Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une proposition quant aux modalit\u00e9s et \u00e0 la quotit\u00e9 d'une contribution obligatoire \u00e0 la caisse d'assurance-ch\u00f4mage ou \u00e0 un fonds de capital-risque de la part des employeurs qui proc\u00e8dent \u00e0 des licenciements ou \u00e0 des suppressions d'emplois pour des motifs de restructuration de leur entreprise alors que celle-ci r\u00e9alise des b\u00e9n\u00e9fices significatifs.
","ReasonText":"Novartis, Cardinal, les grandes banques suisses, etc.: Les exemples ne manquent pas de cas dans lesquels des entreprises dont les r\u00e9sultats des comptes sont excellents ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des suppressions d'emplois et \u00e0 des licenciements par milliers afin d'am\u00e9liorer encore leurs r\u00e9sultats et le dividende vers\u00e9 \u00e0 leurs actionnaires.
Dans une situation o\u00f9 le financement de l'assurance-ch\u00f4mage s'av\u00e8re de plus en plus probl\u00e9matique et l'alimentation des fonds de capital-risque de plus en plus n\u00e9cessaire, il convient d'instaurer en pareil cas une contribution sp\u00e9ciale \u00e0 la charge de l'employeur en faveur de l'une ou l'autre institution. En effet, les employeurs qui g\u00e9n\u00e8rent ainsi un co\u00fbt social important pour la collectivit\u00e9 doivent \u00eatre contraints de participer \u00e0 son financement ou \u00e0 sa compensation lorsqu'ils en ont manifestement les moyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les annonces quasi simultan\u00e9es de licenciements et d'envoi boursier des actions de l'entreprise concern\u00e9e d\u00e9concertent et inqui\u00e8tent. Mais il faut rappeler qu'il s'agit de deux ph\u00e9nom\u00e8nes distincts. A une \u00e9poque o\u00f9 l'on voit les changements structurels s'amplifier, des licenciements restent de l'\u00e9conomie mondiale. La hausse du cours des actions, quant \u00e0 elle, ne t\u00e9moigne que d'une plus grande confiance des actionnaires dans la capacit\u00e9 de l'entreprise \u00e0 accomplir avec succ\u00e8s ce processus d'adaptation, donc \u00e0 accro\u00eetre ses possibilit\u00e9s d'investir dans son propre d\u00e9veloppement et de cr\u00e9er ainsi de nouvelles places de travail.
Les mesures de licenciement peuvent bien s\u00fbr susciter le m\u00e9contentement, particuli\u00e8rement lorsqu'elles sont le fait d'entreprises riv\u00e9es \u00e0 l'unique objectif de la r\u00e9duction des co\u00fbts et choisissant la voie la plus facile\u00a0: celle qui consiste \u00e0 licencier sans avoir cherch\u00e9 activement des solutions nouvelles qui leur permettraient de tirer profit des changements globaux pour \u00e9tendre leurs activit\u00e9s et cr\u00e9er ainsi des emplois.
Mais l'imposition unilat\u00e9rale d'entreprises porteuses reviendrait \u00e0 introduire un nouvel imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Un tel imp\u00f4t diminuerait \u00e0 long terme l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et freinerait par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation de nouvelles places de travail.
Les exp\u00e9riences effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et plusieurs \u00e9tudes scientifiques consacr\u00e9es au th\u00e8me qu'aborde la motion montrent d'ailleurs que les mesures qui rendent les licenciements plus co\u00fbteux font en m\u00eame temps obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. La Suisse a cependant besoin de nouveaux emplois dans les secteurs porteurs \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Une taxation des licenciements pourrait \u00e0 court terme en retarder certains\u00a0; mais \u00e0 plus longue \u00e9ch\u00e9ance, elle n'aurait pas d'effet favorable sur le march\u00e9 du travail en Suisse.
Enfin, la d\u00e9finition de b\u00e9n\u00e9fice significatif utilis\u00e9e par l'auteur de la motion est \u00e0 ce point probl\u00e9matique qu'il serait pratiquement impossible, si ce n'est purement arbitraire, de soumettre les entreprises \u00e0 la disposition exig\u00e9e. Au sens strict, tout licenciement s'effectue en vue de b\u00e9n\u00e9fices, que ce soit afin d'abaisser les co\u00fbts, d'augmenter la productivit\u00e9 ou de diminuer les pertes. Envisag\u00e9 sous cet angle, on devrait soumettre \u00e0 une telle disposition toute entreprise qui pr\u00e9voit de licencier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864777600000)\/","SubmittedBy":"Chiffelle Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235350093)\/","SubmissionDate":"\/Date(858211200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}