La modification du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 1997. Elle pr\u00e9voit en particulier la disparition de la lettre d de l'alin\u00e9a 1er de l'article 2 qui incluait les personnes qui \"viennent en Suisse pour ex\u00e9cuter des travaux saisonniers d\u00e9termin\u00e9s et y s\u00e9journent au maximum huit semaines par ann\u00e9e\" dans la cat\u00e9gorie des personnes \"ne remplissant que pour une p\u00e9riode relativement courte les conditions\" de l'assurance obligatoire. \u00c0 ce titre, ces personnes \u00e9taient dispens\u00e9es de cotisations aux assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales.
Pour justifier cette modification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque les difficult\u00e9s de contr\u00f4le li\u00e9es \u00e0 la disparition des timbres dans les passeports \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du pays, le fait que les travailleurs agricoles concern\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par un employeur suisse et qu'il n'y a aucune raison pour que les salari\u00e9s des agriculteurs et viticulteurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement diff\u00e9rent de celui des salari\u00e9s int\u00e9rimaires des autres employeurs suisses.
Bien que son application ne soit pas limit\u00e9e \u00e0 la seule agriculture ni aux professions assimil\u00e9es, la disparition de la lettre d a pour effet imm\u00e9diat de p\u00e9naliser lourdement l'agriculture, la viticulture et toutes les professions de la terre en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:
1. Soumettre d\u00e8s le 1er janvier 1997 aux assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales tous les travailleurs de courte dur\u00e9e repr\u00e9sente une charge nouvelle de 15,39\u00a0% sur tous les salaires saisonniers, dont 6,55\u00a0% sont th\u00e9oriquement \u00e0 charge des travailleurs\u00a0; dans la situation actuelle tr\u00e8s difficile de l'agriculture, une telle augmentation de charges n'est pas supportable.
2. Imposer pour chaque travail de courte dur\u00e9e, f\u00fbt-il d'une seule semaine, la constitution d'un dossier AVS est d'une lourdeur administrative disproportionn\u00e9e, plus co\u00fbteuse peut-\u00eatre que les r\u00e9sultats financiers escompt\u00e9s.
3. Soumettre \u00e0 r\u00e9glementation serr\u00e9e un secteur soumis aux al\u00e9as constants de la m\u00e9t\u00e9o dans les dur\u00e9es et les types d'occupation complique encore la gestion de ce secteur.
4. Demander \u00e0 des travailleurs saisonniers de courte dur\u00e9e de cotiser \u00e0 des assurances suisses qu'ils ne r\u00e9clameront ni ne toucheront pratiquement jamais, est difficilement d\u00e9fendable d'un point de vue moral. Vu l'exp\u00e9rience en la mati\u00e8re, il s'agit plus l\u00e0 d'un pr\u00e9l\u00e8vement, d'un imp\u00f4t ou d'une taxe que de la constitution d'une pr\u00e9voyance sociale significative pour les saisonniers de courte dur\u00e9e.
Finalement, les implications de cette mesure sur les allocations familiales, leurs r\u00e9percussions sur les autorisations de travail en Suisse, aujourd'hui all\u00e9g\u00e9es pour ces p\u00e9riodes particuli\u00e8rement courtes, sont \u00e0 prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration, les co\u00fbts et les chicaneries \u00e9tant malheureusement de nature \u00e0 encourager des d\u00e9tournements de la loi et de ses r\u00e8glements.
En cons\u00e9quence, je d\u00e9pose une recommandation priant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision de supprimer la lettre d de l'alin\u00e9a 1er de l'article 2 du r\u00e8glement sur l'AVS et de r\u00e9introduire les dispositions ant\u00e9rieurs, adapt\u00e9es \u00e0 la situation des agriculteurs, viticulteurs et autres professionnels du secteur primaire ainsi qu'\u00e0 celle des travailleurs qu'ils emploient pour de courtes p\u00e9riodes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 2 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) a fait l'objet, dans son int\u00e9gralit\u00e9, d'une r\u00e9vision tendant \u00e0 rendre plus restrictive l'exemption pour une p\u00e9riode relativement courte. Le but de cette modification n'est pas d'augmenter les recettes de l'AVS, mais d'am\u00e9liorer la couverture sociale des personnes concern\u00e9es. En mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage, les accords conclus avec l'Allemagne, la France, le Liechtenstein, l'Autriche et l'Italie pr\u00e9voient que c'est l'\u00c9tat de domicile qui couvre le risque de ch\u00f4mage complet. Les p\u00e9riodes d'assurance accomplies dans l'autre pays sont prises en consid\u00e9ration pour la p\u00e9riode d'occupation ou de cotisation et la dur\u00e9e de l'indemnisation. Pour l'ouverture du droit \u00e0 une prestation de l'assurance-invalidit\u00e9 suisse, l'assur\u00e9 belge, espagnol, fran\u00e7ais ou portugais, par exemple, contraint d'abandonner son activit\u00e9 lucrative en Suisse \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 est constat\u00e9 dans ce pays, est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant assur\u00e9 au sens de la l\u00e9gislation suisse pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de l'interruption du travail suivie d'invalidit\u00e9 et doit acquitter les cotisations AVS/AI comme s'il avait son domicile en Suisse. Quant au risque de vieillesse, les ressortissants des \u00c9tats li\u00e9s \u00e0 la Suisse par une convention ont droit \u00e0 une rente apr\u00e8s un an de cotisations seulement. Ces travailleurs, s'ils reviennent chaque ann\u00e9e pour deux mois verraient leur droit \u00e0 la rente s'ouvrir apr\u00e8s six ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. En mati\u00e8re d'allocations familiales, les travailleurs agricoles auraient droit \u00e0 des allocations pour enfants calcul\u00e9es en fonction du nombre de jours de travail. Si leur famille vit \u00e0 l'\u00e9tranger, ils ne peuvent en revanche pas toucher l'allocation de m\u00e9nage.
L'abrogation de l'art.\u00a02, al.\u00a01er, let.\u00a0d, RAVS a pour effet d'accro\u00eetre les charges et le travail administratif des agriculteurs et des viticulteurs, puisqu'ils devront d\u00e9sormais d\u00e9compter les cotisations pour 2000 \u00e0 3000 travailleurs agricoles suppl\u00e9mentaires. En revanche, elle am\u00e9liore la protection sociale des salari\u00e9s concern\u00e9s. Du point de vue de l'AVS, elle simplifie le travail administratif. Les caisses de compensation devront traiter plus de dossiers de rente, mais l'\u00e9tablissement d'un certificat, l'encaissement des cotisations et l'inscription sur le compte individuel peuvent, gr\u00e2ce \u00e0 l'informatique, s'effectuer rapidement et facilement. Parce que les postes fronti\u00e8res n'apposent pas dans tous les cas des timbres dans le passeport \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie, les caisses se heurtent \u00e0 de grosses difficult\u00e9s pour contr\u00f4ler que les int\u00e9ress\u00e9s sont rest\u00e9s au maximum huit semaines en Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, elles pourront plus facilement v\u00e9rifier si les employeurs respectent les dispositions r\u00e9glementaires. Enfin, cette modification du droit de l'AVS ne devrait avoir aucune cons\u00e9quence en mati\u00e8re d'autorisations de s\u00e9jour et de travail.
En raison des difficult\u00e9s li\u00e9es au contr\u00f4le, l'ancien droit avait tendance \u00e0 favoriser le travail au noir, ou plut\u00f4t \u00e0 conduire les employeurs \u00e0 ne pas d\u00e9clarer \u00e0 l'AVS des salari\u00e9s qui s\u00e9journent en Suisse pendant plus de huit semaines. Comme les travaux s'\u00e9tendent dans l'agriculture du printemps \u00e0 l'automne, il arrive que les saisonniers agricoles reviennent p\u00e9riodiquement en Suisse sans que leur employeur du moment sache o\u00f9 ils ont exerc\u00e9 leur activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ni o\u00f9 ils iront travailler apr\u00e8s. L'employeur peut difficilement conna\u00eetre la dur\u00e9e r\u00e9elle de l'occupation en Suisse de ses employ\u00e9s occasionnels, d'autant plus que la p\u00e9riode d'exemption n'est pas d'un seul bloc, mais s'\u00e9tend sur huit semaines pouvant \u00eatre r\u00e9parties sur toute l'ann\u00e9e. La nouvelle r\u00e9glementation a le m\u00e9rite de clarifier la situation.
L'abrogation de l'art.\u00a02, al.\u00a01er, let.\u00a0d, RAVS repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire financi\u00e8re et administrative pour les paysans suisses dans un contexte d\u00e9j\u00e0 difficile pour eux. Toutefois, d'autres secteurs de l'\u00e9conomie suisse sont \u00e9galement touch\u00e9s par la crise. Or, les entreprises actives dans l'industrie, l'artisanat ou les services sont tenues, lorsqu'elles engagent pour une courte p\u00e9riode du personnel \u00e9tranger, de payer les cotisations sans exception possible. Le l\u00e9gislateur a con\u00e7u l'AVS comme une oeuvre de solidarit\u00e9 devant offrir une couverture identique \u00e0 l'ensemble des personnes travaillant ou vivant en Suisse. Des probl\u00e8mes financiers ne suffisent pas \u00e0 justifier que l'AVS op\u00e8re une distinction entre les salari\u00e9s en fonction du secteur d'activit\u00e9 dans lequel ils oeuvrent. S'agissant de la charge administrative li\u00e9e aux assurances sociales dans le secteur primaire, il faut mentionner que les moyens de l'all\u00e9ger seront examin\u00e9s par le groupe de travail interd\u00e9partemental sur la r\u00e9duction des co\u00fbts (GTI-CO), institu\u00e9 le 29 janvier 1997 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'\u00e9tudier, sur le plan institutionnel, les possibilit\u00e9s de diminuer les frais de production dans l'agriculture. Dans son rapport interm\u00e9diaire du 22 janvier 1997 sur le soulagement administratif des PME, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9vu la constitution d'un \"Forum des assurances sociales pour les PME\", afin de rechercher les meilleures solutions \u00e0 un soulagement administratif des PME en mati\u00e8re d'assurances sociales.
Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans la recommandation \u00e9taient connus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant qu'il approuve l'abrogation de l'art.\u00a02, al.\u00a01er, let.\u00a0d, RAVS. Cette modification apporte des am\u00e9liorations pour les salari\u00e9s et pour l'AVS qui l'emportent sur les d\u00e9savantages qu'elle cr\u00e9e aux agriculteurs.
Le CF propose de rejeter la recommandation","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(862963200000)\/","SubmittedBy":"Rochat Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(865209600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805470430)\/","SubmissionDate":"\/Date(857433600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}