Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la cr\u00e9ation d'une fondation suisse que notre pays instituera en reconnaissance de la responsabilit\u00e9 morale qui est la sienne, suite \u00e0 la politique men\u00e9e par lui dans les ann\u00e9es 1933 \u00e0 1945, notamment envers les personnes victimes de pers\u00e9cutions raciales. Il y inclura les points suivants\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9bloquera des fonds qui serviront de patrimoine de d\u00e9part \u00e0 la fondation.
2. Elle s'emploiera \u00e0 faire en sorte que d'autres institutions, telles que la Banque nationale suisse, les banques, les compagnies d'assurance, mais aussi d'autres soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, se joignent \u00e0 elle et participent \u00e0 la constitution du patrimoine de cette fondation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contactera \u00e0 cet effet les institutions mentionn\u00e9es au chiffre 2.
4. La fondation en question aura notamment pour but\u00a0:
a. de venir en aide aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes des pers\u00e9cutions raciales de l'Allemagne nazie\u00a0;
b. d'entretenir le souvenir de l'holocauste et de lutter contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme.
5. Le conseil de fondation sera compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 juive de Suisse et de repr\u00e9sentants des groupes victimes de pers\u00e9cutions raciales.
","ReasonText":"Payons notre dette -Reconnaissons nos fautes et notre responsabilit\u00e9
A. Remarques g\u00e9n\u00e9rales
1. Histoire
La responsabilit\u00e9 historique et morale n'est appr\u00e9hendable qu'\u00e0 partir du pr\u00e9sent. Aussi chaque g\u00e9n\u00e9ration a-t-elle l'obligation de revoir l'histoire de son point de vue. Notre responsabilit\u00e9 historique et morale \u00e0 nous repose sur ce que nous savons aujourd'hui du pass\u00e9 et sur nos crit\u00e8res de jugement actuels tandis que tout jugement historique des actes commis alors - jugement qui peut aller jusqu'\u00e0 l'attribution \u00e0 certains d'une faute - doit toujours aussi partir de ce qu'on savait et de la mani\u00e8re dont on voyait les choses alors.
La p\u00e9riode entre 1933 et 1945 a, sans conteste, \u00e9t\u00e9 la plus difficile et la plus p\u00e9rilleuse de toute l'histoire de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral suisse. C'est encore plus vrai des ann\u00e9es 1940 \u00e0 1944, pendant lesquelles la Suisse \u00e9tait cern\u00e9e de toutes parts par les puissances de l'Axe. Nous avons \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s par la guerre et, \u00e0 quelques restrictions pr\u00e8s, avons pu conserver notre ind\u00e9pendance et maintenir la d\u00e9mocratie. En contrepartie - car toute chose a son prix - nous avons d\u00fb faire des concessions aux gouvernants du Troisi\u00e8me Reich ou tout du moins avons cru que nous devions leur en faire, ce qui peut se comprendre dans le contexte historique.
Cela ne nous dispense pas de l'obligation d'assumer la responsabilit\u00e9 morale des cons\u00e9quences de nos actes. Car notre pays a lui aussi commis des fautes. Les reconna\u00eetre aujourd'hui, c'est assumer cette responsabilit\u00e9. Avant tout envers celles et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 les victimes de notre politique\u00a0: d'abord envers ces r\u00e9fugi\u00e9s que nous avons refoul\u00e9s \u00e0 nos fronti\u00e8res, les condamnant ainsi \u00e0 une mort certaine, ensuite envers ceux-l\u00e0 m\u00eame qui ont souffert indirectement de la politique de la Suisse, que les nazis ont d\u00e9pouill\u00e9s et dont les biens ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s chez nous.
Dire qu'on se sent responsable ne suffit pas. Il faut agir, montrer qu'on ne se contente pas d'un aveu du bout des l\u00e8vres. Voil\u00e0 pourquoi je propose et je r\u00e9clame la cr\u00e9ation d'une fondation.
2. Une responsabilit\u00e9 morale \u00e0 ne pas confondre avec des obligations impos\u00e9es par le droit
Il faut faire tr\u00e8s nettement la diff\u00e9rence entre la responsabilit\u00e9 morale qui r\u00e9sulte de ce qui s'est pass\u00e9 et la satisfaction de pr\u00e9tentions issues du droit.
En effet, se pose un certain nombre de questions de nature juridique quand on parle des ann\u00e9es 1933 \u00e0 1945. L'exemple le plus actuel est celui des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence ayant appartenu \u00e0 des victimes de l'Holocauste. Il va de soi que ces questions juridiques devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es correctement, ce qui n\u00e9cessite des recherches longues et complexes (commission Volcker).
Dans ma motion, je parle toutefois de responsabilit\u00e9 morale, laquelle n'a absolument rien \u00e0 voir avec la satisfaction de pr\u00e9tentions individuelles. Il ne peut y avoir de responsabilit\u00e9 morale qu'envers des populations enti\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions puisqu'il est impossible de savoir avec certitude lesquels des destins personnels ont \u00e9t\u00e9 contrari\u00e9s par la politique de notre pays.
Assumer la responsabilit\u00e9 morale, ce n'est pas non plus rendre l'argent qui ne nous appartient pas (cas des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence).
Je souhaite donc s\u00e9parer tr\u00e8s nettement la responsabilit\u00e9 morale et la satisfaction de pr\u00e9tentions issues du droit, raison pour laquelle mon intervention ne fait pas double emploi avec la motion 96.3611 du groupe radical-d\u00e9mocratique.
3. Il faut agir vite. Et ce, pour trois raisons\u00a0:
a. parce que le temps presse pour les derniers survivants de l'Holocauste\u00a0;
b. parce que les faits essentiels sont connus, gr\u00e2ce aux innombrables publications des quarante derni\u00e8res ann\u00e9es (voir point 4);
c. enfin, parce que la Suisse doit en finir une fois pour toutes avec la discussion, qui dure depuis 1945, sur son attitude morale pendant la Seconde Guerre mondiale.
4. Les faits essentiels sont connus
Nous pouvons assumer notre responsabilit\u00e9 historique et morale sans conna\u00eetre tous les faits jusqu'au moindre d\u00e9tail.
Les r\u00e9sultats des recherches entreprises par la commission d'experts institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996 auront certes leur importance car ils nous aideront \u00e0 mieux comprendre une partie de notre histoire r\u00e9cente et ils montreront au monde que nous ne voulons rien cacher de ce qui s'est pass\u00e9.
Deux faits d\u00e9cisifs sont pourtant connus et ils justifient \u00e0 eux seuls la responsabilit\u00e9 morale de la Suisse\u00a0; c'est\u00a0:
a. le fait que nous avons refus\u00e9 l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 des Juifs sous pr\u00e9texte qu'ils \u00e9taient pers\u00e9cut\u00e9s pour leur seule appartenance raciale et non pour des motifs politiques, ce qui ne faisaient pas d'eux des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0;
b. le fait que nous avons commerc\u00e9 avec le Troisi\u00e8me Reich et que par-l\u00e0 m\u00eame nous avons in\u00e9vitablement re\u00e7u des nazis de l'or, de l'argent ou d'autres biens vol\u00e9s par eux aux victimes de l'Holocauste.
Notre politique \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s est, dans les grands traits, connue depuis les ann\u00e9es cinquante (cf. le rapport Ludwig), m\u00eame si, dans l'intervalle, nous avons appris que le nombre de personnes que nous avions refoul\u00e9es \u00e0 nos fronti\u00e8res a largement d\u00e9pass\u00e9 celui qu'on avait estim\u00e9 alors. Quoi qu'il en soit et quel qu'ait pu \u00eatre leur chiffre exact, nous avons envers elles une responsabilit\u00e9 morale du simple fait de la politique discriminatoire que nous avons men\u00e9e envers celles et ceux qui ont essay\u00e9 de trouver refuge dans notre pays. Le rapport de la commission d'experts nous en dira peut-\u00eatre plus, mais il n'apportera rien de nouveau \u00e0 la question de notre responsabilit\u00e9 morale dans cette affaire.
Quant aux biens vol\u00e9s aux victimes de l'Holocauste, nul ne conteste qu'ils l'aient \u00e9t\u00e9 ni que la Suisse ait commerc\u00e9 avec le Troisi\u00e8me Reich. Il est \u00e9vident qu'une partie de ces biens sont arriv\u00e9s en Suisse et ont \u00e9t\u00e9 acquis par notre pays. La plus pertinente des \u00e9tudes historiques ne fournira qu'une valeur tr\u00e8s approximative des biens vol\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en Suisse.
En d'autres termes\u00a0: la commission d'experts n'apportera des \u00e9claircissements que dans de rares cas donnant lieu \u00e0 une restitution de certains biens aux ayants droit. D'un cas \u00e0 l'autre, il faudra trouver la solution idoine.
Nous en savons assez pour agir, pour agir imm\u00e9diatement\u00a0!
B. Commentaire du texte de la motion
ad 1. La participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est justifi\u00e9e car cette derni\u00e8re est responsable de la politique men\u00e9e par la Suisse envers les r\u00e9fugi\u00e9s de l'\u00e9poque. S'y ajoute le fait que les nombreuses transactions op\u00e9r\u00e9es alors par les banques et d'autres soci\u00e9t\u00e9s n'auraient pu se faire sans le consentement de l'\u00c9tat, compte tenu de l'\u00e9conomie de guerre.
ad 2. Il est juste que ceux qui ont directement profit\u00e9 des relations commerciales avec le Troisi\u00e8me Reich fassent ici eux aussi acte de participation car certains groupes ou institutions (sp\u00e9cialement la Banque nationale) ont en l'occurrence une obligation morale toute particuli\u00e8re.
ad 3. La participation que j'ai \u00e9voqu\u00e9e au point 2 ne devrait pas r\u00e9sulter d'une mesure impos\u00e9e par l'\u00c9tat. Comment du reste l'imposer puisqu'il n'y pas de base constitutionnelle\u00a0? Consid\u00e9r\u00e9e comme un geste de bonne volont\u00e9, elle n'en aura que plus de poids. Et cette bonne volont\u00e9 existe de toute \u00e9vidence.
ad 4. S'acquitter d'une dette morale ne peut vouloir dire satisfaire des revendications individuelles. Les moyens d\u00e9gag\u00e9s devront donc profiter aux groupes des victimes du Troisi\u00e8me Reich. La Suisse a pris des mesures discriminatoires contre des individus qui \u00e9taient pers\u00e9cut\u00e9s en raison de leur race. Il est donc normal que les fonds en question profite \u00e0 ces groupes. En premier \u00e0 la communaut\u00e9 juive de Suisse et d'ailleurs, mais aussi \u00e0 d'autres groupes qui ont \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s, je pense aux sinti, aux rom et aux homosexuels.
En raison du caract\u00e8re historique de la responsabilit\u00e9, il faudra aussi utiliser ces fonds \u00e0 des fins pr\u00e9ventives, qui permettront de tirer les le\u00e7ons du pass\u00e9.
ad 5. J'ai souhait\u00e9, \u00e0 dessein, que cette fondation ne soit pas un organisme de \"r\u00e9parations\", au sens o\u00f9 il verserait de l'argent \u00e0 des institutions d\u00e9termin\u00e9es sises hors de Suisse. Car cela \u00e9quivaudrait trop, \u00e0 mon avis, \u00e0 un commerce d'indulgences. C'\u00e9tait aussi la seule fa\u00e7on de justifier la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La communaut\u00e9 juive de Suisse (dont il reste \u00e0 d\u00e9finir les organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires) a montr\u00e9 tout au long de la temp\u00eate que nous venons de traverser qu'elle \u00e9tait, pour toutes les parties, un partenaire pr\u00e9cieux. \u00c9tant donn\u00e9 sa position, elle pourra rendre de grands services \u00e0 la fondation. On fera appel avant tout \u00e0 des personnalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour repr\u00e9senter les groupes victimes de pers\u00e9cutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de son discours du 5 mars 1997 devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9unie, le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Arnold Koller a annonc\u00e9, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le projet de cr\u00e9ation d'une Fondation suisse de Solidarit\u00e9, dont le but est de mettre en valeur la tradition humanitaire et solidaire de notre pays. \u00c0 l'occasion du 150\u00e8me anniversaire de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend confirmer et renforcer cette tradition par le biais d'un instrument dirig\u00e9 vers l'avenir qui va bien au-del\u00e0 de la question des victimes de l'Holocauste. Cette volont\u00e9 existe ind\u00e9pendamment de la question de la responsabilit\u00e9 morale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour sa politique avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est donc important de noter que la cr\u00e9ation de la Fondation de Solidarit\u00e9 est ind\u00e9pendante des \u00e9v\u00e9nements historiques li\u00e9s \u00e0 la Seconde Guerre mondiale.
Les objectifs de la Fondation dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e8rent en quelques points fondamentaux de ceux de la motion soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral deux jours seulement avant le discours sus-mentionn\u00e9. Contrairement \u00e0 l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se propose pas de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations, qui se justifieraient par sa responsabilit\u00e9 morale pour la politique men\u00e9e par la Suisse durant le r\u00e9gime nazi. Le regard dirig\u00e9 vers l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite plut\u00f4t revaloriser, les notions fondamentales d'humanit\u00e9 et de solidarit\u00e9 de la Suisse par l'interm\u00e9diaire de la Fondation. Ainsi, il s'agit de ne pas limiter, d'entr\u00e9e de jeu, la destination des prestations de la fondation \u00e0 certains groupes ou causes, mais d'\u00eatre pr\u00eat \u00e0 embrasser toutes les formes de souffrance humaine. Le soutien, dit prioritaire dans la motion, des victimes des pers\u00e9cutions raciales revient donc d'apr\u00e8s le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en premier lieu au Fonds sp\u00e9cial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoa dans le besoin, qui deviendra op\u00e9rationnel sous peu. Le Fonds sp\u00e9cial est aliment\u00e9 par des donations \u00e9manant des banques ainsi que d'autres secteurs de l'\u00e9conomie. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 25 juin 1997, adopt\u00e9 puis soumis au Parlement le message relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 force obligatoire sur une participation de la BNS \u00e0 hauteur de 100 millions de francs. Pour ce qui est du financement de la Fondation de solidarit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas puiser dans les deniers publics, mais utilisera les b\u00e9n\u00e9fices qui r\u00e9sulteront de la r\u00e9\u00e9valuation et de la gestion des r\u00e9serves-or de la BNS.
L'id\u00e9e centrale et l'orientation de la Fondation dont la cr\u00e9ation est sugg\u00e9r\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9marquent donc clairement du contenu de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc la motion. Il n'en reste pas moins que certaines questions abord\u00e9es dans la motion sont examin\u00e9es dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de la Fondation de solidarit\u00e9 pour le cas o\u00f9 et dans la mesure o\u00f9 elles sont conciliables avec la ligne suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ceci concerne en particulier la possiblit\u00e9 pour des tiers de soutenir financi\u00e8rement la Fondation (chiffre 2 et 3 de la motion) et l'emploi des ressources de la Fondation (chiffre 4 de la motion).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9parer les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la Fondation suisse de Solidarit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, puis de les soumettre au Parlement aussi rapidement que possible.
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