Le montant des paiements directs per\u00e7us par les exploitations agricoles est gard\u00e9 comme un secret d'\u00c9tat. De l'avis des cantons, la protection des donn\u00e9es exigerait qu'aucune donn\u00e9e, m\u00eame trait\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server l'anonymat des int\u00e9ress\u00e9s, ne soit communiqu\u00e9e. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne mentionne lui aussi que le montant de chaque paiement direct\u00a0; il ne donne aucune indication sur la somme des paiements per\u00e7us par une m\u00eame exploitation.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir les chiffres suivants\u00a0:
1. Nombre de paiements directs op\u00e9r\u00e9s en 1996 (ensemble des paiements annuels effectu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration) pour chacune des cat\u00e9gories suivantes\u00a0:
allant jusqu'\u00e0 5000 francs\u00a0; de 5000 \u00e0 10 000 francs\u00a0; de 10 000 \u00e0 20 000 francs\u00a0; de 20 000 \u00e0 30 000 francs\u00a0; de 30 000 \u00e0 40 000 francs\u00a0; de 40 000 \u00e0 50 000 francs\u00a0; de 50 000 \u00e0 60 000 francs\u00a0; de 60 000 \u00e0 70 000 francs\u00a0; de 70 000 \u00e0 80 000 francs\u00a0;
sup\u00e9rieur \u00e0 80 000 francs.
2. Montant des paiements directs per\u00e7us par les dix exploitations qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des paiements les plus \u00e9lev\u00e9s dans chaque canton.
3. Nombre de petites exploitations qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun paiement direct parce que leur cheptel comprend moins de cinq unit\u00e9s de gros b\u00e9tail et que leur surface agricole utile est insuffisante ou qui doivent subir des d\u00e9ductions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu il y a quelques ann\u00e9es qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une base de donn\u00e9es relative aux exploitations, comprenant les informations saisies en vue de l'ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes mesures de politique agricole et permettant de simplifier l'administration, l'\u00e9laboration, le contr\u00f4le et l'\u00e9valuation de ces mesures. Il a donc charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) de mettre sur pied un syst\u00e8me d'information de la politique agricole (SIPA). \u00c9tant donn\u00e9 que les 26 services cantonaux disposent le plus souvent de syst\u00e8mes \u00e9lectroniques diff\u00e9rents, l'installation et le d\u00e9veloppement de la base de donn\u00e9es demandent du temps.
L'installation du syst\u00e8me SIPA n'est pas termin\u00e9e. Les cantons ne fournissent pas encore tous les donn\u00e9es sous la forme requise pour des \u00e9valuations globales. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi de r\u00e9pondre en se limitant au plus grand canton agricole, celui de Berne. Comme ce canton est tr\u00e8s vari\u00e9 en ce qui concerne les structures et les zones (toutes les zones\u00a0: Jura, Plateau et Alpes) et qu'il compte environ un cinqui\u00e8me de toutes les exploitations agricoles du pays, les donn\u00e9es y relatives permettent de tirer des conclusions plus g\u00e9n\u00e9rales. Cependant, les donn\u00e9es du canton de Berne ne sont pas assez repr\u00e9sentatives de l'ensemble du pays pour qu'il soit possible de faire une extrapolation.
Les calculs se fondent sur les types de paiement suivants\u00a0:
- paiement directs compl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 31a LAgr\u00a0;
- paiements directs \u00e9cologiques octroy\u00e9s en vertu de l'article 31b LAgr (compensation \u00e9cologique, production int\u00e9gr\u00e9e, culture biologique, d\u00e9tention contr\u00f4l\u00e9 d'animaux en plein air, syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux);
- paiements directs destin\u00e9s \u00e0 compenser les conditions de production difficiles (contributions aux frais des d\u00e9tenteurs de b\u00e9tail de la r\u00e9gion de montagne (CDB), contributions \u00e0 l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles);
- paiement directs visant \u00e0 orienter la production (contributions aux d\u00e9tenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialis\u00e9 (CDV) et mesures d'orientation de la production v\u00e9g\u00e9tale, c.-\u00e0-d. primes de culture et contributions pour les cultures extensives, les jach\u00e8res vertes et les mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables).
Les paiements directs visant \u00e0 orienter la production ont pour objectif d'assurer la parit\u00e9 \u00e9conomique entre les diff\u00e9rents branches de l'exploitation. Ainsi, les contributions vers\u00e9es aux d\u00e9tenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialis\u00e9 remplacent le soutien du prix du lait dont b\u00e9n\u00e9ficient les producteurs de lait commercialis\u00e9 reste comp\u00e9titive. Il en va de m\u00eame des primes de culture accord\u00e9es pour les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res (parit\u00e9 par rapport au bl\u00e9 panifiable). Les paiements directs visant \u00e0 orienter la production seront soit r\u00e9duits soit supprim\u00e9s dans le processus de r\u00e9forme de la politique agricole (baisse des prix, Politique agricole 2002). Les montants destin\u00e9s \u00e0 cet effet diminueront fortement dans quelques ann\u00e9es. C'est pourquoi nous isolons les paiements de ce type dans l'aper\u00e7u ci-apr\u00e8s.
Les paiements directs destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les prestations d'int\u00e9r\u00eat public font partie int\u00e9grante des recettes de l'exploitation. Pour obtenir des indications sur la situation du revenu dans l'agriculture, il faut se fonder sur le revenu agricole r\u00e9sultant apr\u00e8s d\u00e9duction des charges r\u00e9elles.
Ad question 1\u00a0:
Tableau 1\u00a0: Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de paiements directs (PD) dans le canton de Berne en 1996
(Voir Bulletin Officiel)
En 1996, 15'983 agriculteurs ont re\u00e7u des paiements directs au titre d'au moins une des mesures pr\u00e9cit\u00e9es. Il ressort du tableau qu'environ deux tiers des exploitations obtiennent de 10'000 \u00e0 40'000 francs. Seuls 3,3\u00a0% re\u00e7oivent plus de 50'000 francs (5,6 si l'on compte des paiements directs visant \u00e0 orienter la production). Outre la taille de l'exploitation, le montant vers\u00e9 est fortement tributaire de mode de production, de la zone et de l'orientation de la production, conform\u00e9ment aux objectifs de la nouvelle politique agricole. Ainsi, les sommes les plus \u00e9lev\u00e9es par hectare reviennent aux exploitants qui pratiquent l'agriculture biologique, qui ont am\u00e9nag\u00e9 des surfaces de compensation \u00e9cologique (contributions \u00e9cologiques), qui se trouvent dans la r\u00e9gion de montagne (CDB et contributions \u00e0 l'exploitation agricole du sol) et qui d\u00e9tiennent des vaches dont la lait n'est pas commercialis\u00e9 (CDV).
Tableau 2\u00a0: Dix montants parmi les plus \u00e9lev\u00e9s vers\u00e9s par exemple dans le canton de Berne en 1996
(Voir Bulletin Officiel)
Pour des raisons tenant \u00e0 la protection des donn\u00e9es, nos ne pouvons pas citer les donn\u00e9es cernant deux exploitations d'entre celles qui re\u00e7oivent les montants les plus \u00e9lev\u00e9s. Les chiffes pourraient permettre de d\u00e9duire quelles sont les personnes ou entreprises concern\u00e9es\u00a0; par cons\u00e9quent, ils ne doivent pas \u00eatre cit\u00e9s (article 20 de l'ordonnance sur les donn\u00e9es d'exploitations agricoles\u00a0; RS 431.914).
Les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau 2 (les montants vers\u00e9s les plus \u00e9lev\u00e9s) font ressortir que\u00a0:
- les contributions \u00e9cologique constituent dans tous les cas une grand part du total\u00a0;
- six sur dix exploitations concern\u00e9es se trouvent dans la zone des collines et dans la r\u00e9gion de montagne. Elle b\u00e9n\u00e9ficient, en plus d'autres contributions, de paiements compensatoires pour conditions de production difficiles (CDB et contributions \u00e0 l'exploitation agricole du sol);
- les paiements directs visant \u00e0 orienter la production repr\u00e9sentant une part importante de la somme vers\u00e9e. Huit sur dix exploitations concern\u00e9es ne disposent pas d'un contingent laitier et re\u00e7oivent des CDV en compensation.
Notons qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces exploitations font vivre plusieurs familles. Par cons\u00e9quent, les montants vers\u00e9s par unit\u00e9 de main-d'oeuvre se maintiennent le plus souvent dans la moyenne.
Ad question 3
La limite inf\u00e9rieure de 3 ha de surface agricole utile (SAU) concerne le versement des paiements directs compl\u00e9mentaires (article 31 a LAgr), des paiements directs \u00e9cologiques (article 31b LAgr) ainsi que des contributions pour les terrains en pente. Nous supposons que \"les d\u00e9ductions\" mentionn\u00e9es par l'interpellateur font allusion \u00e0 la r\u00e9duction des paiements directs compl\u00e9mentaires vers\u00e9s \u00e0 l'exploitation, qui se composent de la contribution de base et d'un suppl\u00e9ment pour les d\u00e9tenteurs d'animaux. Le montant entier des paiements directs compl\u00e9mentaires est vers\u00e9 \u00e0 partir de 9 ha et d'un effectif de b\u00e9tail de 5 UGB. Lorsque ce minimum n'est pas atteint, on peut en principe admettre que l'entreprise concern\u00e9e n'est pas exploit\u00e9e \u00e0 titre principal, ce qui justifie la r\u00e9duction. Les autres paiements directs ne sont pas \u00e9chelonn\u00e9s de cette mani\u00e8re. Voici les chiffres du canton de Berne\u00a0:
- 1'200 exploitations (seuil d'enregistrement\u00a0: 1 ha) ne re\u00e7oivent pas de paiements pr\u00e9vus aux articles 31a et 31b LAgr ni de contributions pour les terrains en pente, car leur SAU est inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha. Les surfaces affect\u00e9es aux cultures sp\u00e9ciales (fruits, l\u00e9gumes, vignes) sont compt\u00e9es deux fois dans le calcul de la surface imputable. S'y ajoute 0,3 are par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail (UGB) et jour d'estivage.
- 1'483 exploitations dont la SAU imputable d\u00e9passe 3 ha d\u00e9tiennent moins de 5 UGB\u00a0; de ce fait, elles n'ont pas droit \u00e0 la contribution suppl\u00e9mentaire destin\u00e9e aux d\u00e9tenteurs d'animaux et s'\u00e9levant actuellement \u00e0 2'700 francs par an.
- 4'215 exploitations disposent d'une SAU se situant entre 3 et 9 ha\u00a0; leur contribution \u00e0 l'exploitation au sens de l'article 31a LAgr est donc r\u00e9duite. Ce nombre comprend 1'076 exploitations qui d\u00e9tiennent moins de 5 UGB.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864777600000)\/","SubmittedBy":"Baumann Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235218867)\/","SubmissionDate":"\/Date(858124800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}