Les chefs des polices cantonales des \u00e9trangers ont lanc\u00e9 un cri d'alarme \u00e0 la suite des graves difficult\u00e9s qu'ils rencontrent pour appliquer la loi sur l'asile et en raison de la situation intenable qui pr\u00e9vaut dans ce secteur. Le nombre des demandeurs s'est consid\u00e9rablement accru, tout comme celui des autres personnes qui s\u00e9journent dans notre pays \u00e0 ce titre. Dans ces conditions, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour stopper rapidement la crise que traversent les responsables de la mise en oeuvre de la loi sur l'asile et pour r\u00e9duire l'attrait que notre pays exerce sur les immigrants ill\u00e9gaux qui abusent du droit d'asile\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, \u00e0 soumettre aux Chambres un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent qui mettra le hol\u00e0 \u00e0 l'immigration ill\u00e9gale\u00a0? Envisage-t-il notamment de leur proposer d'ordonner \u00e0 l'administration de ne plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes d'asile qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des \u00e9trangers entr\u00e9s ill\u00e9galement et de les renvoyer, tout en respectant l'interdiction du non-refoulement\u00a0?
3. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires envisage-t-il de prendre sur place (renforcement du corps des gardes-fronti\u00e8re, appel \u00e0 l'arm\u00e9e pour les aider), et notamment \u00e0 la fronti\u00e8re sud, o\u00f9 l'on assiste \u00e0 un accroissement spectaculaire du nombre des cas de franchissement ill\u00e9gal de la fronti\u00e8re\u00a0?
4. Par quels moyens entend-il contraindre les pays qui ne respectent les engagements internationaux \u00e0 reprendre leurs ressortissants entr\u00e9s ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
5. Combien la politique d'asile a-t-elle co\u00fbt\u00e9 en 1996 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes\u00a0?
6. Les plus de 20 000 r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques que la Suisse a accueillis temporairement en raison de la guerre et qui sont toujours l\u00e0 peuvent, s'ils rentrent volontairement chez eux, b\u00e9n\u00e9ficier directement ou indirectement d'une aide financi\u00e8re atteignant au total 9000 francs par personne (4000 francs au titre de l'aide au retour, 1000 francs de frais de voyage et 4000 francs qui sont vers\u00e9s au titre de la reconstruction du pays).
Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duira-t-il cette somme excessive voire cessera-t-il de la payer (9000 francs, c'est le prix, en Bosnie, d'une villa\u00a0!). Quel calendrier et quel plan a-t-il \u00e9tablis pour rapatrier, de gr\u00e9 ou de force, lesdits r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le nombre de ceux qui ont quitt\u00e9 notre pays depuis le d\u00e9but de l'op\u00e9ration\u00a0? Combien sont revenus\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent faire face actuellement \u00e0 de graves difficult\u00e9s dans l'application de la loi sur l'asile. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autres autorit\u00e9s ont combattu l'initiative populaire \"contre l'immigration ill\u00e9gale\" sur laquelle le peuple s'est prononc\u00e9 le 01.12.1996, all\u00e9guant qu'ils avaient la situation bien en main. Ce qui n'est, apparemment pas le cas. En effet, alors que le nombre des demandeurs d'asile a remarquablement r\u00e9gress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans presque tous les pays d'Europe occidentale, lesquels ont renforc\u00e9 leur l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, il s'est sensiblement accru chez nous.
Par rapport \u00e0 1995, il a en effet progress\u00e9 en 1996 de 5,8\u00a0% pour se fixer \u00e0 18 001, dont 84%
sont entr\u00e9s ill\u00e9galement. \u00c0 la fin du mois de d\u00e9cembre 1996, 130 879 personnes s\u00e9journaient ou r\u00e9sidaient en Suisse au titre de la loi sur l'asile, soit 5 431 ou 4,\u00a0% de plus que l'ann\u00e9e d'avant. Leur nombre a augment\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e\u00a0; il est pass\u00e9 de 78 433 en 1989 \u00e0 - je l'ai dit - 130 879 \u00e0 la fin de 1996, ce qui repr\u00e9sente une progression de 67\u00a0%.
Le nombre des recours interjet\u00e9s a lui aussi massivement augment\u00e9. 5 295 recours et 373 demandes de r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 1996, soit 39,8\u00a0% de cas de plus qu'en 1995. Le taux de contestation des d\u00e9cisions n\u00e9gatives est ainsi pass\u00e9 de 38,1 \u00e0 46,5\u00a0%.
1801 nouvelles demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au mois de janvier de cette ann\u00e9e, soit 416 ou 30\u00a0% de plus qu'en janvier 1996. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, environ 85\u00a0% des demandeurs ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement en Suisse.
Toujours en janvier 1997, les gardes-fronti\u00e8re ont arr\u00eat\u00e9 321 personnes qui tentaient d'entrer en Suisse en fraude (contre 264 en janvier 1996). 210 d'entre elles (113 en 1996) l'ont \u00e9t\u00e9 au Tessin. C'est du reste surtout \u00e0 la fronti\u00e8re sud du pays que le nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales a massivement augment\u00e9.
Que faire des demandeurs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s\u00a0? Les chefs des polices cantonales des \u00e9trangers parlent d'une grave crise et d'une situation insupportable puisqu'ils ne peuvent souvent plus ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de renvoi entr\u00e9es en force, certaines ambassades refusant de reconna\u00eetre les papiers d'identit\u00e9 pourtant parfaitement en ordre de leurs ressortissants. L'ex\u00e9cution des renvois \u00e9choue donc devant la r\u00e9sistance des pays dont sont originaires les ex-demandeurs. C'est le cas de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie (qui n'a pas encore sign\u00e9 l'accord de r\u00e9admission r\u00e9cemment approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral), mais aussi du Sri Lanka, du Pakistan, de l'Afghanistan, de la Chine, du Vietnam, des pays du Maghreb ou d'Afrique noire.
La situation est, \u00e0 n'en pas douter, alarmante\u00a0: plus de 10 000 renvois ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en 1996. Seules 2 505 personnes ont, \u00e0 ce titre, quitt\u00e9 notre pays comme elles \u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 le faire. 990 ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9es de force. Autant dire que 65\u00a0% des renvois n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s\u00a0!
Les autorit\u00e9s des cantons se plaignent de plus en plus du manque de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des capacit\u00e9s insuffisantes dont disposent les services f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s du probl\u00e8me\u00a0; elles critiquent notamment l'attitude du d\u00e9partement du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cotti, pour qui ces probl\u00e8mes n'existent apparemment pas.
Ne nous attendons pas \u00e0 ce que la r\u00e9vision totale et imminente de la loi sur l'asile am\u00e9liore la situation. Bien au contraire\u00a0: \u00e0 voir la mani\u00e8re dont la commission des institutions politiques a trait\u00e9 le projet, il faut s'attendre \u00e0 ce que le droit sur l'asile perde une nouvelle fois de sa substance, car le mot d'ordre semble \u00eatre le suivant\u00a0: laissons entrer le plus possible de gens sous couvert de l'asile et gardons-les.
Or, l'insatisfaction est grande dans le peuple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir vite et bien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'un grand nombre des requ\u00e9rants d'asile entre ill\u00e9galement en Suisse. Cependant, cette situation est in\u00e9vitable, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'est pas possible de contr\u00f4ler toutes les entr\u00e9es de mani\u00e8re infaillible et de fermer herm\u00e9tiquement les fronti\u00e8res. Ces entr\u00e9es ill\u00e9gales ne peuvent, selon le droit sur l'asile, \u00eatre sanctionn\u00e9es par un refoulement imm\u00e9diat\u00a0: en effet, il convient, conform\u00e9ment \u00e0 des dispositions contraignantes de droit international public, de s'assurer tout d'abord que la personne concern\u00e9es, qu'elle soit entr\u00e9e l\u00e9galement ou ill\u00e9galement, ne risque pas, une fois rapatri\u00e9e, d'\u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des pers\u00e9cutions politiques, \u00e0 la torture ou \u00e0 un traitement inhumain.
Dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne, un vaste r\u00e9seau d'accords sur la r\u00e9admission se met toutefois en place, qui doit permettre de reconduire les clandestins dans l'\u00c9tat qu'ils ont quitt\u00e9 pour se rendre en Suisse. De plus, la Suisse va s'appliquer \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un accord parall\u00e8le \u00e0 l'accord de Dublin, visant \u00e0 emp\u00eacher que des \u00e9trangers ne d\u00e9posent successivement des demandes d'asile dans plusieurs \u00c9tats. Ceux qui n'obtemp\u00e9reront pas pourront \u00eatre renvoy\u00e9s dans l'\u00c9tat o\u00f9 ils s\u00e9journaient pr\u00e9c\u00e9demment. Ces mesures devraient, \u00e0 l'avenir, contribuer, dans de nombreux cas, \u00e0 ce que des personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement quittent la Suisse.
Les n\u00e9gociations entre la Suisse et la Yougoslavie en vue d'un accord sur la r\u00e9admission ont abouti, le 24 janvier 1997, au paraphe de ce dernier. L'approbation, le 3 mars 1997, de l'issue des n\u00e9gociations par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la signature de l'accord pr\u00e9vue pour le mois de mai de cette ann\u00e9e permettent de d\u00e9bloquer la situation en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois, ouvrant d\u00e9sormais la voie au rapatriement des ressortissants yougoslaves tenus de partir.
Toutes les exp\u00e9riences faites jusqu'ici, aussi bien en Suisse que dans les autres pays europ\u00e9ens, montrent que l'attrait d'un pays de destination r\u00e9side pour les requ\u00e9rants d'asile dans la perspective d'y r\u00e9sider longtemps en b\u00e9n\u00e9ficiant de tous les avantages mat\u00e9riels qui d\u00e9coulent de cette situation. Lorsqu'on compare les chiffres des derni\u00e8res ann\u00e9es relatifs aux demandes d'asile, on s'aper\u00e7oit que les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es de l'asile sont d\u00e9j\u00e0 parvenues, notamment par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du mois de juin 1990 sur la proc\u00e9dure d'asile et des modifications des ordonnances sur l'asile, \u00e0 r\u00e9duire l'attrait de la Suisse aux yeux des personnes qui s'y rendaient pour des raisons essentiellement \u00e9conomiques.
Ad question 2
Le peuple suisse et les \u00c9tats ont, le 1er d\u00e9cembre 1996, clairement rejet\u00e9 l'initiative populaire \"contre l'immigration clandestine\", lanc\u00e9e par l'Union d\u00e9mocratique du centre. Cette initiative exigeait, entre autres, de ne plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des clandestins afin de r\u00e9duire l'attrait de la proc\u00e9dure d'asile aux yeux des personnes en qu\u00eate de travail et des \u00e9trangers tent\u00e9s d'entrer ill\u00e9galement en Suisse. Par son \"Non\", le souverain a exprim\u00e9 sans ambages son avis, selon lequel des mesures telles que celles pr\u00f4n\u00e9es dans l'initiative, puis maintenant par l'auteur de l'interpellation ne permettent pas de venir \u00e0 bout des difficult\u00e9s. Le r\u00e9sultat de la votation r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement que le peuple a pris conscience du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration a, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, men\u00e9 une politique d'accueil humaine \u00e0 l'endroit des personnes r\u00e9ellement menac\u00e9es, tout en s'effor\u00e7ant, sur le plan l\u00e9gislatif comme dans la pratique, \u00e0 rem\u00e9dier aux abus commis dans le domaine de l'asile. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent qui r\u00e9ponde aux attentes de l'auteur de l'interpellation.
Ad question 3
Conscient des priorit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 adapter les effectifs du corps des gardes-fronti\u00e8re. Cependant, le personnel suppl\u00e9mentaire devant d'abord \u00eatre form\u00e9 et l'objectif vis\u00e9 ne pouvant donc pas \u00eatre rapidement atteint, il envisage, \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, de renforcer ponctuellement ces effectifs en faisant appel \u00e0 des membres du corps des gardes-fortifications, lesquels se chargeraient de t\u00e2ches de surveillance et d'observation.
Le recours \u00e9ventuel \u00e0 des contingents de l'arm\u00e9e doit constamment satisfaire \u00e0 deux principes\u00a0: \u00eatre politiquement acceptable et rester subsidiaire. L'arm\u00e9e ne doit intervenir que lorsque toutes les autres possibilit\u00e9s au niveau politique, et en particulier au niveau de la politique d'asile, sont \u00e9puis\u00e9es ou lorsque de v\u00e9ritables flux de r\u00e9fugi\u00e9s sont constat\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re. Tel n'est toujours pas le cas aujourd'hui, d'autant que les chiffres actuels sont loin d'\u00e9galer ceux des ann\u00e9es 1991 et 1993, durant lesquelles on a pourtant renonc\u00e9 \u00e0 renforcer le corps des gardes-fronti\u00e8re en faisant appel \u00e0 des formations de l'arm\u00e9e.
Le corps des gardes-fronti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 provisoirement renforc\u00e9 au Tessin, en raison des \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits en Albanie et de leurs r\u00e9percussions en Italie et \u00e0 la fronti\u00e8re suisse, par du personnel du Nord et de l'Ouest de la Suisse. Cette solution, qui ne dispose que de moyens limit\u00e9s et qui n'est possible que pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, entra\u00eene un affaiblissement des dispositifs de contr\u00f4le dans les autres parties du pays.
Ad question 4
Il n'existe, sur le plan international, aucun v\u00e9ritable moyen de pression \u00e0 l'encontre des \u00c9tats qui se refusent pas \u00e0 reprendre leurs propres ressortissants. Seules des sanctions peuvent \u00eatre prises. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en acceptant le postulat Baumann (96.3520), tout gouvernement \u00e9tranger engag\u00e9 dans des entretiens avec la Suisse se voit syst\u00e9matiquement souligner son obligation de reprendre ses propres ressortissants. En outre, on examine toujours dans quelle mesure associer la reprise des requ\u00e9rants d'asile renvoy\u00e9s au mandat donn\u00e9 \u00e0 nos n\u00e9gociateurs. Enfin, il est possible de geler les moyens financiers octroy\u00e9s aux \u00c9tats dans le cadre du d\u00e9veloppement et de la collaboration aux niveaux multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral, lorsque ces pays ne se montrent pas coop\u00e9ratifs.
Ad question 5
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 en r\u00e9pondant \u00e0 la question ordinaire Dettling (96.1061), les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es du domaine de l'0asile ne rel\u00e8vent que les frais qui incombent directement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 1996, les d\u00e9penses nettes de l'ODR se sont mont\u00e9es \u00e0 environ 907 millions de francs, dont 663 millions ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux cantons et 168 millions aux oeuvres d'entraide. Les 76 million de francs restants repr\u00e9sentent des frais d'exploitation, administratifs et g\u00e9n\u00e9raux. Or ces subventions f\u00e9d\u00e9rales, et tout particuli\u00e8rement les contributions aux frais administratifs et g\u00e9n\u00e9raux, ne couvrent pas la totalit\u00e9 des d\u00e9penses effectives occasionn\u00e9es dans les cantons.
Saisir les co\u00fbts engendr\u00e9s en Suisse dans le domaine de l'asile serait extr\u00eamement laborieux et complexe. Aux niveaux des cantons et des communes, les organes les plus divers, tels que la police, l'\u00e9cole ou les oeuvres sociales, accomplissent des t\u00e2ches, fournissent des prestations et mettent des infrastructures \u00e0 disposition, et ce, \u00e0 l'intention de toutes les personnes vivant en Suisse, ind\u00e9pendamment de l'existence d'un domaine de l'asile et sans distinction entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes. Aussi ces organes se trouvent-ils dans l'impossibilit\u00e9 de produire des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur la part des co\u00fbts qui rel\u00e8vent exclusivement du domaine de l'asile.
Ad question 6
Le 29 janvier 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ses d\u00e9cisions du 3 avril et du 26 juin 1996 sur le retour des ressortissants bosniaques en recommandant aux cantons de fixer le d\u00e9lai de d\u00e9part des personnes seules et des couples sans enfants pour la fin du mois d'avril 1997 et celui des couples avec enfants pour la fin du mois d'avril 1998. Il a \u00e9galement pris la d\u00e9cision de poursuivre le programme, mis en oeuvre en commun en 1996 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) et la Direction pour le d\u00e9veloppement et la collaboration (DDC), en vue d'encourager le retour comprend un aide financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration d'un montant de 4'000 francs par adulte et de 2'000 francs par enfant, ainsi qu'une somme unique destin\u00e9e \u00e0 couvrir les besoins \u00e9l\u00e9mentaires d'un montant de 1'000 francs par famille. Un montant de 9'000 francs, par exemple, permet, en Bosnie, de restaurer plus ou moins un appartement ou une maison fortement endommag\u00e9s, mais, contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur de l'interpellation, ne suffis en aucun cas pour construire une villa. Outre le versement de ces aides financi\u00e8res individuelles, la DDC investit dans des projets visant \u00e0 contribuer aux structures locales.
Peuvent profiter du programme les Bosniaques qui quittent volontairement la Suisse avant l'expiration de d\u00e9lai de d\u00e9part qui leur est imparti. Une fois le d\u00e9lai arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, durant une p\u00e9riode transitoire de quatre mois, d'une aide r\u00e9duite de deux tiers. Ainsi, les personnes seules et les couples sans enfants qui partiront avant le 30 avril 1997 recevront l'aide dans son int\u00e9gralit\u00e9. Ceux qui partiront seulement apr\u00e8s le 30 avril, mais avant le 31 ao\u00fbt 1997 n'auront plus droit qu'\u00e0 un tiers du montant pr\u00e9vu \u00e0 l'origine, \u00e0 condition encore qu'ils rentrent chez eux de leur plein gr\u00e9. Si la personne tenue de partir ne se montre pas coop\u00e9rative avec les autorit\u00e9s et qu'elle n'a pas l'intention de quitter le pays volontairement, son renvoi sera ex\u00e9cut\u00e9, selon les dispositions l\u00e9gales, par le canton. L\u00e0, aucune aide financi\u00e8re individuelle ne lui sera remise. Par ailleurs, les autorit\u00e9s bosniaques sont, en ce qui concerne le retour organis\u00e9, soutenues dans la mesure du possible, des structures d'accueil sont mises \u00e0 la disposition des rapatri\u00e9s car en collaboration avec la DDC.
Entre le d\u00e9but du mois d'avril 1996 et le milieu du mois d'avril 1997, quelque 4'000 d\u00e9parts ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. Dans le m\u00eame intervalle, 875 personnes environ sont arriv\u00e9es.
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