Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9es et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les petites et moyennes entreprises puissent se faire coter en bourse ou dans une institution analogue.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (LBVM), la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer une autorisation d'exploiter une bourse appartient \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB). En outre, l'art.\u00a015, al.\u00a01er, de l'ordonnance sur les bourses (OBVM) permet d'exclure enti\u00e8rement ou partiellement une bourse du champ d'application de la loi si\u00a0:
1. le n\u00e9goce r\u00e9alis\u00e9 dans cette bourse est insignifiant par rapport au chiffre d'affaires total r\u00e9alis\u00e9 sur toutes les valeurs mobili\u00e8res ou cat\u00e9gories de valeurs mobili\u00e8res trait\u00e9es dans les bourses suisses\u00a0; et si
2. un n\u00e9goce r\u00e9glement\u00e9 et transparent des valeurs mobili\u00e8res admises \u00e0 cette bouse serait compromis par une soumission totale \u00e0 la loi. La d\u00e9cision d'exclure totalement ou partiellement une bourse du champ d'application de la loi rel\u00e8ve de la CFB (art. 15 al. 2 OBVM).
La CFB a aussi la comp\u00e9tence de soumettre totalement ou partiellement \u00e0 la loi une organisation analogue \u00e0 une bourse (art. 16 OBVM).
Ces dispositions sont assez larges pour autoriser la cr\u00e9ation de nouvelles bourses ou organisations analogues \u00e0 des bourses. Elles permettent \u00e0 la CFB de faire preuve de la souplesse requise.
En vertu de sa comp\u00e9tence d'autor\u00e9gulation (art. 4 LBVM), la bourse doit veiller elle-m\u00eame \u00e0 garantir son efficacit\u00e9 et sa transparence (art. 5 LBVM). Elle \u00e9dicte donc un r\u00e8glement de cotation, qui fixe notamment les conditions qu'une entreprise doit remplir pour pouvoir \u00eatre cot\u00e9e en bourse. Ces conditions (d\u00e9tenir, sur une base consolid\u00e9e, des fonds propres d'un montant minimum de 25 millions de francs suisses et des rapports comptables couvrant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans) sont analogues \u00e0 celles qui sont appliqu\u00e9es sur les march\u00e9s boursiers internationaux.
La bourse suisse a volontairement maintenu le segment des march\u00e9s annexes pour offrir aussi aux entreprises plus petites que celles qui sont mentionn\u00e9es ci-dessus (c'est-\u00e0-dire \u00e0 des entreprises d\u00e9tenant, sur une base consolid\u00e9e, des fonds propres de 5 millions de francs suisses au moins) la possibilit\u00e9 d'\u00eatre cot\u00e9es en bourse. L'exp\u00e9rience montre que le n\u00e9goce des titres d'entreprises encore plus petites est assur\u00e9 efficacement en dehors de la bourse, au niveau local, par des instituts sp\u00e9cialis\u00e9s ou plus g\u00e9n\u00e9ralement par les banques.
Des projets d'une bourse b\u00e2loise sp\u00e9cialis\u00e9e dans le capital-risque ou d'une bourse bernoise des petites entreprises actives sur le plan local existent. La CFB peut autoriser la cr\u00e9ation de telles bourses, pour autant que celles-ci remplissent les conditions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'organisation, de transparence, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des investisseurs, etc.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit boursier offre une souplesse suffisante pour permettre aux soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ainsi qu'aux jeunes ou aux petites entreprises d'\u00eatre cot\u00e9es en bourse ou dans des organisations analogues \u00e0 la bourse.
Sans pr\u00e9juger des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par la CER-N (97.400), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 prendre d'autres mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(857952000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817678110)\/","SubmissionDate":"\/Date(852595200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}