Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre imm\u00e9diatement les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance 2 sur l'asile et celles des \"Directives d'ex\u00e9cution relatives aux s\u00fbret\u00e9s et \u00e0 l'obligation de remboursement impos\u00e9es aux requ\u00e9rants d'asile et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire\" concernant la prescription du droit au remboursement dans un d\u00e9lai de cinq ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer, dans une ordonnance, l'application de l'article 21a de la loi sur l'asile et de l'article 14c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, de mani\u00e8re \u00e0 simplifier la r\u00e9glementation concernant le droit au remboursement des s\u00fbret\u00e9s fournies et \u00e0 supprimer le d\u00e9lai de prescription de cinq ans.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 21a LA et de l'art. 14c LSEE, les requ\u00e9rants d'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire se sont vu imposer l'obligation de fournir des s\u00fbret\u00e9s, en vue d'assurer la couverture des frais d'assistance ainsi que des \u00e9ventuels frais de d\u00e9part et d'ex\u00e9cution qu'ils doivent rembourser.
Ainsi, dix\u00a0% du revenu du requ\u00e9rant sont retenus et vers\u00e9s sur un compte \"s\u00fbret\u00e9s\". En outre, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent retenir, jusqu'\u00e0 concurrence d'un certain montant, des h\u00e9ritages et des cadeaux sous forme d'argent ainsi que les valeurs du requ\u00e9rant dont il ne peut prouver qu'elles proviennent de son activit\u00e9 lucrative. Lorsque le requ\u00e9rant doit quitter la Suisse, il re\u00e7oit un d\u00e9compte final provisoire. Pour faire valoir son droit au paiement du solde actif \u00e9ventuel, le requ\u00e9rant est invit\u00e9 \u00e0 indiquer un bureau de paiement et une adresse postale \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 40, ordonnance 2 sur l'asile et point 5.1.1 des directives d'ex\u00e9cution du 15.11.1994. Tout paiement au comptant est exclu.
\u00c0 ce jour, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de faire valoir un droit au paiement alors qu'un b\u00e9n\u00e9ficiaire ayant une adresse en Suisse avait re\u00e7u une procuration.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 42 de l'ordonnance 2 sur l'asile et au point 5.1.4 des Directives d'ex\u00e9cution, le droit au paiement d'un solde actif s'\u00e9teint lorsqu'un requ\u00e9rant qui doit quitter la Suisse ne fait pas valoir sont droit dans un d\u00e9lai de cinq ans. Le solde revient alors \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les personnes dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et qui doivent donc quitter la Suisse ont un avenir tr\u00e8s incertain devant eux. Tant les conditions qui pr\u00e9valent dans leurs pays d'origine que leur situation personnelle font que l'acc\u00e8s au compte \"s\u00fbret\u00e9s\" pr\u00e9cit\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans leur sera tr\u00e8s difficile. Souvent, ces personnes pr\u00e9f\u00e8rent rester anonymes et renoncer \u00e0 leur capital pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.
\u00c0 l'heure actuelle la Suisse fait des exp\u00e9riences douloureuses dues au manque de diligence dont elle a fait preuve en rapport avec les avoirs de personnes en qu\u00eate de protection. Certes, la situation n'est pas la m\u00eame, mais il importe n\u00e9anmoins de supprimer le d\u00e9lai de prescription applicable au droit au remboursement des s\u00fbret\u00e9s fournies par les requ\u00e9rants. En outre, il faudrait simplifier les modalit\u00e9s de paiement afin que les personnes concern\u00e9es puissent disposer librement de l'argent qui leur appartient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Quant au fond
Les requ\u00e9rants d'asile sont tenus de rembourser les montants qu'ils ont per\u00e7us au titre de l'assistance et de fournir des s\u00fbret\u00e9s pour garantir les frais d'assistance, d'ex\u00e9cution et de d\u00e9part \u00e0 venir. Aussi dix\u00a0% du salaire de ceux qui exercent une activit\u00e9 lucrative sont-ils vers\u00e9s sur un compte s\u00fbret\u00e9s g\u00e9r\u00e9 par les PTT. Si le requ\u00e9rant re\u00e7oit une autorisation de s\u00e9jour ou qu'il ne quitte pas seulement la Suisse \u00e0 titre provisoire, il y a lieu de lui restituer l'\u00e9ventuel exc\u00e9dent r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence, effectu\u00e9e lors du d\u00e9compte final, entre les frais d'assistance occasionn\u00e9s et les s\u00fbret\u00e9s vers\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails et d\u00e9termine notamment les crit\u00e8res applicables au remboursement des s\u00fbret\u00e9s.
Lorsque le requ\u00e9rant doit quitter la Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s lui remet un d\u00e9compte final provisoire de son compte s\u00fbret\u00e9s, en l'invitant \u00e0 le v\u00e9rifier et \u00e0 faire valoir son droit au paiement du solde actif \u00e9ventuel. \u00c0 cette fin, l'int\u00e9ress\u00e9 est pri\u00e9 d'indiquer un bureau de paiement et une adresse postal \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon la pratique suivie par l'office f\u00e9d\u00e9ral, un bureau de paiement en Suisse est \u00e9galement accept\u00e9. Si la personne a fait valoir son droit de la mani\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e, le droit au paiement d'un solde actif ne s'\u00e9teint pas. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a pas eu un seul cas de prescription dudit droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement, o\u00f9 un b\u00e9n\u00e9ficiaire ayant une adresse en Suisse et poss\u00e9dant une procuration n'a pu, \u00e0 ce jour, faire valoir un droit au paiement, ce qui est contraire \u00e0 la pratique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s.
Il convient de faire la distinction entre la prescription du droit au paiement d'un solde actif et la preuve que le d\u00e9part de Suisse du requ\u00e9rant a bien un caract\u00e8re d\u00e9finitif et non provisoire (article 21a 5\u00b0alin\u00e9a, loi sur l'asile en relation avec article 41 1er alin\u00e9a, ordonnance 2 sur l'asile). On ne peut parler de d\u00e9part d\u00e9finitif que si la personne tenue de quitter la Suisse l'a fait une fois pour toutes et s'est rendue dans son \u00c9tat d'origine ou dans un \u00c9tat tiers o\u00f9 elle poss\u00e8de une autorisation de r\u00e9sidence durable. Il ne saurait \u00eatre question d'un r\u00e8glement durable des conditions de s\u00e9jour d'un \u00e9tranger si la Suisse devait le reprendre en vertu d'obligations bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales, voire conform\u00e9ment au principe de bon voisinage, que confirment diverses conf\u00e9rences minist\u00e9rielles visant \u00e0 lutter contre les mouvements migratoires ill\u00e9gaux. L'adresse postale se trouve presque toujours dans le pays d'origine de l'\u00e9tranger, seul ce pays \u00e9tant tenu de le reprendre, puisqu'il s'agit de l'un de ses ressortissants.
Quant \u00e0 la forme
Le 4 d\u00e9cembre 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (r\u00e9vision totale). La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pr\u00e9par\u00e9 le dossier et l'a pr\u00e9sent\u00e9 le 9 janvier 1997 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif au chapitre 5 de la loi sur l'asile se conforme, en ce qui concerne l'obligation de fournir des s\u00fbret\u00e9s et de rembourser les frais, aux principes de la r\u00e9glementation actuelle.
Pendant les s\u00e9ances de la CIP-N, aucune modification de l'article 82 (restitution des montants per\u00e7us au titre des s\u00fbret\u00e9s) au sens de la motion n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant cet article a donc \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9. Le Conseil national se penchera probablement sur la question durant la session d'\u00e9t\u00e9. D'\u00e9ventuelles propositions de modification, comme souhait\u00e9 dans la motion, pourraient encore \u00eatre formul\u00e9es par la Parlement ou par la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E).
Les jalons d'une modification possible dans le domaine de l'obligation de fournir des s\u00fbret\u00e9s et de rembourser les frais sont pos\u00e9s. Il appartient maintenant au Parlement de proc\u00e9der, au besoin, aux adaptations souhait\u00e9es et n\u00e9cessaires. Il ne serait pas judicieux de mener deux proc\u00e9dures parall\u00e8les, l'une faisant appel \u00e0 une motion, l'autre \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires portant sur la r\u00e9vision totale. L'acceptation de la motion pr\u00e9jugerait les d\u00e9cisions du Parlement. Pour plus de clart\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion et d'ex\u00e9cuter les changements \u00e9ventuels dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative en cours.
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