Il y a lieu de modifier l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants de sorte que la part support\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l'entretien et du renouvellement des routes nationales soit \u00e9gale \u00e0 celle qu'elle prend \u00e0 sa charge pour leur construction.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 18.03.1994, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une nouvelle clef de r\u00e9partition des frais d'entretien et du renouvellement des routes nationales \u00e0 partir du 01.01.1995. Cette modification, qui s'est faite au d\u00e9triment des cantons, a engendr\u00e9 pour ces derniers des charges suppl\u00e9mentaires sauf pour deux d'entre eux. Avant la modification, la Conf\u00e9d\u00e9ration prenait, en moyenne, 87\u00a0% des frais \u00e0 sa charge\u00a0; cette proportion s'est r\u00e9duite \u00e0 67\u00a0% environ avec l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime.
Cette mesure d'\u00e9conomie adopt\u00e9e au d\u00e9triment des cantons se traduit par des effets pervers. En effet, elle conduit les cantons \u00e0 diff\u00e9rer la r\u00e9alisation de travaux d'entretien urgents car ils ne sont pas en mesure de financer la part suppl\u00e9mentaire qui leur incombe. Le report de ces travaux ne fait qu'augmenter leur co\u00fbt. Par ailleurs, la part investie par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l'entretien des routes a baiss\u00e9 vu que les cantons n'ont pas recouru aux fonds disponibles.
Ceci explique aussi la forte augmentation des fonds affect\u00e9s \u00e0 la construction des routes que g\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il importe de revoir cette clef de r\u00e9partition non seulement pour assurer l'entretien des routes nationales qui se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire et urgent mais aussi en raison de l'importance nationale de cet instrument.
En outre, il conviendrait de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'accorder plus de poids, dans la clef de r\u00e9partition, aux diff\u00e9rentes charges r\u00e9sultant du trafic routier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative du 15 octobre 1996 du canton de Zurich demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer totalement la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales, alors que celle du canton d'Argovie invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier la cl\u00e9 de r\u00e9partition des frais relatifs \u00e0 ces trois activit\u00e9s. Les deux textes seront prochainement trait\u00e9s par le Parlement\u00a0; c'est un d\u00e9bat qu'il ne nous semble pas possible d'anticiper.
Par ailleurs, le financement des routes nationales et sa cl\u00e9 de r\u00e9partition constituent un important volet du projet intitul\u00e9 \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\". \u00c0 ce jour, les analyses montrent que plusieurs mod\u00e8les de compensation sont envisageables\u00a0; on ne pourra donc r\u00e9pondre \u00e0 la question de l'auteur qu'apr\u00e8s que l'un d'eux aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, puisque le mode de financement des routes nationales devra lui \u00eatre subordonn\u00e9.
Actuellement, le sujet de la pr\u00e9sente motion fait l'objet de d\u00e9bats \u00e0 plusieurs niveaux. \u00c9tant donn\u00e9 la grande vari\u00e9t\u00e9 de solutions possibles, nous proposons de la transformer en postulat. D'ailleurs, nous consid\u00e9rons y avoir r\u00e9pondu \u00e0 court terme puisque nous proposons au Parlement, dans le cadre du programme d'investissements, de suspendre les taux de contribution les plus bas valables aujourd'hui pour l'entretien des routes nationales, et de les augmenter temporairement \u00e0 leur limite pr\u00e9c\u00e9dente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(861753600000)\/","SubmittedBy":"Hasler Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235130483)\/","SubmissionDate":"\/Date(857433600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}