La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9cemment rendu publiques les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant un d\u00e9but de r\u00e9forme dans l'administration.
150 fonctionnaires ont particip\u00e9 tr\u00e8s activement \u00e0 ce processus de six mois. Ils \u00e9taient accompagn\u00e9s d'une trentaine de sp\u00e9cialistes dont le co\u00fbt moyen est sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 francs par personne et par mois.
A peu de choses pr\u00e8s, ce sont 4 millions de francs que le contribuable suisse a consenti pour cette \"minir\u00e9forme\", sans compter l'engagement intensif des collaboratrices et collaborateurs de l'administration, alors que dans tout autre \u00c9tat, il e\u00fbt sans doute suffi d'une simple r\u00e9union minist\u00e9rielle de quelques heures pour aboutir aux m\u00eames r\u00e9sultats.
Cette d\u00e9pense n'a pas pu \u00eatre approuv\u00e9e par le Parlement selon la proc\u00e9dure budg\u00e9taire ordinaire de la fin de l'ann\u00e9e 1995, mais elle dut faire l'objet d'un cr\u00e9dit extraordinaire (cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire I) approuv\u00e9 en juin 1996.
La Conf\u00e9d\u00e9ration annonce que \"les travaux d'approfondissement qui s'imposent .... seront entrepris pour la s\u00e9ance extraordinaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 mars 1997 ... et qu'il s'agit pour l'essentiel d'examiner plus en d\u00e9tail les possibilit\u00e9s de rationalisation des solutions \u00e9bauch\u00e9es\".
D\u00e8s l'instant o\u00f9 l'\"\u00e9bauche\" a co\u00fbt\u00e9 dans les 4 millions de francs et sachant que le budget de l'ann\u00e9e en cours ne pr\u00e9voit pas ces d\u00e9penses dites d'\"approfondissement\", j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 donner les renseignements suivants\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il engager des d\u00e9penses qui ne seraient pas couvertes par la position No 104.3100.040 du cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire I au budget 1996 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec quelle justification\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il, contre toute attente, de recourir, pour la deuxi\u00e8me fois en moins d'une ann\u00e9e, \u00e0 la proc\u00e9dure extraordinaire du cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire, pour un projet connu de longue date\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas l'intention de pr\u00e9senter de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e pour le d\u00e9bat budg\u00e9taire de la fin de l'ann\u00e9e la d\u00e9pense globale envisageable pour la r\u00e9forme de l'administration et les tranches de d\u00e9penses annuelles jusqu'\u00e0 la fin de la l\u00e9gislature\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par sa r\u00e9forme administrative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend simplifier les m\u00e9thodes actuelles de travail, am\u00e9liorer l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des structures et cr\u00e9er des synergies au sein d'une administration f\u00e9d\u00e9rale ax\u00e9e sur sa mission de service public. En plus des groupes de travail internes \u00e0 l'administration, charg\u00e9s d'\u00e9laborer des propositions visant \u00e0 r\u00e9organiser les secteurs administratifs int\u00e9ress\u00e9s, la firme de conseil Andersen a re\u00e7u le mandat de d\u00e9velopper une proc\u00e9dure uniforme et de proposer des solutions en vue d'une r\u00e9forme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le rapport circonstanci\u00e9 de la maison Arthur Andersen contient, en plus de nombreuses suggestions, trois variantes visant \u00e0 am\u00e9liorer les structures, ainsi que l'esquisse d'une r\u00e9forme de l'administration, fond\u00e9e sur les principes de la nouvelle gestion publique (New Public Management). Sur la base de ces documents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des offices et a cr\u00e9\u00e9 ainsi les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la modernisation de notre administration. Il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d'effectuer tous les travaux d'analyses n\u00e9cessaires et d'\u00e9tudier les diverses propositions de r\u00e9forme, sans soutien externe. Affirmer, \u00e0 l'instar de l'auteur de l'interpellation, que l'\u00e9laboration de telles solutions soit le fruit d'une seule r\u00e9union minist\u00e9rielle est insoutenable et ne r\u00e9siste pas \u00e0 une analyse approfondie.
Le cr\u00e9dit de paiement requis pour le recours \u00e0 la firme de conseil externe Arthur Andersen n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en 1995, dans le cadre du budget pour 1996, en se fondant sur l'\u00e9tat du projet \u00e0 ce moment-l\u00e0, mais en 1996 par la voie du premier suppl\u00e9ment au budget pour 1996. Mais, comme il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de requ\u00e9rir un cr\u00e9dit provisoire urgent, ni m\u00eame un cr\u00e9dit provisoire ordinaire, il s'agissait d'un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire ordinaire. Ce cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement compens\u00e9 par le blocage du m\u00eame montant r\u00e9parti proportionnellement entre les articles \"Commissions et honoraires\" et \"Mandats de recherche et de d\u00e9veloppement\" des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit alimenter une nouvelle fois le cr\u00e9dit de l'article \"Prestations de service de tiers\" (104.3100.040) par la voie des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires, vu qu'au moment de l'\u00e9tablissement du budget, les r\u00e9sultats de l'expertise effectu\u00e9e par Arthur Andersen n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. C'est pourquoi aucun moyen financier n'a pu \u00eatre pr\u00e9vu pour leur r\u00e9alisation.
2. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet une nouvelle fois au Parlement par la voie du premier suppl\u00e9ment au budget pour 1997 un nouveau cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 3,9 millions de francs. La conduite de la r\u00e9forme requiert une nouvelle assistance professionnelle. Nous estimons \u00e0 4 millions de francs les frais de l'exercice en cours. Le Parlement pourra \u00e0 nouveau se prononcer sur l'octroi du cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire ordinaire. La souverainet\u00e9 du Parlement en mati\u00e8re budg\u00e9taire demeure ainsi enti\u00e8rement garantie.
3. Les d\u00e9partements font appliquer par les offices les d\u00e9cisions de principe prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un service central de contr\u00f4le de gestion (controlling) \u00e9tant charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'application de ces mesures. Nous ne demandons qu'un seul cr\u00e9dit qui sera inscrit dans les articles de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, afin de garantir la transparence des comptes. Le cr\u00e9dit sera ensuite c\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9partements au fur et \u00e0 mesure de leurs besoins. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der, transparente, permet aussi de justifier enti\u00e8rement les frais de l'ensemble du projet. Pour 1998, les besoins financiers seront requis par la voie du budget.
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