Entre 1933 et 1945, la Suisse a accueilli plusieurs milliers de r\u00e9fugi\u00e9s juifs, dont les frais d'entretien ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s aux organisations juives en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un message et un projet d'arr\u00eat\u00e9 concernant la restitution de la somme en question, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
","ReasonText":"Le fait que les organisations juives de Suisse (aid\u00e9es par des organisations \u00e9trang\u00e8res) aient d\u00fb assumer les co\u00fbts d'entretien de leurs coreligionnaires r\u00e9fugi\u00e9s dans notre pays est incontestablement une mesure discriminatoire. Autant que je sache, nous n'avons rien demand\u00e9 de pareil aux autres groupes pers\u00e9cut\u00e9s par les nazis. Cette politique - surtout vue d'aujourd'hui - est proprement inacceptable car elle donne l'impression que nous avons encaiss\u00e9 un tribut pour chaque vie juive sauv\u00e9e.
C'est d'autant plus choquant que la Suisse s'est vant\u00e9e, apr\u00e8s la guerre, d'avoir sauv\u00e9 des milliers de r\u00e9fugi\u00e9s juifs alors qu'apparemment elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00eate \u00e0 payer le prix du maintien de la tradition humanitaire qui est la sienne.
Pour tous ces raisons, il nous faut corriger cette injustice intol\u00e9rable - pour autant qu'on puisse le faire avec de l'argent -, autrement dit restituer l'argent en question plus les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus.
Les organisations juives de Suisse l'utiliseront comme bon leur semble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de distinguer deux phases dans le cadre de la prise en charge des frais d'encadrement des r\u00e9fugi\u00e9s. Tant que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne g\u00e9rait ni camps ni foyers, l'encadrement des r\u00e9fugi\u00e9s, y compris la prise en charge des frais, \u00e9tait en g\u00e9n\u00e9ral l'affaire des oeuvres d'entraide priv\u00e9es. Celles-ci proposaient leur aide sur la base de crit\u00e8res confessionnels et politiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration participait uniquement aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la poursuite du voyage des int\u00e9ress\u00e9s. Cette attitude r\u00e9pondait aux objectifs de la politique en mati\u00e8re de r\u00e9fugi\u00e9s que la Suisse menait officiellement en tant que pays de transit et non d'asile. Cette r\u00e9glementation perdura m\u00eame apr\u00e8s l'introduction, le 5 septembre 1939, de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale du visa. Ce n'est qu'en 1942, lorsqu'elle institua des camps et des foyers, que la Conf\u00e9d\u00e9ration prit en charge les co\u00fbts engendr\u00e9s par tous les r\u00e9fugi\u00e9s intern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le remboursement des frais d'assistance, demand\u00e9 par l'auteur de la motion, ne peut pas \u00eatre discut\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. En effet, il ne s'agit l\u00e0 que d'un aspect (aussi important soit-il), qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le contexte global de la politique suivie par la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9fugi\u00e9s durant la Seconde Guerre mondiale. Or un tel d\u00e9bat ne pourra avoir lieu que lorsque les \u00e9v\u00e9nements d'alors auront, une fois disponibles les r\u00e9sultats de la commission ind\u00e9pendante Bergier, fait l'objet d'une appr\u00e9ciation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(865209600000)\/","SubmittedBy":"Grendelmeier Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763103192830)\/","SubmissionDate":"\/Date(857347200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}