a achet\u00e9 2,4 tonnes d'or des r\u00e9serves du FMI \u00e0 un prix moyen de 9 752 francs le kg. Selon ses propres indications, elle les a inscrites dans sa comptabilit\u00e9 au cours officiel de 4 595,74 francs.
Or, selon l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.06.1954 concernant le cours l\u00e9gal des billets de banques et la suppression de leur remboursement en or (RS 951.171), la Banque nationale ne peut acheter de l'or qu'\u00e0 un prix qui ne s'\u00e9carte pas de plus de 1,5\u00a0% au-dessous et au-dessus du prix de l'or correspondant \u00e0 la parit\u00e9 l\u00e9gale (art. 3).
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la l\u00e9galit\u00e9 des prix fix\u00e9s en 1976 pour ces achats d'or\u00a0? La Banque nationale suisse n'a-t-elle pas enfreint l'art. 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Le groupe de travail BNS/DFF \"Politique de placement et distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale suisse\" a qualifi\u00e9 en \u00e9t\u00e9 1997 les achats et les ventes d'or contre des devises comme une \"fraus legis\", c'est-\u00e0-dire un moyen de tourner la loi. L'achat d'or de 1976 est-il \u00e0 ranger dans cette cat\u00e9gorie\u00a0?
3. \u00c0 qui la Banque nationale doit-elle des comptes si elle commet elle-m\u00eame une \"fraus legis\"? La transaction de 1976 a-t-elle \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e sur la BNS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux questions 1 et 2
Sur le plan juridique, le franc est encore li\u00e9 \u00e0 l'or par diverses dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives. En vertu de l'article 2, 1er alin\u00e9a, de la loi sur la monnaie du 18 d\u00e9cembre 1970, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 en 1971 la parit\u00e9-or du franc, encore valable aujourd'hui, \u00e0 environ 4595 francs le kg (ACF du 9.5.1971 sur la fixation de la parit\u00e9-or du franc). \u00c0 l'\u00e9poque, le taux de change du franc suisse a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au moyen de la parit\u00e9-or vis-\u00e0-vis des devises \u00e9trang\u00e8res. Avec le passage des principaux pays industriels \u00e0 des taux de changes flexibles, cette disposition est devenue obsol\u00e8te en 1973. Toutefois, l'article selon lequel la Banque nationale ne peut acheter et vendre de l'or qu'\u00e0 un prix qui ne s'\u00e9carte pas de plus de 1,5\u00a0% de la parit\u00e9 l\u00e9gale subsiste (art. 22 LBN et art. 3 ACF du 29.6.1954 concernant le cours l\u00e9gal des billets de banque et la suppression de leur remboursement en or). Vu que, depuis les ann\u00e9es 70, le prix du march\u00e9 s'\u00e9cartait toujours, et de loin, de la parit\u00e9 officielle, il n'\u00e9tait d'un point de vue strictement l\u00e9gal, pas possible d'acheter ou de vendre de l'or.
Effectivement, les derni\u00e8res transactions d'or remontent \u00e0 1976. Dans le cadre de deux ventes aux ench\u00e8res de l'or du Fonds mon\u00e9taire international, la BNS a achet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque 2,4 tonnes d'or en \u00e9change de dollars pour un prix \u00e9quivalant \u00e0 9752 francs le kg en moyenne. Les achats ont finalement \u00e9t\u00e9 inscrits au bilan \u00e0 la parit\u00e9 de 4595.74 francs le kg. Le motif invoqu\u00e9 \u00e9tait que la BNS - \u00e0 l'instar d'autres banques centrales - voulait freiner la baisse du prix de l'or. Selon l'argumentation juridique retenue alors, la BNS n'\u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la parit\u00e9 que pour les transactions d'or contre le franc suisse mais non contre les devises \u00e9trang\u00e8res. Cette interpr\u00e9tation a plus tard \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par la doctrine. Comme un montant particulier en devises \u00e9trang\u00e8res est toujours d\u00e9fini en francs suisses gr\u00e2ce au taux de change applicable, les achats et les ventes d'or au prix du march\u00e9 contre des devises \u00e9trang\u00e8res, repr\u00e9sentent une \"fraus legis\" c'est-\u00e0-dire un moyen de contourner la loi. Pour cette raison, les achats d'or de 1976 sont rest\u00e9s un cas isol\u00e9. Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale sont d'avis que les achats et les ventes d'or contre des devises \u00e9trang\u00e8res sont en fait contestables, si le prix pay\u00e9 en devises \u00e9trang\u00e8res, une fois converti, ne correspond pas \u00e0 la parit\u00e9 en francs suisses. Une appr\u00e9ciation des r\u00e9serves d'or plus adapt\u00e9e aux besoins du march\u00e9, ainsi que des ventes et des achats d'or ne seront possibles qu'une fois la r\u00e9forme du r\u00e9gime mon\u00e9taire entam\u00e9e et le rattachement du franc \u00e0 l'or supprim\u00e9s.
\u00c0 la question 3.
Sur la base d'avis juridiques, les responsables de l'\u00e9poque ont jug\u00e9 que les achats d'or de 1976 \u00e9taient conformes \u00e0 la loi. Les transactions ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans le rapport de gestion de 1976. Les instances de surveillance internes (Conseil de banque, Commission de r\u00e9vision) ne se sont pas formalis\u00e9es. De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement approuv\u00e9 le rapport de gestion de 1976. D'autres achats ou ventes d'or n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s en raison des critiques \u00e9mises ult\u00e9rieurement par la doctrine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(888796800000)\/","SubmittedBy":"Vermot-Mangold Ruth-Gaby","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(888796800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750802487903)\/","SubmissionDate":"\/Date(882403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}