La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a pour but particulier d'offrir \u00e0 chacun une assurance de base qui prenne en charge les co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux que n\u00e9cessite sa maladie. Compte tenu du principe de l'assurance obligatoire, il est important de s\u00e9parer clairement les assurances compl\u00e9mentaires de l'assurance de base et nous sommes all\u00e9s jusqu'\u00e0 les soumettre respectivement \u00e0 des l\u00e9gislations et des justifications diff\u00e9rentes. Or, la fa\u00e7on d'appliquer la LAMal tend aujourd'hui \u00e0 exclure les assurances compl\u00e9mentaires du domaine de la prise en charge des frais-maladie, \u00e0 l'exception de l'hospitalisation en chambre priv\u00e9e, et il est surprenant de voir d\u00e9limiter le champ d'action des assurances compl\u00e9mentaires d\u00e9pendant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA) par des dispositions d'application de la LAMal, alors m\u00eame que, dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schoch 96.3536, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme que la LAMal ne r\u00e8gle que l'assurance-maladie sociale (BO 1996 E 1186).
Une telle pratique - puisque les textes d'ordonnance ou l\u00e9gaux semblent manquer - a de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences dans les cantons o\u00f9 une part importante de la population a conclu une assurance compl\u00e9mentaire, que ce soit pour garantir le libre choix du m\u00e9decin, que ce soit pour couvrir les frais de certains conforts. Une telle pratique a des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables lorsque, dans le canton de Vaud, elle contrecarre les efforts d'\u00e9conomies, comme par exemple l'hospitalisation d'un jour, convenus entre les partenaires de la sant\u00e9.
Je d\u00e9pose donc l'interpellation suivante\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il justifi\u00e9 de r\u00e9gler \u00e0 travers la LAMal et l'assurance de base le champ d'action des assurances compl\u00e9mentaires qui d\u00e9pendent de la LCA\u00a0?
2. Quelles raisons ont d\u00e9cid\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 restreindre le champ d'activit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires aux seuls s\u00e9jours hospitaliers dans des chambres priv\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des soins ambulatoires et des soins dans le domaine semi-hospitalier\u00a0?
3. Quelles dispositions de la loi et des ordonnances justifient-elles de telles restrictions\u00a0?
4. En quoi la participation d'assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9 contrevient-elle aux principes de la protection tarifaire que garantit la LAMal \u00e0 chacun\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que le caract\u00e8re \"compl\u00e9mentaire\" des assurances du m\u00eame nom soit respect\u00e9 et que leurs souscripteurs puissent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations qu'ils sont en droit d'en attendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires sont r\u00e9gies par deux lois diff\u00e9rentes (LAMal et LCA). Le l\u00e9gislateur a clairement souhait\u00e9 que les champs d'application de ces deux lois soient \u00e9galement distincts. La LAMal fixe un catalogue des prestations de base, le financement de cette assurance et bien entendu le domaine tarifaire s'y rapportant. Au-del\u00e0 de ces prestations de l'assurance de base, la LAMal n'entre pas en ligne de compte et ne peut imposer des r\u00e8gles qui lui sont propres. Peuvent intervenir d\u00e8s lors les assurances compl\u00e9mentaires. Certes, la nouvelle loi a \u00e9largi le catalogue des prestations de base en reprenant des prestations qui \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires. Il faut voir dans cet \u00e9largissement des prestations un progr\u00e8s permettant au plus grand nombre de profiter de soins efficaces et d'une m\u00e9decine de pointe. Pour ce catalogue, r\u00e9gi enti\u00e8rement par la LAMal, il a fallu pr\u00e9voir une protection tarifaire, \u00e0 d\u00e9faut de laquelle tout le syst\u00e8me mis en place par la LAMal n'aurait aucun sens.
2. L'esprit de la LAMal est de permettre \u00e0 toute personne assur\u00e9e d'acc\u00e9der \u00e0 une m\u00e9decine de pointe \u00e0 moindre frais. \u00c0 l'instar du domaine hospitalier, le domaine ambulatoire n'est soumis \u00e0 la protection tarifaire qu'en ce qui concerne les prestations de l'assurance de base. Ainsi, les assurances compl\u00e9mentaires ont un champ d'action lorsqu'une prestation, par exemple un m\u00e9dicament qui ne figure pas sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, n'est pas obligatoirement \u00e0 la charge d'un assureur-maladie.
3./4. Sur la base de la protection tarifaire au sens de l'art.\u00a044, al.\u00a01er, LAMal, les fournisseurs de prestations ne peuvent, pour les prestations selon la LAMal ordonn\u00e9es par un m\u00e9decin, facturer \u00e0 leurs patients un montant plus \u00e9lev\u00e9 que ce que pr\u00e9voit le tarif. En revanche, lorsque les prestations d\u00e9passent le cadre de la LAMal, les couvertures d'assurances compl\u00e9mentaires peuvent d\u00e9ployer leurs effets.
5. Le l\u00e9gislateur, en fixant la prise en charge des prestations au niveau du tarif du lieu de r\u00e9sidence ou du lieu de travail, donne pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'assur\u00e9 qui souhaiterait se rendre ailleurs en Suisse pour entreprendre un traitement la possibilit\u00e9 de couvrir cette prestation par des assurances compl\u00e9mentaires. M\u00eame si le fournisseur de prestations de l'autre canton sera bien entendu tenu de respecter le tarif fix\u00e9, ces assurances compl\u00e9mentaires pourront d\u00e8s lors permettre la prise en charge de la diff\u00e9rence de tarif occasionn\u00e9e par le choix de l'assur\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864172800000)\/","SubmittedBy":"Rochat Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866592000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759922600)\/","SubmissionDate":"\/Date(857433600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}