Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) ci-dessous\u00a0:
1. Article 9 alin\u00e9a 2 lettre i LHID (nouvelle):
Les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales sont\u00a0:
....
i. Les frais de formation du contribuable et des enfants dont il a l'entretien, si ces frais sont effectivement \u00e0 sa charge et jusqu'\u00e0 concurrence de la limite fix\u00e9e par le droit cantonal.
2. Article 33 alin\u00e9a 1er lettre k LIFD (nouvelle):
Sont d\u00e9duits du revenu\u00a0:
....
k. Les frais de formation du contribuable et des enfants dont il a l'entretien jusqu'\u00e0 concurrence de 10 000 francs, si ces frais sont effectivement \u00e0 sa charge et qu'ils exc\u00e8dent 2\u00a0% des revenus imposables apr\u00e8s d\u00e9duction des d\u00e9penses (art. 26 \u00e0 33).
","ReasonText":"Le fait que beaucoup de Suisses aient un haut niveau de formation est la premi\u00e8re ressource du pays. Les programmes d'investissements dans les domaines de la construction et de l'\u00e9quipement ne servent \u00e0 rien si la Suisse ne parvient pas \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le premier rang en mati\u00e8re de niveau de formation.
Jusqu'\u00e0 1994, i l\u00e9tait possible, dans onze cantons, de d\u00e9duire du revenu tout ou partie des frais de formation. Cette d\u00e9duction a eu des effets hautement positifs et a incit\u00e9 de nombreux parents ayant un revenu moyen \u00e0 faire faire des \u00e9tudes sup\u00e9rieures \u00e0 leurs enfants. Les frais d'une formation sup\u00e9rieure sont une lourde charge pr\u00e9cis\u00e9ment pour ces familles \u00e0 revenus moyens, dotn les enfants n'ont en g\u00e9n\u00e9ral pas droit \u00e0 des bourses d'\u00e9tudes.
La d\u00e9duction des frais de formation devient d'autant plus urgente que les \u00e9coles sup\u00e9rieures pr\u00e9l\u00e8vent de nouveau des frais de scolarit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s et que cette tendance se renforce encore.
La loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permet certes de d\u00e9duire les frais de perfectionnement, mais non les frais de formation. Cette diff\u00e9rence faite entre la formation initiale et le perfectionnement ne se justifie pas.
Comme le montre l'exp\u00e9rience faite dans certains cantons, la d\u00e9duction des frais de formation n'a pas d'incidences majeures sur les recettes fiscales du fait que le nombre de ceux qui peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier est relativement faible par rapport au nombre total des contribuables et que le cercle des ayants droit ne cesse de changer.
La d\u00e9duction des frais de formation est une mesure tr\u00e8s efficace et \u00e9conomique pour renforcer la place \u00e9conomique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. 1. La motion porte sur deux axes\u00a0: d'une part, elle veut permettre au contribuable de d\u00e9duire ses frais de formation en introduisant une nouvelle d\u00e9duction. D'autre part, cette m\u00eame d\u00e9duction devrait tenir compte des frais de formation des enfants. Elle devrait trouver sa place tant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) que dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD). Concr\u00e8tement, il faudrait ajouter, sous les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales, un nouvel \u00e9tat de fait donnant droit \u00e0 une d\u00e9duction dont la limite serait fix\u00e9e par le droit cantonal selon la LHID et \u00e0 10'000 francs selon la LIFD.
2. a) Par rapport \u00e0 la conception exprim\u00e9e dans ces lois que le Parlement a adopt\u00e9es le 14 d\u00e9cembre 1990, l'introduction d'une d\u00e9duction pour les frais de formation du contribuable serait tout \u00e0 fait nouvelle. Actuellement, \"les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e\" sont effectivement d\u00e9ductibles (cf. article 9 1er alin\u00e9a LHID\u00a0; article 26 1er alin\u00e9a lettre d LIFD), mais pas les frais de formation, notamment ceux de la formation initiale.
b) Reste la question du sens et des effets de cette nouvelle d\u00e9duction. En l'occurrence, on rappellera que l'assujettissement individuel \u00e0 l'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire l'obligation de remplir sa propre d\u00e9claration d'imp\u00f4t et d'y indiquer la totalit\u00e9 de ses revenus, commence \u00e0 la majorit\u00e9 (cf. par exemple article 9 LIFD). Pendant leur formation, les jeunes adultes n'obtiennent en g\u00e9n\u00e9ral pas un revenu imposable important, sans compter que pour les contribuables c\u00e9libataires, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct n'est per\u00e7u qu'\u00e0 partir d'un revenu annuel imposable de 14'900 francs, toutes d\u00e9ductions faites. Les contribuables en formation ne paient donc g\u00e9n\u00e9ralement pas d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct du tout et l'introduction d'une nouvelle d\u00e9duction n'y changerait rien. Dans les cantons, le d\u00e9but de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t commence d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir d'un revenu imposable moins \u00e9lev\u00e9 dans l'ensemble, mais la charge fiscale d'un contribuable en formation y est aussi pratiquement n\u00e9gligeables. En outre, l'introduction d'une nouvelle d\u00e9duction pour les frais de formation n'emp\u00eacherait pas le canton qui voudrait augmenter ses recettes de s'appuyer aussi sur les contribuables \u00e0 revenus modestes. D'apr\u00e8s la motion en effet, les cantons seraient libres de fixer le montant de la d\u00e9duction \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas s'ils le d\u00e9siraient. L'introduction d'une d\u00e9duction pour les frais de formation au sens de la motion n'influencerait donc gu\u00e8re l'imposition des contribuables tant au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qu'au niveau des imp\u00f4ts cantonaux. Par ailleurs, la loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des d\u00e9ductions lorsqu'un perfectionnement ou une reconversion professionnelle est n\u00e9cessaire apr\u00e8s la formation initiale.
3. La situation juridique se pr\u00e9sente un peu diff\u00e9remment pour l'introduction d'une d\u00e9duction pour les frais de formation des enfants \u00e0 la charge du contribuable telle que la pr\u00e9conise la motion. En effet, les d\u00e9ductions pour enfants du droit en vigueur tiennent d\u00e9j\u00e0 compte de ces frais. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le contribuable peut d\u00e9duire 5100 francs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 35 1er alin\u00e9a lettre a LIFA, pour chaque enfant mineur ou qui suit une formation professionnelle dont il pourvoit \u00e0 l'entretien. Pour la taxation annuelle postnumerando qui est appliqu\u00e9e uniquement dans le canton de B\u00e2le-Ville, cette d\u00e9duction est \u00e9gale \u00e0 5600 francs pour les personnes physiques. Les autres cantons accordent aussi des d\u00e9ductions sociales du m\u00eame ordre pour les enfants. La nouvelle d\u00e9duction propos\u00e9e pour tenir compte des frais de formation des enfants entrerait donc en concurrence avec la d\u00e9duction actuelle pour les enfants notamment pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
4. En novembre 1996, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a d\u00e9sign\u00e9 une commission et lui a donn\u00e9 pour t\u00e2che de revoir la conception de l'imposition de la famille et de proposer les amendements qui lui para\u00eetront n\u00e9cessaires. Son examen s'\u00e9tendra \u00e0 l'ensemble des probl\u00e8mes concernant cette imposition, donc aussi \u00e0 la question de la prise en compte des frais de formation au niveau fiscal, ainsi qu'aux interventions parlementaires concern\u00e9es. Sur la base de ce rapport attendu pour la fin du mois de juin 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera les propositions des experts et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposera au Parlement de modifier la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(865814400000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817505900)\/","SubmissionDate":"\/Date(858038400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}