La Suisse compte actuellement plus de 200 000 personnes sans travail. A noter que ce chiffre ne comprend pas les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e arriv\u00e9s en fin de droits. Rien ne laisse pr\u00e9sager une am\u00e9lioration rapide de la situation.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il assurer le financement de l'AC et le remboursement des pr\u00eats qui lui sont accord\u00e9s\u00a0?
2. Comment explique-t-il que la cotisation retenue sur les petits salaires pour le financement de l'AC soit proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9e que celle pr\u00e9lev\u00e9e sur les hauts revenus\u00a0? Actuellement, les taux de cotisation s'appliquent comme suit\u00a0:
- salaire brut moins de 97 200 francs\u00a0: taux de la cotisation 3\u00a0%\u00a0;
- salaire brut de 97 200 \u00e0 243 000 francs\u00a0: taux de la cotisation 1\u00a0%\u00a0;
- salaire de plus de 243 000 francs\u00a0: taux de la cotisation 0\u00a0%.
3. \u00c0 combien pourrait-on estimer le surcro\u00eet de recettes de l'AC si les salaires d\u00e9passant 97 200 francs \u00e9taient frapp\u00e9s d'un taux de cotisation de 3\u00a0%\u00a0?
4. Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les charges sociales des communes dues aux ch\u00f4meurs en fin de droits n'atteignent pas des sommes faramineuses\u00a0?
5. L'AC est-elle exclue du d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tel qu'il est pr\u00e9vu par la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Perspectives de financement des assurances sociales\" (IDA FiSo) d'examiner dans un premier temps les perspectives de financement de l'\u00e9difice social et de rechercher des alternatives. Se basant sur le rapport public en juin 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans un deuxi\u00e8me temps, mandat\u00e9 ce groupe pour examiner \u00e0 cette occasion \u00e9galement l'aspect des prestations.
Ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit le but d'assurer le financement des assurances sociales par un concept global. Des r\u00e9glementations nouvelles applicables \u00e0 des domaines isol\u00e9s vont \u00e0 l'encontre de ce but. Les propositions avanc\u00e9es dans l'interpellation seront examin\u00e9es par IDA FiSo 2. Le rapport en question est attendu pour la fin de l'ann\u00e9e 1997.
Question 1
Le 3e\u00a0% de cotisations est per\u00e7u sur les salaires pour rembourser les dettes accumul\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1995. En plus et en m\u00eame temps, un rel\u00e8vement du plafond a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9\u00a0; celui-ci pr\u00e9voit que les revenues compris entre 97'200 et 243'000 francs paient en plus une cotisation de 1\u00a0% sur le montant qui d\u00e9passe 97'200 francs, cotisation de solidarit\u00e9 \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 percevoir le 3e\u00a0% de cotisation encore apr\u00e8s l'amortissement des dettes accumul\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1995, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9 (environ l'ann\u00e9e 1999), jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau financement, bas\u00e9 sur un concept qui inclue l'assurance-ch\u00f4mage, puisse entrer en vigueur.
Question 2
L'assurance-ch\u00f4mage est bas\u00e9e sur le principe de l'assurance. Chaque assur\u00e9 a droit \u00e0 une prestation qui soit en rapport avec le montant de ses cotisations. Le salaire maximum assur\u00e9 est actuellement de 97'200 francs par ann\u00e9e, c'est-\u00e0-dire de 8'100 francs par mois. Donc si un travailleur tombe au ch\u00f4mage, il recevra par mois au maximum 79,2\u00a0% de 8'100 francs.
Les travailleurs qui r\u00e9alisent des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 97'200 francs paient sur le montant exc\u00e9dentaire des cotisations qui n'influenceront en rien les prestations. Ces personnes paient ainsi une cotisation de solidarit\u00e9 de 3\u00a0% sur la part du revenu allant jusqu'\u00e0 97'200 francs et de 1\u00a0% sur le montant compris entre 97'200 francs et 243'000 francs, cotisation qui n'a pas pour effet d'augmenter les prestations \u00e9ventuellement per\u00e7ues. Cette cotisation suppl\u00e9mentaire, ainsi que le rel\u00e8vement du plafond ont \u00e9t\u00e9 introduits - avec l'augmentation du taux de cotisation de 2 \u00e0 3\u00a0% - pour amortir les dettes accumul\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1995 par le Fonds de l'assurance-ch\u00f4mage. Ces recettes (qui se chiffrent aujourd'hui \u00e0 environ 100 millions de francs par ann\u00e9e) sont pour cette raison li\u00e9es.
Ce syst\u00e8me conduit ainsi au r\u00e9sultat que les revenus modestes sont proportionnellement plus lourdement frapp\u00e9s, mais que les revenus plus ais\u00e9s paient au contraire une prime plus \u00e9lev\u00e9e si on tient compte de l'indemnisation possible. Une modification de ce financement signifierait un abandon du pur principe de l'assurance.
Question 3
Si l'on d\u00e9cidait d'augmenter de 2 points de pourcentage les cotisations per\u00e7ues sur les revenus compris entre 97'200 et 243'000 francs (donc un taux de cotisation de 3\u00a0%), on r\u00e9aliserait des recettes suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 200 millions de francs par ann\u00e9e, \u00e0 la condition toutefois qu'il s'agisse toujours l\u00e0 d'une contribution de solidarit\u00e9, n'impliquant pas une hausse du salaire maximum assur\u00e9.
Question 4
La 2e r\u00e9vision de la LACI a port\u00e9 la dur\u00e9e maximum d'indemnisation de 400 \u00e0 520 jours. Les assur\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aussi vite que possible sur le march\u00e9 du travail par les mesures de r\u00e9insertion pr\u00e9vues par l'assurance-ch\u00f4mage. La dur\u00e9e de l'indemnisation, respectivement des mesures relatives au march\u00e9 du travail, dure deux ans. Si le ch\u00f4meur n'a pas trouv\u00e9 d'emploi \u00e0 la fin de ce d\u00e9lai, il est en fin de droit. La solution pr\u00e9vue aujourd'hui part consciemment de l'id\u00e9e que l'assurance-ch\u00f4mage prend enti\u00e8rement en charge les co\u00fbts pendant 520 jours, puis qu'il appartient aux cantons et aux communes de soutenir les ch\u00f4meurs et de passer alors \u00e0 une aide fournie en fonction de leurs besoins financiers.
Question 5
La r\u00e9glementation valable jusqu'\u00e0 ce jour pr\u00e9voit que l'assurance-ch\u00f4mage est financ\u00e9e par les cotisations des employeurs et des travailleurs. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons accordent des pr\u00eats, dans des circonstances exceptionnelles, dans le sens d'un financement interm\u00e9diaire. Dans le rapport du 15 d\u00e9cembre 1995 concernant une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme une t\u00e2che commune. En effet l'analyse a d\u00e9montr\u00e9 qu'il s'agit d'une t\u00e2che qui exige la responsabilit\u00e9 conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et pour laquelle on ne saurait pr\u00e9coniser un d\u00e9senchev\u00eatrement des comp\u00e9tences.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(863568000000)\/","SubmittedBy":"L\u00f6tscher Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913680000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234549317)\/","SubmissionDate":"\/Date(857433600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}