Lors de la votation populaire de mars 1993 sur les jeux d'argent et les casinos, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait miroiter un imp\u00f4t allant jusqu'\u00e0 80\u00a0% et permettant d'aider l'AVS et l'AI. Cet argument a sans doute influenc\u00e9 un certain nombre de citoyens qui ont accept\u00e9 ce projet. Bient\u00f4t cinq ans que cette votation a eu lieu et les choses n'avancent gu\u00e8re dans ce domaine. Actuellement, ce sont essentiellement des \"bandits manchots\" qui assurent des gains importants.
Or, une lettre circulaire largement diffus\u00e9e informe qu'une soci\u00e9t\u00e9 fabriquant et louant de tels bandits manchots (Tivolino SA Holding, dont le si\u00e8ge est en Appenzell) va investir sous le nom de \"Swiss Casino\" 250 millions de dollars dans un complexe casinotier luxueux \u00e0 Las Vegas. Pourquoi\u00a0? Parce que l'imp\u00f4t auquel y serait soumis \"Swiss Casino\" ne serait que de 6,2\u00a0%. Ainsi, sous couvert d'une enseigne \"Swiss\" extr\u00eamement malmen\u00e9e depuis quelque temps aux USA et ailleurs, il appert inacceptable d'utiliser une pareille propagande pseudo-commerciale en Suisse et bient\u00f4t peut-\u00eatre aux USA. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il possible de prot\u00e9ger l'appellation \"Swiss\", \"Switzerland\", affect\u00e9e \u00e0 des raisons sociales ou non qui engagent en quelque sorte la r\u00e9putation de notre pays et de ses citoyens\u00a0?
2. Est-il exact que l'imp\u00f4t sp\u00e9cifique concernant les jeux d'argent ne s'\u00e9l\u00e8ve qu'\u00e0 6,2\u00a0% ou faudrait-il y ajouter des taxes fort lourdes concernant les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises priv\u00e9es, anonymes ou non\u00a0?
3. L'information donn\u00e9e par la Holding cit\u00e9e plus haut ne laisse-t-elle pas supposer que l'aide pr\u00e9vue \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI par les biais d'une imposition f\u00e9d\u00e9rale allant jusqu'\u00e0 80\u00a0% pourrait ne devenir que virtuelle\u00a0?
4. Est-il exact que l'imposition frappant les exploitants-casinotiers de jeux d'argent et de machines \u00e0 sous acquittent en France et en Allemagne voisines une imposition de l'ordre de 70\u00a0% au moins\u00a0?
5. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire concorder les promesses concernant une redistribution des b\u00e9n\u00e9fices sur les jeux d'argent avec la situation actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est possible de prot\u00e9ger l'appellation \"Swiss\" ou \"Switzerland\" en relation avec une marque ou une raison sociale, pour autant qu'il n'existe aucune fraude sur la provenance g\u00e9ographique des marchandises, des prestations de services ou de la nationalit\u00e9 de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ces appellations.
Il est admis d'utiliser \"Swiss\" ou \"Switzerland\" en relation avec une marque de marchandise, pour autant que les marchandises vendues sous cette marque soient exclusivement d'origine suisse. Dans le domaine des marques de prestations de services, l'utilisation de ces appellations est admise, pour autant que le propri\u00e9taire de la marque ait son si\u00e8ge social en Suisse, ou que des citoyens suisses exercent un contr\u00f4le effectif sur la politique et la conduite de l'entreprise, ou encore que des personnes exer\u00e7ant un contr\u00f4le effectif sur la politique et la conduite de l'entreprise soient domicili\u00e9es en Suisse.
Si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, l'appellation \"Swiss\" ou \"Switzerland\" peut \u00eatre utilis\u00e9e en relation avec des marques de marchandises, de prestations de services et des raisons sociales, ind\u00e9pendamment de la bonne r\u00e9putation de la Suisse ou de ses citoyens dans un domaine donn\u00e9.
Il est encore n\u00e9cessaire de mentionner que, d\u00e8s lors qu'une marque ou une raison sociale comprenant la d\u00e9signation \"Swiss/Switzerland\" est enregistr\u00e9e aux USA, le droit am\u00e9ricain est applicable.
2. Comme exprim\u00e9 dans le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 f\u00e9vrier 1997 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, sous chiffre 147, l'imposition au Nevada comprend divers \u00e9l\u00e9ments. Le taux maximum de l'imp\u00f4t sur le produit brut des jeux se monte \u00e0 6,25\u00a0% pour les sommes \u00e0 partir de 134 000 dollars am\u00e9ricains. Un \"imp\u00f4t de table\" annuel gr\u00e8ve en outre les \u00e9quipements de jeux. Par ailleurs, une taxe de jeu, dont le bar\u00e8me est \u00e9galement progressif, est pr\u00e9lev\u00e9e chaque trimestre. Pour une offre de 36 jeux, elle s'\u00e9l\u00e8ve par exemple \u00e0 98 000 dollars am\u00e9ricains. \u00c0 cela s'ajoute la \"Casino Entertainment Tax\" de 10\u00a0% sur les recettes provenant d'offres annexes.
L'\u00c9tat du Nevada ne pr\u00e9l\u00e8ve plus d'imp\u00f4t d'entreprise aupr\u00e8s des maisons de jeux. Celles-ci sont n\u00e9anmoins assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les entreprises.
Le tronc\" \u00e9chappe \u00e0 l'imposition sp\u00e9ciale des maisons de jeux.
3. Les syst\u00e8mes d'imposition \u00e9trangers ont tout au plus une influence indirecte sur les imp\u00f4ts qu'il est pr\u00e9vu de pr\u00e9lever sur les maisons de jeux en faveur de l'AVS/AI, en ce sens qu'ils peuvent influencer le choix du lieu d'implantation des entreprises de maisons de jeux dont l'activit\u00e9 est internationale.
Bien plus que la comparaison entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis (Nevada), c'est la comparaison entre la solution suisse et les r\u00e9gimes d'imposition des maisons de jeux dans les \u00c9tats europ\u00e9ens, en particulier dans les \u00c9tats voisins de la Suisse, qui est importante.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyant dans son art.\u00a035, al.\u00a05, un taux d'imposition maximum de 80\u00a0% obligatoire, celui-ci devait \u00eatre \u00e9galement repris dans le projet de loi sur les maisons de jeux (PLMJ). Dans ce m\u00eame projet, la limite inf\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e notablement plus bas, avec un taux d'imposition de 40\u00a0% (version du Conseil des \u00c9tats). Par ailleurs, diverses possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9duction sont pr\u00e9vues.
Si l'on compare ses conditions d'imposition avec celles de ses \u00c9tats voisins (cf. sp\u00e9cialement ch. 147 du message LMJ), on constate que la Suisse devrait rester absolument concurrentielle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours parti de l'id\u00e9e que les maisons de jeux g\u00e9r\u00e9es selon les principes d'une saine gestion doivent obtenir un rendement appropri\u00e9 sur le capital investi. Le taux d'imposition doit ainsi \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Il doit \u00eatre choisi de telle mani\u00e8re que l'exploitation des maisons de jeux ne produise pas de rendements excessifs, mais g\u00e9n\u00e8re des recettes proportionn\u00e9es. Dans ces conditions, le public et plus particuli\u00e8rement l'AVS/AI pourront en profiter.
4. En ce qui concerne l'imposition des maisons de jeux en France et en Allemagne, on se r\u00e9f\u00e9rera \u00e9galement au message relatif \u00e0 la LMJ.
La charge fiscale moyenne s'\u00e9l\u00e8ve, en France, \u00e0 57,8\u00a0% du produit brut des jeux. Les tr\u00e8s grandes maisons de jeux supportent une charge beaucoup plus importante.
En Allemagne, le produit brut des jeux est impos\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 raison de 80\u00a0%. Certains L\u00e4nder pr\u00e9voient en outre un taux d'imposition progressif. La charge fiscale des maisons de jeux allemandes est notablement sup\u00e9rieure \u00e0 80\u00a0% du produit brut des jeux.
5. Avec le projet de message relatif \u00e0 la LMJ, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 la base n\u00e9cessaire au r\u00e8glement du domaine des jeux d'argent dans son ensemble et \u00e0 l'utilisation au profit de la collectivit\u00e9, en particulier de l'AVS, des revenus qui en d\u00e9coulent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la loi puisse \u00eatre d\u00e9sormais rapidement adopt\u00e9e et mise en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, le 24 avril 1996, un moratoire pour emp\u00eacher de pr\u00e9juger des d\u00e9bats parlementaires li\u00e9s \u00e0 la loi sur les maisons de jeux et ma\u00eetriser les tendances pr\u00e9occupantes qui se faisaient jour dans le domaine des jeux d'argent. Ce moratoire a eu pour cons\u00e9quence de stabiliser le nombre des kursaals en Suisse, lequel \u00e9tait en pleine expansion. Dans le m\u00eame but, il a ordonn\u00e9 que l'on proc\u00e8de \u00e0 une analyse approfondie de la pratique d'homologation de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de machines \u00e0 sous.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(888364800000)\/","SubmittedBy":"Jaquet-Berger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(888364800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235695587)\/","SubmissionDate":"\/Date(882489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}