Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter un programme de lutte contre le harc\u00e8lement sexuel dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce programme s'articulera autour des points suivants\u00a0:
- \u00e9laboration de directives contraignantes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de mesures \u00e0 prendre dans des cas concrets\u00a0;
- d\u00e9signation d'une commission de recours compos\u00e9e d'experts ind\u00e9pendants\u00a0;
- d\u00e9signation et formation d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auquel les victimes pourront s'adresser\u00a0;
- \u00e9ducation des cadres \u00e0 la question du harc\u00e8lement sexuel au travail et inscription du sujet au programme des cours de perfectionnement\u00a0;
- sensibilisation et \u00e9ducation des responsables du personnel\u00a0;
- information du personnel de l'administration concernant le programme de lutte contre le harc\u00e8lement sexuel et sensibilisation \u00e0 la question. Le personnel sera inform\u00e9 des possibilit\u00e9s qu'il a de faire valoir ses droits s'il est victime de harc\u00e8lement.
","ReasonText":"La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur le 01.07.1996. Elle impose \u00e0 l'employeur de veiller \u00e0 pr\u00e9venir tout comportement importun sur le lieu de travail. Il doit prendre les mesures que l'exp\u00e9rience commande, qui sont appropri\u00e9es aux circonstances et que l'on peut \u00e9quitablement exiger de lui pour pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel. La question du harc\u00e8lement sexuel a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e (r\u00e9solution 19) lors du cinqui\u00e8me Congr\u00e8s des femmes suisses, qui s'est tenu du 19 au 21.01.1996 et les employeurs ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour sensibiliser leur personnel \u00e0 ce probl\u00e8me. Les autorit\u00e9s politiques sont quant elles charg\u00e9es d'intervenir de mani\u00e8re stricte contre le harc\u00e8lement sexuel dans leurs administrations.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas de directives uniformes concernant les mesures \u00e0 prendre pour lutter contre le harc\u00e8lement sexuel bien que l'on puisse imaginer qu'elle conna\u00eet \u00e9galement ce probl\u00e8me. Il ressort d'\u00e9tudes men\u00e9es en Allemagne et en Suisse que pr\u00e8s de deux tiers des femmes interrog\u00e9es d\u00e9clarent avoir subi des actes de harc\u00e8lement sexuel sur leur lieu de travail. Aucun sondage n'est disponible pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale proprement dite. Des cas concrets montrent cependant que les mesures efficaces et universelles font totalement d\u00e9faut dans ce domaine. Certains services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, notamment la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, ont \u00e9mis leurs propres directives. Ces dispositions demeurent n\u00e9anmoins lacunaires en ce qui concerne la pr\u00e9vention, la sensibilisation du personnel et l'\u00e9ducation des cadres.
Le probl\u00e8me du harc\u00e8lement sexuel se pr\u00e9sente presque partout de la m\u00eame mani\u00e8re, aussi appara\u00eet-il plus logique et plus efficace de le combattre au moyen d'une strat\u00e9gie unique.
Le canton de Berne a \u00e9labor\u00e9 un programme complet et rationnel pour son administration. Il pourrait servir de base aux mesures \u00e0 prendre au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cr\u00e9er et pr\u00e9server un climat de travail favorable \u00e0 ses collaborateurs et collaboratrices constitue une des pr\u00e9occupations majeures de Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aussi ce dernier estime-t-il, \u00e0 l'instar de l'auteur de la motion, que le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 en aucune circonstance. D\u00e9j\u00e0 depuis l'adoption des instructions du 18 d\u00e9cembre 1991 concernant l'am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation et de la situation professionnelle du personnel f\u00e9minin de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la conf\u00e9d\u00e9ration, les directions de divers offices f\u00e9d\u00e9raux se sont clairement engag\u00e9es \u00e0 lutter contre le harc\u00e8lement sexuel au travail en arr\u00eatant des programmes ad hoc. Les r\u00e9glementations de d\u00e9tail, introduites par la DGD et l'OFJ apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, ne sont que la prolongation logique d'une attitude fondamentale qui n'est pas nouvelle. Malgr\u00e9 tout, les mesures d\u00e9j\u00e0 prises de mani\u00e8re centralis\u00e9e ou d\u00e9centralis\u00e9e peuvent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.
1. En se fondant sur la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et compte tenu des mesures d\u00e9j\u00e0 prises et des exp\u00e9riences faites dans les offices f\u00e9d\u00e9raux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner les instruments permettant de garantir une proc\u00e9dure uniforme aussi bien en ce qui concerne la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement sexuel que les mesures \u00e0 prendre dans des cas concrets touchant l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Le personnel f\u00e9d\u00e9ral dispose d'un syst\u00e8me complexe d'autorit\u00e9s de recours et de commissions d'experts sp\u00e9cialis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par exemple d\u00e9j\u00e0 jet\u00e9 les bases de la Commission d'experts en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9. Cette derni\u00e8re devrait, parall\u00e8lement \u00e0 la deuxi\u00e8me instance de recours, examiner, sur demande des recourants, toutes les affaires traitant de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. C'est pourquoi il appara\u00eet \u00e0 l'heure actuelle inopportun de cr\u00e9er un nouvel organisme de recours pour des cas de harc\u00e8lement sexuel. En outre, l'acc\u00e8s \u00e0 une instance de recours ind\u00e9pendante est garanti dans tous les cas puisque toutes les d\u00e9cisions relatives aux rapports de service du personnel, dans leurs aspects li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier pouvant alors \u00eatre saisi directement, ou par le biais d'un recours d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission de recours du personnel qui repr\u00e9sente \u00e9galement une instance de recours.
3. Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 offrir des conseils ou une autre forme d'appui les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9sents dans la presque totalit\u00e9 des offices f\u00e9d\u00e9raux et si n\u00e9cessaire les collaboratrices du Bureau de la condition f\u00e9minine de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel. Toutefois, l'exp\u00e9rience acquise au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou de l'administration cantonale de Berne (premi\u00e8res affaires) montre que les victimes du harc\u00e8lement sexuel ne recherchent pas forc\u00e9ment de l'assistance du service ad hoc de leurs employeurs.
Depuis 1995, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 se pr\u00e9parent \u00e0 leur activit\u00e9 en participant au s\u00e9minaire organis\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel \"Contre le harc\u00e8lement sexuel \u00e0 la place de travail\". \u00c0 fin 1997, la moiti\u00e9 de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s poss\u00e9deront les connaissances et les capacit\u00e9s requises pour l'exercice de leur fonction. Les s\u00e9minaires se poursuivront \u00e9galement en 1998.
Il faut encore v\u00e9rifier s'il est vraiment judicieux d'instituer un service suppl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendant et sp\u00e9cialis\u00e9 pour les seules affaires de harc\u00e8lement sexuel.
4. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il importe pour l'essentiel de sensibiliser le personnel, ainsi que les cadres, aux exigences de l'\u00e9galit\u00e9. En l'occurrence, il s'agit \u00e9galement d'un des domaines principaux de l'activit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des offices f\u00e9d\u00e9raux. Priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la poursuite de la sensibilisation et de l'information sur place afin de toujours mieux coller \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La question de savoir si le th\u00e8me du harc\u00e8lement sexuel doit \u00eatre ajout\u00e9 au programme de formation des cadres, est toutefois \u00e0 l'\u00e9tude.
5. Les responsables du personnel accomplissent une t\u00e2che importante de conseiller et d'informateur dans la majorit\u00e9 des affaires relatives au personnel. Cette fonction re\u00e7oit un soutien suppl\u00e9mentaire gr\u00e2ce aux cours de formation offerts par l'OFPER en mati\u00e8re de personnel (division \"affaires g\u00e9n\u00e9rales de personnel\"). Une formation sp\u00e9cifique des services du personnel en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ou de traitement d'affaires de harc\u00e8lement sexuel au travail est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Ces cours pourraient \u00eatre organis\u00e9s au sein de la division susmentionn\u00e9e o\u00f9 il seraient donn\u00e9s parall\u00e8lement \u00e0 ceux qui sont destin\u00e9s aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des offices f\u00e9d\u00e9raux.
6. Une partie des nombreux programmes d'\u00e9galit\u00e9 des offices f\u00e9d\u00e9raux est constitu\u00e9e d'une strat\u00e9gie d'information plus ou moins d\u00e9velopp\u00e9e. De telles strat\u00e9gies permettent aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de sensibiliser l'administration au probl\u00e8me en lan\u00e7ant la discussion. D'\u00e9ventuels nouveaux instruments et la formation en vue de pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel au travail et de faire face aux cas concrets devraient pouvoir \u00eatre offerts au personnel par chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Toutefois, la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ce mode d'information ne s'oppose pas \u00e0 la communication, \u00e0 l'ensemble du personnel de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'informations importantes sur le th\u00e8me du harc\u00e8lement sexuel.
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