1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il \u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi sur l'approvisionnement du pays applicables au gaz naturel et comment entend-il proc\u00e9der\u00a0?
2. Le rapport de 1995 demandait que les r\u00e9serves des consommateurs de gaz naturel \u00e9quip\u00e9s d'installations utilisant deux combustibles soient \u00e9toff\u00e9es afin que l'approvisionnement puisse \u00eatre assur\u00e9 pendant 6 mois. A-t-on satisfait \u00e0 cette exigence\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que la situation actuelle est source d'avantages financiers injustifi\u00e9s pour le secteur du gaz naturel et qu'elle d\u00e9favorise ind\u00fbment les importateurs de p\u00e9trole, secteur concurrent\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour imposer la constitution de r\u00e9serves qui soient \u00e0 la mesure de la consommation totale de gaz naturel et qui r\u00e9pondent aux exigences de la loi sur l'approvisionnement du pays\u00a0?
","ReasonText":"Le gaz naturel, qui repr\u00e9sente actuellement environ 12\u00a0% de la consommation finale d'\u00e9nergie, se place au troisi\u00e8me rang des \u00e9nergies consomm\u00e9es en Suisse. Le gaz naturel occupe d\u00e9j\u00e0 une position non n\u00e9gligeable sur le march\u00e9 des combustibles utilis\u00e9s pour le chauffage. Ce secteur entend \u00e9largir sa part de march\u00e9 dans les ann\u00e9es qui viennent et la faire passer de 22\u00a0% \u00e0 50\u00a0%, ce qui lui permettrait m\u00eame de d\u00e9passer les huiles de chauffage.
Par cons\u00e9quent, le gaz naturel repr\u00e9sente un bien d'importance vital au sens d\u00e9fini \u00e0 l'art. 2 de la loi sur l'approvisionnement du pays et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une source d'\u00e9nergie pour laquelle la constitution d'une r\u00e9serve s'impose. Or, le gaz naturel, contrairement aux autres biens, ne fait toujours l'objet d'aucune ordonnance d'ex\u00e9cution.
Comme l'indique le rapport de 1995 sur la politique et les mesures \u00e0 adopter en mati\u00e8re de stocks obligatoires, la Suisse, actuellement, ne stocke pas de gaz naturel sur son territoire, ce qui rend impossible la constitution de r\u00e9serves. Autrement dit, les consommateurs qui n'utilisent que du gaz naturel pour la production de chaleur verraient leur approvisionnement tr\u00e8s vite compromis en cas de crise. La constitution d'une r\u00e9serve n'est prescrite que pour les consommateurs qui peuvent utiliser \u00e9galement du mazout - auquel cas la r\u00e9serve comprend exclusivement du mazout. D'apr\u00e8s le rapport de 1995, ces r\u00e9serves pourvoient \u00e0 4,4 mois d'approvisionnement au lieu des 6 mois exig\u00e9s. Une diff\u00e9rence qui privil\u00e9gie de fa\u00e7on injustifi\u00e9e le secteur du gaz naturel par rapport aux importateurs de p\u00e9trole, lesquels respectent \u00e0 la lettre l'obligation que leur assigne la loi en mati\u00e8re de r\u00e9serves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La quote-part du gaz naturel \u00e0 la consommation finale d'\u00e9nergie a pass\u00e9 de 1,6\u00a0% en 1973 \u00e0 12\u00a0% en 1995 et elle continue de s'\u00e9tendre. Cette croissance impose de r\u00e9examiner les mesures en perspective d'une crise. Il faut notamment analyser les risques auxquels est expos\u00e9 l'approvisionnement en gaz de l'Europe et qui se situent principalement dans l'instabilit\u00e9 de certains pays producteurs ou de transit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend comme il suit position sur les questions soulev\u00e9es par l'interpellateur\u00a0:
1. Un groupe d'\u00e9tude, form\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'industrie du gaz et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des analyses approfondies concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en gaz naturel. Sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude qui seront disponibles en automne 1997, il faudra examiner si, en se fondant sur la loi sur l'approvisionnement du pays, des dispositions d'ex\u00e9cution concernant le stockage de gaz naturel s'imposent ou si l'approvisionnement de la Suisse peut \u00eatre assur\u00e9 par d'autres mesures de pr\u00e9caution.
2. Le Rapport du DFEP de 1995 relatif \u00e0 la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9serves obligatoires, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance en ao\u00fbt 1995, fixe la marche \u00e0 suivre pour les ann\u00e9es 1995 \u00e0 1999. Selon ce rapport, les r\u00e9serves obligatoires des consommateurs de gaz naturel \u00e9quip\u00e9s d'installations bi-combustibles doivent assurer un approvisionnement pendant 6 mois. Actuellement, cette dur\u00e9e n'est que de 4,4 mois en fonction de stocks d'\u00e9nergie de substitution (huile de chauffage) constitu\u00e9s sur une base volontaire. Le groupe d'\u00e9tude doit en particulier se pencher sur la question de ces quantit\u00e9s manquantes.
3. La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement est d\u00e9terminante pour instaurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le stockage obligatoire. Il faut cependant \u00e9viter autant que possible que la loi sur l'approvisionnement du pays provoque des distorsions de concurrence. Le groupe d'\u00e9tude examinera donc aussi la question de savoir si l'un des agents \u00e9nerg\u00e9tiques, gaz naturel ou p\u00e9trole, qui sont interd\u00e9pendants en temps de crise, jouit d'un avantage injustifi\u00e9. Par ailleurs, l'\u00e9tude mentionn\u00e9e au chiffre 1 apportera une r\u00e9ponse \u00e0 une recommandation de la Commission de la concurrence concernant les distorsions de la concurrence entre agents \u00e9nerg\u00e9tiques.
4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au point 1, les mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer l'approvisionnement en gaz naturel de tous les consommateurs devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en connaissance des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude. il est incontest\u00e9 que le gaz naturel est un bien d'importance vitale au sens de l'article 2 de la loi sur l'approvisionnement du pays.
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